Il faut tout d'abord se rendre sur la page d'accueil de notre site Pôle Auto-Entrepreneur et allez sur l'onglet « MODIFICATION AUTO-ENTREPRISE ». Il suffit ensuite de suivre les indications sur le site. Vous pourrez indiquer votre nouvelle activité et choisir entre les activités commerciales, libérales et artisanales.
La bonne nouvelle, c'est que le statut auto-entrepreneur vous permet de changer d'activité, sans devoir procéder à une cessation ou une radiation de votre auto-entreprise. Il vous suffit simplement de modifier votre activité.
Dans ce cas, il est possible de déclarer un changement d'activité principale. Pour cela, un formulaire intitulé « demande de modification du code d'activité principale de votre entreprise » est disponible en téléchargement sur le site de l'Insee.
Pour adjoindre une nouvelle activité, vous devez déposer les documents suivants auprès de votre centre des formalités des entreprises (CFE) : Formulaire P2 complété et signé En cas d'adjonction d'une activité réglementée, document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité
Dans tous les cas, la déclaration de modification se fait soit par courrier en remplissant le formulaire P2 P4 de l'auto entrepreneur et en l'adressant au CFE où vous êtes inscrit. Soit vous pouvez passer par Pole-autoentrepreneur.com pour faire vos démarches en ligne et recevoir un nouveau code NAF.
L'EIRL est le statut juridique le plus proche de celui d'auto-entrepreneur. Ce régime n'impose aucun plafond de chiffre d'affaires. Il est donc parfaitement adapté aux indépendants désireux de bénéficier d'un fonctionnement simplifié tout en dégageant un chiffre d'affaires élevé.
Un seul cas peut contraindre un micro-entrepreneur à changer de statut : le dépassement des plafonds de recettes du régime micro. Ainsi, lorsqu'il réalise un chiffre d'affaires supérieur aux seuils prévus pendant deux années civiles consécutives, il change obligatoirement de régime au 1er janvier de la troisième année.
Il est interdit de créer plusieurs auto-entreprises (micro-entreprises) : vous ne pouvez donc pas exercer vos deux activités avec deux statuts d'auto-entrepreneur différents. Vous pouvez en revanche déclarer plusieurs activités avec le même statut auto-entrepreneur (micro-entrepreneur).
Une entreprise peut effectivement avoir plusieurs activités. Cependant, si ces activités dépendent de deux codes APE différents, il est préférable d'avoir deux établissements. L'INSEE attribuera un code APE par établissement (activité principale de l'établissement).
Micro-entreprise : un régime unique et simplifié
Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n'existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut : la micro-entreprise.
Je clique sur la rubrique « Gérer mon auto-entreprise », située au sein du menu horizontal de l'en-tête de chaque page du site, pour accèder au formulaire dédié à la modification ou à la radiation de votre auto-entreprise ou au centre de formalité des entreprises dont je dépends.
Soit le chef d'entreprise estime que le code APE qui a été délivré ne correspond pas à l'activité principale, la demande de modification doit alors être formulée par courrier postal ou par courrier électronique à la direction régionale de l'Insee compétente dans le département d'implantation du siège social ou de l' ...
Modifier le code APE
La demande de modification de votre entreprise doit se faire auprès du Centre de formalité des entreprises dont vous dépendez.
Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %) réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises avec l'accord de la majorité (50 %). La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.
L'adjonction d'activité consiste pour une entreprise à exercer une ou plusieurs nouvelles activités qui n'étaient pas prévues dans les statuts. Cette procédure vise à ajouter une activité supplémentaire à celles prévues initialement lors de la création de votre entreprise.
Vous avez deux solutions pour faire une déclaration, vous téléchargez le formulaire de cessation d'activité sur le site de votre CFE et vous l'envoyez par courrier, ou bien vous effectuez cette formalité directement en ligne depuis ce même site.
Il n'y a qu'un seul numéro SIREN par entreprise mais une entreprise peut se voir attribuer plusieurs numéros SIRET distincts si elle a d'autres établissements en plus de son siège social.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
Vous êtes déjà micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur). Rendez-vous auprès de votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE) pour déclarer votre nouvelle activité secondaire. Vous n'êtes pas encore micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) et votre pluriactivité doit être déclarée au moment de votre immatriculation.
Pour fermer son auto-entreprise, l'auto-entrepreneur doit déclaration sa cessation d'activité au centre de formalités des entreprises. Afin de déclarer cette cessation d'activité, l'auto-entrepreneur doit remplir un formulaire. Il est possible d'effectuer cette démarche en ligne sur le site urssaf.fr.
Vous devez , dans les 45 jours suivant la cessation de votre activité, en aviser votre service des impôts des entreprises (SIE). Vous devez également déposer une déclaration complémentaire de revenus n°2042-C PRO sur laquelle vous inscrivez le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.
Pour passer au régime réel, il suffit de faire une simple déclaration sur papier libre, datée et signée par l'entrepreneur, qui sera ensuite à adresser à son service des impôts des entreprises. En revanche, le changement ne pouvant se faire qu'au 1er janvier de chaque année, il faudra donc bien anticiper.
Il suffit donc de renoncer à ce régime en envoyant un courrier à votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE) avant le 31 décembre. Le changement est automatique lorsque vous excédez les seuils de CA sur deux années consécutives.
Depuis le 14 février 2022, il n'est plus possible de créer d'EIRL. Par conséquent, vous ne pouvez plus passer de micro-entreprise à EIRL. En revanche, vous pouvez toujours passer de micro-entrepreneur à EI, en étant soumis au nouveau statut d'entrepreneur individuel.