Un achat dans votre boutique physique est considéré comme une action définitive et rien ne vous impose obligatoirement à rembourser au départ. Cependant, proposer un remboursement est un geste commercial qui est très apprécié par la clientèle.
Est-ce qu'un magasin a le droit de refuser un remboursement ? Oui. Au-delà des dispositions prévues par le Code de la consommation (produit non conforme, présence d'un défaut ou vice caché), rien n'oblige un magasin à procéder au remboursement d'un achat ou à mettre en place un service après-vente.
Vous pouvez utiliser la garantie légale de conformité dans un délai de 2 ans à compter de la date de votre achat. Pour cela, il faut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au magasin.
D'une manière générale, la reprise et le remboursement d'un produit, d'un vêtement ou d'un appareil acheté, ne sont pas une obligation pour le professionnel. Autrement dit, la loi ne prévoit pas le principe d'un "droit au remboursement", un droit de changer d'avis.
Si l'article que vous rapportez au magasin n'est pas défectueux, sachez que le commerçant n'a pas, en principe, l'obligation de le rembourser ou de l'échanger. On croit parfois, à tort, qu'on dispose toujours de 30 jours pour retourner un article en magasin ou se faire rembourser. C'est un mythe.
➜ Ce que dit la loi : Le droit de rétraction ne s'applique pas pour un achat en magasin. Cependant, le consommateur est en droit d'exiger le remboursement d'un produit acheté en magasin lorsque ce produit n'est pas conforme ou présente un vice caché (articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation).
[Civilité], Nous avons bien reçu votre demande de remboursement en date du [date] concernant l'article [référence] de la commande [numéro]. Malgré la grande importance accordée à la satisfaction de nos clients, nous ne pourrons malheureusement pas vous répondre favorablement.
Le professionnel adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) doit accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : soit le chèque, soit la carte bancaire. Ainsi, il peut refuser le paiement par carte bancaire à condition qu'il ait opté pour le paiement par chèque.
Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le vendeur peut également vous permettre de remplir et de transmettre sur son site internet le formulaire ou la déclaration. Dans ce cas, le professionnel vous délivre un accusé de réception de votre rétractation.
Le commerçant a l'obligation de conserver ses documents comptables et pièces justificatives (factures, registres...) au moins 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable. La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige.
Pour obtenir le remboursement de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur. Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.
Sachez que vous disposez d'un délai de 2 ans maximum pour envoyer le document et vous faire rembourser. Le délai de remboursement de la sécu par feuille de soins varie selon selon votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (en moyenne 30 jours).
Les remboursements de la Sécurité sociale et de la mutuelle sont directement versés sur votre compte bancaire. Dans certains cas, la carte Vitale vous permet une dispense d'avance de frais, appelée tiers-payant. Le tiers-payant est par exemple possible pour les médicaments délivrés en pharmacie.
Lorsque vous achetez un bien ou un service à distance, vous pouvez changer d'avis pendant 14 jours. Il s'agit du droit de rétractation.
Pour annuler une commande déjà payée en ligne, vous pouvez utiliser un formulaire type proposé par le vendeur. Vous pouvez aussi lui transmettre un courrier recommandé pour l'informer de la décision en incluant le bon de commande, sans devoir donner une raison précise.
Droit du consommateur : accès à l'information
Les sites de commerce en ligne doivent indiquer clairement et lisiblement les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison, au plus tard au début du processus de commande (article L221-14).
Dans certains cas, notamment pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, la loi prévoit un délai de rétractation de 14 jours durant lequel vous pouvez changer d'avis sans justifier de motif ni payer de pénalités, à l'exception, éventuellement, des frais de retour.
2. À partir de quel montant ? L'authentification forte est déjà rendue obligatoire pour les paiements en ligne à partir de 2 000 € depuis le 1er octobre 2020, de 1 000 € depuis le 5 janvier 2021, de 500 € depuis le 15 février 2021, de 250 € depuis le 15 mars 2021, de 100 € euros depuis le 15 avril 2021.
Oui. Un commerçant a parfaitement le droit de refuser que ses clients le règlent par chèque. Cela lui permet d'éviter les fraudes, les chèques sans provision et la gestion de l'encaissement.
Ecoutez et entendez la plainte de votre client
Reformulez pour être sûr d'avoir bien saisi sa demande. Sans en faire trop, faites preuve d'empathie, de bienveillance et de tact : dites que vous avez bien compris le problème, que vous entendez sa demande et que vous êtes navré de ce qui s'est produit.
Si vous devez rembourser un avoir ou l'encaissement d'un client qui a été ventilé sur une facture, vous avez deux options : Créez un avoir indépendant, puis remboursez-le. L'avoir extourne la vente enregistrée par la facture originale et le remboursement extourne l'encaissement.
Si le client refuse de payer malgré la fourniture des preuves, l'entrepreneur devra saisir le tribunal compétent pour condamner le client pour facture impayée. Le client pourra saisir le Tribunal judiciaire s'il s'agit d'un particulier ou le Tribunal de commerce lorsque le client est un professionnel.
Généralement simplifiée ODR, cet outil de promotion repose sur un principe simple, tant sur son fonctionnement que sa mise en place. En effet, il s'agit de rembourser, en totalité ou partiellement, l'achat d'un client. L'objectif de cette opération marketing est avant tout d'inciter à l'achat.
La base de remboursement est le tarif de référence fixé par l'Assurance Maladie pour chaque prestation de santé qu'elle prend en charge. Tous les remboursements de la Sécurité sociale sont calculés à partir de cette base, à laquelle est appliqué un taux de remboursement.