Il existe donc 3 dispositifs qui permettent, sous conditions, de disposer d'une aide à la prise en charge de la caution ou des frais liés à l'entrée dans un logement : l'Avance LOCA-PASS ; l'aide du FSL ; l'aide de la CAF.
Des aides peuvent être attribuées pour financer les dépenses de logement. D'un part, l'avance Loca-pass permet de financer le dépôt de garantie exigé lors de la signature du bail. D'autre part, la garantie Visale qui permet de financer les impayés de loyers et charges (caution).
Si vous avez moins de 30 ans, ou si vous êtes salarié dans le privé (non agricole), une caution peut vous être accordée par Action Logement, qui s'engage pendant 3 ans à vous verser jusqu'à 9 mois de loyer. Les sommes avancées seront à rembourser, mais sans frais ni intérêt.
Le Fonds de Solidarité Logement (FSL)
C'est pourquoi chaque département en France a mis en place ce dispositif afin de les aider notamment à avancer le dépôt de garantie.
Pour en bénéficier, vous devez être dans l'une des situations suivantes : Vous avez 30 ans. Vous avez plus de 31 ans, et travaillez dans une entreprise du secteur privé ou agricole. Vous pouvez justifier d'un salaire de moins de 1.500 €.
Par la clause de solidarité (ou d'indivisibilité de la dette de loyer), la caution se retrouve indirectement solidaire des autres colocataires. En effet, en cas de non-paiement de l'intégralité des sommes dues, le propriétaire peut s'adresser à un autre des colocataires pour être payé.
Cette garantie s'adresse également : aux jeunes de 18 à 30 ans* (salariés, en recherche d'emploi, autoentrepreneurs, étudiants, alternants, etc.) ; au public éligible au bail mobilité ; aux ménages qui s'installent dans un logement via un organisme agréé.
Le dépôt de garantie est une somme encaissée par le bailleur servant à couvrir les dépenses éventuelles des réparations locatives après le départ du locataire tandis que la caution est supportée par un garant qui s'engage expressément à remplir les obligations du locataire si ce dernier est dans l'impossibilité de ...
Officiellement, rien ne vous empêche de payer votre dépôt de garantie initial en plusieurs fois. Cependant, ça n'est ni une obligation, ni un droit absolu : tout dépendra des accords préalables que vous aurez convenus avec votre promoteur, et de ce qui est indiqué sur votre contrat de réservation.
Visale est une caution gratuite proposée au locataire par Action Logement. Elle prend en charge le paiement du loyer et des dégradations locatives de la résidence principale, en cas de défaillance du locataire. Le cas échéant, Action logement rembourse le bailleur/propriétaire.
Après avoir analysé votre dossier, la banque vous fera signer un contrat de cautionnement. Vous serez de ce fait lié par ce contrat qui vous permettra de bénéficier du cautionnement de la banque en tant que locataire. En pratique, le fonctionnement de la caution bancaire est assez simple.
Bonjour, la demande de FSL ne peut pas s'effectuer en ligne. Il vous faut vous adresser au centre d'action sociale de votre ville, souvent proche de votre mairie, afin de prendre contact avec un assistant social et retirer un dossier de demande.
Être salarié d'une entreprise du secteur privé non agricole d'au moins 10 salariés, Justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds réglementaires.
En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois. Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants : Soit en mains propres.
La caution dispose de deux recours contre le débiteur principal après qu'elle a payé le créancier : un recours personnel en sa qualité de caution et un recours subrogatoire en sa qualité de subrogée aux droits du créancier.
Le chèque de caution peut tout à fait être encaissé par le propriétaire. Il peut en disposer alors à sa convenance pendant toute la durée de la location. Il peut la dépenser, l'investir, la prêter… A la condition évidemment de pouvoir la restituer le jour du départ en intégralité.
Dans ce cas, vous avez deux mois, à compter de la remise des clés, pour restituer le dépôt de garantie diminué du coût des réparations. Ces réparations doivent être justifiées par le contenu de l'état des lieux de sortie et/ou par des devis et factures.
Si les circonstances le justifient (mauvais état du bien rendu, loyers impayés...), le propriétaire peut décider de conserver tout ou partie du dépôt de garantie. Si le locataire a respecté ses obligations, le propriétaire restitue à ce dernier le montant initialement versé au début de la location.
Un travailleur non salarié, indépendant ou entrepreneur, de + de 31 ans, est-il éligible ? Non. Au delà de 31 ans, les travailleurs non salariés, les indépendants ou les entrepreneurs ne sont pas éligibles à Visale.
Visale est une « caution » : son rôle est de justifier auprès d'un bailleur que le locataire est couvert, notamment en cas d'impayés. Son rôle est similaire à celui du garant solidaire (ou caution personne physique), mais au lieu d'être garanti par un proche, c'est Action Logement qui garantit le locataire.
Pourquoi refuser Visale ? Le visa Visale est obtenu lorsque toutes les conditions d'éligibilité du locataire et du bailleur sont réunies. Dans le cas contraire, il est bien sûr refusé, dans l'attente d'une nouvelle ouverture des droits.
Il est toutefois d'usage d'utiliser la formule suivante : Montant maximum de la caution solidaire = Montant du loyer (charges incluses) X 12 mois X nombre d'années d'engagement (durée du bail).
Un reçu peut se faire sur n'importe quel support papier (donc, pour le cas où, munissez-vous d'une feuille de papier vierge lors de la signature de votre contrat de location).
Généralement, un cautionnement à durée déterminée court sur toute la durée du bail et deux renouvellements, dans la limite de 9 ans. Pour une location vide par exemple, le bail est de 3 ans. Avec deux renouvellements, la personne se portant caution solidaire sera donc engagée pour 9 ans.