Une licence (délivrée par les services fiscaux) est nécessaire pour ce type de vente. Petite précision : votre cuisine doit être irréprochable côté hygiène. Vous pourrez être inspecté à tout moment par les services chargés des contrôles sanitaires, de police et/ou de la DGCCRF (direction des fraudes).
Même si vous êtes auto-entrepreneuse vous devez faire votre déclaration auprès de la DDPP. Et cela, même si c'est une activité complémentaire ! Vous pouvez travailler dans votre propre cuisine, à condition de respecter l'ensemble des bonnes pratiques d'hyiène et des réglementations sanitaires.
Quelle est la réglementation pour la vente de produit alimentaire ? En tant que vendeur, vous devez bénéficier d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, délivrée par votre commune, pour vendre sur les marchés ou une carte de commerçant ambulant.
Pour vendre les produits transformés de sa propre exploitation, (exemple pain d'épice 50% miel),ou produits à façon, aucun problème, il faut juste un SIRET.
Vous pouvez parfaitement vendre vos pâtisseries en auto-entrepreneur (statut d'artisan). Par ailleurs, il faut absolument être qualifié pour débuter une activité de pâtisserie, soit en possédant un CAP soit au minimum trois années d'expérience que vous pouvez justifier.
Pour vendre des confitures maison sur internet ou sur les marchés, il faudra demander une autorisation au propriétaire de votre maison ou appartement. En effet, la fabrication de produits alimentaires à son domicile implique un changement du contrat d'assurance habitation.
Pour ouvrir un restaurant, l'auto-entrepreneur doit disposer de quelques compétences : Maîtrise des règles d'hygiène alimentaire ; Être titulaire d'un diplôme professionnel ; Disposer de 3 ans d'expérience en tant que gestionnaire ou exploitant.
Vous souhaitez vous lancer dans la vente à emporter pour pallier la perte de recettes liée à la pandémie actuelle ? Assurez-vous dans un premier temps d'être inscrit à la chambre des métiers ainsi qu'à la chambre de commerce et d'industrie – double inscription rendue obligatoire par un décret du 11 mars 2010.
Puis-je vendre des confitures et des conserves maison ? Oui, vous pouvez vendre vos confitures et conserves maison, à condition de respecter les règles de sécurité et d'hygiène alimentaires, d'étiqueter correctement vos produits et de déclarer les revenus que vous générez.
Le vendeur doit respecter les différentes réglementations du commerce. Il doit être inscrit au registre du commerce ou bénéficier du régime spécifique des agriculteurs (un particulier ne peut effectuer des ventes de façon habituelle).
La vente des produits, transformés ou non, peut être faite sur place (à la ferme), sur le marché local, sur les foires et salons, en vente itinérante, vente par correspondance, vente organisée à l'avance (paniers), et également dans les points de vente collectifs.
Puis je vendre ce que je cuisine chez moi ? Sachez que sans avoir au préalable passé une formation haccp obligatoire, et choisi un statut professionnel pour déclarer ses revenus, il est impossible de se lancer dans la vente de petits biscuits fait-maison.
En obtenant le statut d'auto entrepreneur en vente de gâteaux, vous avez la possibilité de vendre vos gâteaux non seulement depuis votre domicile mais aussi de les commercialiser sur les plateformes internet.
Dans les faits, les formes les plus utilisées sont incontestablement la SAS et la SARL. Cela dit, il n'existe pas de statut juridique idéal. La réponse à cette question s'obtient généralement au cas par cas. Une fois le statut juridique trouvé, il convient d'immatriculer l'entreprise.
Elle est tout à fait compatible avec le statut d'auto-entrepreneur et peut être exercée en parallèle de votre activité de chef à domicile. Toutefois, cette activité est soumise à sa propre réglementation. À titre d'exemple, vous dépendrez de l'URSSAF et non de la CCI (Chambre de commerce et d'industrie).
Pour devenir artisan traiteur (à domicile, ambulant ou en restaurant), pour la vente à emporter, pour les salons de thé, il convient d'être dans une des situations suivantes : Être titulaire d'un CAP ou d'un BEP dans la spécialité Engager une personne qui possède ces diplômes ou l'expérience nécessaire dans le métier.
Tout vendeur peut être contrôlé sur son stand pendant le marché. Ce dernier doit alors être en capacité de présenter son extrait d'immatriculation, sa carte de commerçant ambulant ou l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public délivrée par la mairie.
Internet représente un excellent moyen de communication et de commercialisation pour un nouveau produit ou service. Un site Internet dédié est le premier outil à mettre en place pour les faire connaître et les mettre en valeur.