La kafala est reconnue par la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 comme une mesure pérenne de protection de l'enfant sans famille, qui ne crée aucun lien de filiation entre kafîl et makfûl [3].
Pour produire ses effets, la décision de kafala doit être prononcée ou homologuée par une autorité judiciaire. En principe, les actes se rapportant à l'état des personnes établis à l'étranger ne nécessitent aucune mesure pour s'appliquer en France. Le jugement de kafala concerne l'état et la capacité des personnes.
Ils doivent être musulmans ou au moins un membre du couple. Ils doivent être en capacité d'assumer la charge de l'entretien de l'enfant. La kafala peut être notariale c'est-à-dire établie par adoul ou judiciaire.
Cette forme particulière de recueil d'enfant sans création d'un lien de filiation n'existe pas dans le Code civil. Dès lors, un Français accueillant un enfant par kafala à l'étranger ne peut pas transformer unekafala en une adoption. Il n'existe pas d'équivalence en la matière.
La kafâla cesse également en cas de décès de l'enfant, des deux époux ou de la femme kafîl, de leur incapacité conjointe, de la dissolution de l'organisme ou association assurant la kafâla. Le droit de l'assurer peut être annulé en cas de violation par le kafîl de ses obligations ou en cas de désistement de celui-ci.
La kafala notariale : elle est établie devant un notaire, dans la très grande majorité des cas afin d'obtenir une kafala intra-familiale. Le postulant à la kafala doit obtenir le consentement des parents de l'enfant et constituer un dossier qui est soumis à un notaire chargé de rédiger l'acte de kafala.
Les mineurs, quel que soit leur âge, sont soumis à l'obligation de posséder un visa pour pouvoir entrer en France. Ils doivent donc s'adresser aux autorités consulaires françaises dans leur pays. Certains mineurs n'auront pas l'obligation de demander un visa pour entrer en France régulièrement.
La kafala est issue du droit coranique qui interdit l'adoption plénière et ses effets afin de préserver le nom patronymique de la famille, considérée comme pilier de la société. Cette particularité de l'interdiction de l'adoption dans l'islam est liée à la vie de Mahomet.
Le refus d'agrément dans le cadre d'une procédure d'adoption doit être motivé. Vous pouvez faire un recours gracieux avant de saisir le juge. Ce recours doit être exercé auprès du président du conseil départemental.
Si vous avez recueilli un enfant abandonné, vous pouvez faire une requête de délégation de l'autorité parentale ou une requête de déclaration judiciaire d'abandon d'enfant pour permettre une adoption plénière. Dans tous les cas, contactez un avocat en droit des mineurs pour vous assister dans les procédures.
La procédure d'adoption au Sénégal se déroule en deux phases : l'ordonnance de placement provisoire de l'enfant dans le cadre d'une période de convivialité d'une année, destinée à créer des liens entre l'adopté et l'adoptant, et le jugement d'adoption prononcé à l'issue de la période de convivialité.
vous pouvez adopter seul mais, si vous êtes marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, l'autre membre du couple doit consentir à cette adoption. L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.
Pour pouvoir adopter un enfant, vous devez obtenir un agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département. L'agrément permet de s'assurer des conditions d'accueil. Il est accordé pour une durée de 5 ans. La décision de refus d'agrément peut être contestée.
En Tunisie, l'adoption d'un enfant est encadré par la Loi du 4 mars 1958. Pour les couples français adoptant un enfant en Tunisie, un jugement est rendu par un juge Cantonal. Le jugement rendu est définitif. Il rompt complétement les liens de l'enfant avec ses parents biologiques.
Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou bien d'être âgés l'un et l'autre de plus de 26 ans. Avant la réforme, les époux devaient justifier de deux ans de mariage ou être âgés de 28 ans.
Selon le Coran, l'« orphelin » est enfant « légitime » (né dans le mariage religieux) dont le père, connu, est décédé – l'enfant né « hors mariage » ne peut prétendre à la part d'héritage dévolue aux descendants et l'enfant orphelin de sa mère n'est pas considéré comme « orphelin ».
Une personne seule ou un couple marié, pacsé ou vivant en concubinage peut adopter un mineur ou un majeur, français ou étranger. L'adoption peut être simple ou plénière. Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus.
Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée. Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite).
Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour (type D). Ce visa est accordé par les autorités consulaires françaises. Il est délivré le plus souvent pour les études, le travail ou des raisons familiales.