Le droit à l'APA est versé rétroactivement à compter de la date d'entrée en établissement pour l'ensemble des demandes parvenant complètes dans les 4 mois
L'Apa vous est alors due à partir de la date du dépôt de votre dossier de demande complet. la décision d'attribution est prise par les services du département. Les services du département doivent rendre leur décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande complet.
Elles disposent en effet de leurs propres critères d'attribution. Les héritiers ne doivent rembourser cette aide à domicile que si le montant de l'actif net de la succession est supérieur à 46 000€.
Il n'existe aucun lien entre APA et succession. L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) n'est pas une avance. Par conséquent, elle n'est pas remboursable sur votre succession. Tout le monde a droit à l'APA, sans conditions de ressources et sans récupération future sur le patrimoine.
Montant APA : plafonds en fonction du groupe iso-ressources
Voici le montant mensuel maximum de l'APA en 2023 par groupe iso-ressources (cf. grille Gir) : Gir 1 : 1.914,04 euros. Gir 2 : 1.547,93 euros.
Comme chaque année, le montant de l'APA a été revalorisé au 1er janvier 2023. Les nouveaux plafonds de l'APA sont les suivants : 1 914,04 € par mois pour les personnes évaluées en GIR 1 au lieu de 1 807,89 €/mois en 2022. 1 547,93 € par mois pour les personnes évaluées en GIR 2 au lieu de 1 462,08 €/mois en 2022.
Quelles aides sont remboursables ? La loi prévoit que seules l'aide sociale à l'hébergement (ASH), les aides sociales à domicile (portage de repas, aide-ménagère...), la prestation spécifique dépendance (PSD) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées, (ASPA) peuvent être récupérées par les départements.
Quand et comment est versée l'APA ? Concernant l'APA à domicile, elle est généralement versée directement à la personne âgée si c'est elle qui rémunère l'aide à domicile. Dans certains cas et sauf avis contraire de l'intéressé, l'APA peut être directement versée à la société d'aide à domicile.
Le parent est vivant
Pour que les enfants soient responsables des dettes contractées par leurs parents, il faut qu'ils se soient engagés, par exemple en se portant garant de leurs dettes dans un contrat de cautionnement. Cela suppose un engagement volontaire (et écrit) de leur part.
1013,77 euros par an, soit 84,48 euros par mois, en cas d'hospitalisation du proche aidant dont l'aide est indispensable. Pour l'Apa en établissement, ce montant mensuel maximum dépend du lieu d'accueil.
L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) est un dispositif d'aide sociale destiné à soutenir les personnes de plus de 60 ans en perte d'autonomie. Cette aide financière offre des ressources financières pour faciliter l'accès à des services d'assistance à domicile ou financer un hébergement en Ehpad.
L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de son titulaire. L'Apa est exonérée d'impôt.
C'est le président du Conseil départemental qui décide de l'attribution de l'APA, après examen du dossier de demande d'APA par une commission qu'il préside. Cette commission réunit des représentants du département et des organismes de sécurité sociale.
Le dossier doit être signé du demandeur ou de son représentant légal. Le représentant légal est soit curateur, tuteur, mandataire spécial, ou dispose d'une habilitation familiale. Ainsi un enfant ne peut pas signer pour son parent la demande d'APA si ce dernier n'est pas sous mesure de protection juridique.
le coût moyen d'un maintien à domicile atteint 2 200 € par mois.
C'est à vous d'accomplir les démarches pour faire cesser le versement de l'APA. Vous devez contacter le service qui vous a délivré l'agrément. Il peut s'agir des services du département, de votre mairie (CCAS), ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées (CLIC).
Le conseil départemental verse l'APA en établissement directement à l'établissement. Le montant facturé par l'établissement prend en compte le montant de l'APA. Celui-ci est déduit de la facture. L'APA étant exonérée d'impôt, vous n'avez pas à reporter le montant d'APA reçu dans votre déclaration de revenus.
Le capital décès est versé si le défunt, pendant les 3 mois précédant son décès, était soit salarié, soit allocataire Pôle Emploi, soit titulaire d'une pension d'invalidité ou soit titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec incapacité physique permanente d'au moins 66,66 %.
Les ayants droit : Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche d'un salarié décédé ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant est forfaitaire.
Le capital décès est versé selon certaines conditions
Il doit avoir été salarié moins de trois mois avant son décès. Les chômeurs indemnisés et les assurés qui bénéficient d'une pension d'invalidité sont également concernés.
Il est déterminé par un professionnel de santé qui va ainsi évaluer le niveau de dépendance de la personne âgée et la possibilité pour elle de bénéficier de l'APA. Seules les personnes dont le niveau de dépendance est évalué en GIR 1, 2, 3 ou 4 peuvent toucher l'APA.
Quel que soit le niveau de dépendance, une part du tarif appelée ticket modérateur, équivalent au tarif dépendance Gir 5/6, est à la charge du résident.
Le GIR 1 implique une présence médicale et d'intervenants continue. La personne est confinée au lit ou au fauteuil, ses fonctions mentales sont gravement altérées. Le GIR 2 signifie que la personne âgée est confinée au lit ou au fauteuil.