C'est l'article 199 quindecies du Code général des impôts qui permet aux contribuables qui ont des dépenses en maison de retraite d'avoir une réduction d'impôt. Celle-ci est de 25% des sommes dépensées (nous verrons ci-après quelles dépenses retenir).
La réduction d'impôt est de 25 % des dépenses supportées, dans une limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée. La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 € par personne hébergée.
Vous pouvez bénéficier d'une déduction fiscale
Si vous hébergez gracieusement à votre domicile un de vos parents (père ou mère ou beaux-parents) qui ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire, au titre des pensions alimentaires, une somme correspondant à l'hébergement et à la nourriture.
Des aides financières peuvent venir diminuer le montant de la facture en EHPAD : APA (allocation personnalisée d'autonomie), aide au logement, aide sociale à l'hébergement. Les résidents imposables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt.
Le prix facturé en EHPAD est basé sur deux composantes : le prix hébergement/par jour/par personne x par le nombre de jours de présence dans l'établissement. + le tarif dépendance/par jour/par personne (selon le niveau de GIR de la personne) x par le nombre de jours de présence dans l'établissement.
Quelle prise en charge de l'EHPAD par la mutuelle ? Les coûts facturés par un EHPAD ne bénéficient d'aucune prise en charge par la Sécurité sociale, ni par la mutuelle santé.
Vous pouvez soumettre votre demande d'aide en vous adressant au service social. Vous pouvez également faire votre demande auprès du Centre communal d'action sociale de la mairie de l'établissement accueillant votre parent.
Le terme maison de retraite comprend l'ensemble des résidences pour personnes âgées, quelles soient médicalisées ou non. La principale différence entre une maison de retraite et un EHPAD se situe au niveau de la médicalisation.
1 977 euros par mois : c'est le prix médian à payer pour un hébergement permanent en EHPAD en chambre seule en 2018 en France. Cela signifie que la moitié des EHPAD facture un prix inférieur à 1977 euros et que l'autre moitié facture un prix supérieur à 1977 euros.
Si les revenus de la famille baisse. Chômage, veuvage, divorce… si les revenus de la famille baissent et qu'elle ne peut plus assumer la contribution mise à sa charge pour son parent, elle peut saisir la commission de l'aide sociale pour l'aviser de ce changement.
En cas d'entrée dans un établissement pour personnes dépendantes (maison de retraite, logement-foyer ou maison d'accueil), que ce soit pour vous ou une personne de votre foyer, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 25 % des dépenses réalisées, retenues dans la limite de 10 000 € par personne hébergée.
Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payés par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Les personnes qui résident en EHPAD, et qui conservent la jouissance de leur ancien domicile, ne devraient donc plus pouvoir bénéficier des mesures d'exonération et de dégrèvement pour ce logement puisqu'elles sont réservées à l'habitation principale.
Si l'ascendant a plus de 75 ans, cette aide fiscale est possible dès lors que son revenu imposable est inférieur au plafond de ressources fixé pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa/minimum vieillesse) : 10 881,75 € pour une personne seule (revenus de 2021) ; 16 893,94 € pour un couple.
Le retraité accueilli en maison de retraite ou dans un établissement spécialisé doit payer la taxe d'habitation lorsqu'il occupe son logement à titre privatif. La taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance d'un logement, au 1er janvier de chaque année.
La réduction d'impôt est égale à 18% des dépenses payées l'année précédant la déclaration de revenus, retenues dans la limite annuelle de 20.000 euros par an et par foyer fiscal.
Les résidents décèdent à 89 ans en moyenne, après une durée de séjour moyenne de trois ans et quatre mois. Un quart des décès de résidents en Ehpad n'ont pas lieu dans l'établissement même mais au cours d'une hospitalisation. Les hommes et les résidents les plus jeunes sont davantage concernés.
Pour les résidents en maison de retraite, il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôts sur les frais de dépendance, les frais d'hébergements et de restauration. Ces réductions d'impôts peuvent vous permettre d'économiser jusqu'à 2500€ par an. Il n'y a pas de critères d'âge pour obtenir cette déduction.
Les plans d'aide APA sont plafonnés et le montant d'APA accordé ne peut pas dépasser un montant maximal fixé pour chaque GIR. Au 1er janvier 2022, les montants maximaux des plans d'aide sont fixés à : Pour le GIR 1 : 1 807,89 €/mois. Pour le GIR 2 : 1 462,08 €/mois.
Une perte d'autonomie trop importante ou une pathologie ne permettant pas un maintien à domicile. La sécurité par rapport aux risques de chutes et des divers accidents domestiques, Le logement inadapté pour les conditions de vie du sénior, L'isolement face à l'éloignement des enfants ou autres membres de la famille.
Il leur permet d'avoir une vie sociale animée et de bénéficier des services mis en place pour leur confort et leur sécurité : La résidence service : cette formule, intermédiaire entre le domicile et la maison de retraite, permet une indépendance de vie et propose de nombreux services et loisirs.
La plupart du temps, c'est le déclin de l'état de santé et plus particulièrement la perte d'autonomie motrice et intellectuelle qui conduisent à l'entrée en institution de type EHPAD plutôt que de poursuivre le maintien à domicile.
L'hébergement en maison de retraite est toujours à la charge de la personne retraitée et ce coût est bien souvent supérieur au montant de la retraite du pensionnaire.
Les descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant sont concernés par l'obligation alimentaire à l'égard de leurs père, mère ou de leurs ascendants : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,... dans le besoin.
Vous devez vendre la résidence principale de votre parent pour payer sa maison de retraite? N'attendez pas. Au-delà d'un an, il risque d'être taxé. La résidence principale n'est pas soumise à la taxation de la plus-value quelle que soit sa durée de détention…