Un terrain est par défaut non constructible. Pour pouvoir accueillir une habitation, un terrain doit être constructible au sens du PLU et viabilisé, c'est-à-dire raccordé aux réseaux disponibles. De plus, il n'est pas possible d'installer une habitation mobile ou démontable sur un terrain non constructible.
De fait, un terrain non constructible est considéré par l'administration comme un terrain de loisirs. Il ne peut donc entraîner le paiement par son propriétaire d'une taxe d'habitation au titre de la résidence principale... puisque celui-ci ne peut légalement y vivre à l'année.
Certaines zones, définies dans le Plan Local d'Urbanisme, sont réservées aux habitations mobiles, légères et démontables malgré la classification du terrain en non constructible. Yourte, Tiny House, roulotte, etc, rentrent ainsi dans cette catégorie.
La loi interdit la construction d'un chalet en bois habitable sans permis de construire si celui-ci est érigé sur un terrain nu. En cas de manquement, vous êtes entre autres passible d'une amende allant jusqu'à 6 000 € / m² construit et jusqu'à 300 000 € en cas de non-respect des décisions de justice énoncées.
Ce qu'on appelle communément « terrain de loisirs » sont des terrains non constructibles. Donc on ne peut pas y vivre à l'année. L'appellation de « terrain de loisirs » relève de l'usage et non pas d'une catégorie juridique du code de l'urbanisme.
Pour quelles raisons un terrain peut-il être considéré comme tel ? Parce qu'il n'est pas prévu pour accueillir une habitation décente : il n'existe pas de voie d'accès ni de raccordement à l'eau potable, à l'assainissement ou à l'électricité.
Vous pouvez installer une caravane dans votre jardin sans autorisation d'urbanisme si vous ne l'utilisez pas comme habitation ou comme annexe à votre logement. La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction, ...) pour pouvoir quitter son emplacement à tout moment.
En effet, dans une logique de lutte contre la spéculation foncière, les propriétaires de terrains non bâtis et constructibles, situés en zones tendues, se voient appliquer une majoration forfaitaire correspondant à 3 € /m2 (et ajustable de 1 à 5 € /m2 par les collectivités locales).
Pour viabiliser votre terrain et obtenir l'accès à l'électricité, il vous suffit d'adresser une demande de raccordement électrique à ENEDIS. Vous pouvez le faire directement en ligne via le formulaire dédié sur le site ENEDIS-Connect.
Installer un habitat temporaire
Sur un terrain non constructible, vous pouvez y installer des garages ou y mettre des places de parkings. Cette possibilité est plus rentable surtout lorsque votre terrain est situé dans le centre-ville.
Peut-on installer un mobil-home sur un terrain privé ? L'article R111-41 du Code de l'urbanisme stipule que le mobil-home est considéré comme un logement de loisirs. En conséquence, l'installation d'un mobile home sur un terrain privé à titre définitif est interdite.
L'article R111-42 du Code de l'urbanisme autorise l'installation de mobil-home dans les terrains de camping, les villages de vacances et les parcs résidentiels. Il vous suffit alors de trouver une structure qui accepte de recevoir votre mobil-home.
Pour installer votre tiny house, vous pouvez le faire sur une propriété privée c'est à dire votre terrain ou celui d'une connaissance. Il faudra cependant ne pas dépasser les trois mois sans déclaration. Si vous souhaitez rester plus longtemps vous devrez effectuer une demande d'autorisation auprès de votre mairie.
Le raccordement de l'eau : Le plus facile
Il faut en premier lieu faire une demande d'autorisation en mairie, puis se rapprocher de l'entreprise qui gère l'eau de la zone. Cette viabilisation de terrain non constructible suit une procédure classique avec pose d'un compteur et abonnement obligatoires.
Il est impossible de bâtir une résidence sur un terrain non constructible, quelle que soit sa superficie. Vous pouvez en revanche construire toutes sortes de petits abris de jardin à condition que leurs dimensions n'excèdent pas 2 m² de surface au sol et 1,5 m de hauteur sous plafond.
Selon l'article R. 111-37, sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables (exemple : les bungalows), destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.
Il est situé dans une zone à risque naturel : incendie, inondation, glissements de terrain… Il est dans une zone de terre agricole, ou une zone protégée. Le terrain n'est pas raccordable aux réseaux d'eau, assainissement, électricité .. Et ne peut donc constituer une habitation décente.
Des terrains sont exonérés en permanence de la taxe foncière sur le non-bâti : terres naturelles (prairies, bois, landes, lacs, étangs, tourbières...) ; vignes, vergers, cultures fruitières ; pépinières ; mines et carrières ; etc.
Calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) La base d'imposition de la TFPNB figure sur l'avis d'imposition. Elle est constituée par le revenu cadastral. Le revenu cadastral correspond à la valeur locative cadastrale diminuée d'un abattement forfaitaire de 20 %.
Si vous campez plus de 3 mois avec votre camping-car : le propriétaire du terrain doit obtenir une autorisation, délivrée généralement par le maire. Si la durée est inférieure à 3 mois et le terrain non aménagé, le propriétaire doit simplement faire une déclaration en mairie.
Dans le cas où vous désirez stationner votre camping-car sur un terrain privé dont vous n'êtes pas le propriétaire, l'accord de ce dernier est indispensable. Vous pouvez rester en stationnement durant trois mois par an, consécutifs ou non, sur le terrain d'une autre personne.
Installation d'un mobil-home sur un terrain privé
Lorsqu'un mobil-home est privé de ses roues et qu'il est impossible de le tracter, il est requalifié en habitation légère de loisirs, car il a perdu sa mobilité. Il est alors considéré comme une construction légère, et soumis au droit des constructions.
Pour rendre un terrain constructible, la démarche la plus simple reste de demander une modification du PLU au maire de la commune où se trouve le terrain.
En règle générale, pour les surfaces les plus réduites avec équipement d'entrée de gamme le prix tournera aux alentours de 38 000 – 42 000 euros là où les modèles haut de gamme avec mezzanine de 8 mètres carrés seront de 60 000 – 80 000 euros. Le prix moyen d'une Tiny house équipé est de 55 000 euros.
Dans les faits, l'aménagement de ces pastilles est du ressort des mairies. Celles-ci doivent les prévoir dans leur PLU (Plan Local d'Urbanisme). Mais force est de constater qu'à l'heure actuelle, peu d'entre elles ont accepté de les aménager. Le mieux est alors de contacter directement les communes pour en discuter.