Le statut. La loi donne le statut d'« agent non titulaire » aux assistants maternels lorsqu'ils sont employés par des collectivités territoriales ou des établissements publics de santé. Lorsqu'ils sont employés par un particulier, ils ne travaillent pas de manière indépendante, mais ont le statut de « salarié ».
Rubrique 563a : Assistantes maternelles, gardiennes d'enfants, familles d'accueil.
Depuis les lois de décentralisation, les 40 000 assistantes maternelles de l'aide sociale à l'enfance, qui sont agents de la fonction publique territoriale, sont employées par les services des départements, avec des incohérences de statut et des disparités salariales entre collectivités territoriales.
Pour devenir assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé), vous devez obtenir un agrément. Vous devez faire cette demande auprès des services du département. Le département organise et finance votre formation. Vous devez accepter la publication de certaines données (coordonnées) sur un site internet dédié.
L'assistante maternelle possède le titre professionnel "Assistant maternel - garde d'enfant" Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à 3,18 € (salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile majoré de 4 %).
Montants de référence. Le salaire minimum horaire pour un assistant maternel agréé ne peut être inférieur à 0,281 Smic (Smic en vigueur au 1er janvier 2022 : 10,57 € bruts). Le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 90% du minimum garanti en vigueur, soit 3,39€ au 1er janvier 2022.
Malgré sa position de salarié, l'assistante maternelle peut être un soutien et rappeler les différentes obligations nécessaires, qui incombent aux parents : L'immatriculation en tant qu'employeur auprès du centre Pajemploi.
Le Conseil Général se porte garant de la sécurité et de l'épanouissement des enfants accueillis par les assistants maternels à qui il délivre l'agrément pour une durée de 5 ans.
L'assistant maternel garde des enfants (dont les parents travaillent) à son domicile. Disponibilité et responsabilité sont de mise pour veiller à chaque instant au bien-être et à la sécurité des bambins qui lui sont confiés.
Une catégorie socio-professionnelle, ou CSP, est un ensemble de personnes regroupées sous une même appellation sociale en fonction des similarités de leurs activités professionnelles. C'est l'INSEE qui a la charge de la nomenclature de ces catégories.
Pour trouver le code PCS-ESE, le plus simple reste de télécharger le fichier mis à disposition sur le site de l'INSEE. Vous y trouverez les codes pour chaque profession, composés de 3 chiffres + 1 lettre.
Calcul de la retraite des assistantes maternelles
De manière générale, le montant de la retraite des assistantes maternelles est calculé sur la base des 25 meilleures années de salaire brut effectuées, ainsi, bien sûr, que sur le nombre de trimestres validés.
L'assistante maternelle a le devoir de respecter les conditions d'accueil, qui lui ont permis, de décrocher l'agrément. Elle doit respecter des obligations comme la sécurité au sein du logement, l'absence de chien dangereux, l'interdiction d'héberger une personne ayant des antécédents judiciaires...
aider les enfants à grandir et évoluer, à se construire, participer à l'éveil de leur personnalité enseigner aux enfants accueillis le respect des règles, l'hygiène, la sociabilité, etc bref participer à leur éducation. donner de l'amour à des enfants, participer à leur bien être.
Ainsi, l'assistante maternelle ne peut pas : 1) Confier un enfant en accueil à une autre personne. - Ainsi, pour aller aux toilettes, elle ne peut pas demander à son mari de surveiller les enfants, car s'il arrive quelque chose pendant ce temps-là, elle serait responsable.
Les frais de location du local et d'entretien sont à la charge des assistantes maternelles, tandis qu'elles n'ont rien à payer en supplément pour exercer à leur domicile.
En cas de non respect des obligations et responsabilités liées à l'agrément, le Département peut le suspendre et engager une procédure de retrait. En cas de manquement grave, le Président du Département peut suspendre, pour une durée maximale de 4 mois, l'agrément le temps des investigations, en motivant sa décision.
Auprès de ma Caf
Dès l'embauche de votre assistante maternelle, faites votre demande de Complément de libre choix de Mode de Garde. A réception de votre demande, la Caf se chargera elle-même de déclarer l'emploi de votre salarié au centre Pajemploi.
Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées. Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.
www.pajemploi.urssaf.fr
La déclaration de votre assistant maternel agréé s'effectue en ligne sur le site Internet Pajemploi. Pour accéder à votre compte, saisissez vos identifiant et mot de passe dans la zone «Mon Compte» située en haut à droite de la page d'accueil du site internet.
Les assistants maternels agréées pour 4 enfants et plus gagnent bien moins fréquemment plus de 3,50 euros de l'heure (moins 10%, seules 39% d'entre elles ont ce niveau de rémunération contre 48% de celles agrées pour 3 enfants et moins).
Votre Caf prend aussi à sa charge les cotisations sociales : à 100 % pour l'emploi d'un assistant maternel agréé, à 50 % pour l'emploi d'une garde à domicile dans la limite mensuelle de 464 € pour des enfants de moins de 3 ans et de 232 € pour les enfants de 3 à 6 ans.
Un montant minimum conventionnel est désormais fixé à 2,97€ horaire brut (prévu par le code de l'action sociale et des familles) avec une majoration de 3% (3,06€) si l'assistant maternel est titulaire du titre professionnel « Assistant maternel – Garde d'enfants à domicile ».