En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Le paiement de la TVA se fait en deux acomptes, le premier en juillet correspondant à 55 % de la TVA due, le second de 40 % en décembre. Toutefois, si le montant de la TVA due par l'auto-entrepreneur est inférieur à 1 000 € par an, le paiement se fait en une seule fois au moment de la déclaration annuelle.
On dit que vous bénéficiez de la « franchise en base de TVA ». Si vous avez une activité de commerce ou d'hébergement, ce seuil est de 94 300 € de votre chiffre d'affaires*. Si vous avez une activité de prestation de services, ce seuil est de 36 500 € de votre chiffre d'affaires*.
Votre entreprise peut être exonérée de la TVA si elle effectue des livraisons de biens ou des prestations de services imposables en deçà d'une certaine limite annuelle. Dans ce cas, vous ne devez pas payer de TVA à l'administration fiscale, mais vous ne pouvez pas déduire la TVA acquittée en amont, ni facturer la TVA.
Les micro-entrepreneurs n'ont donc pas besoin de disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'ils effectuent des opérations à l'intérieur du territoire national.
Un auto-entrepreneur qui bénéficie d'une franchise en base de TVA doit faire des factures HT, ce qui signifie sans TVA. Il n'est pas redevable de la TVA et il n'est donc pas obligé de faire sa déclaration de TVA.
Si cette même personne réalise en 2021 un chiffre d'affaires de 35 500 €, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022. Il pourra en bénéficier, car son chiffre d'affaires de 2020 était inférieur au seuil de 34 400 € et son chiffre d'affaire de 2021 était inférieur à 36 500 €.
Une entreprise qui bénéficie du régime de la franchise en base n'est pas soumise à la TVA. Elle ne facture donc pas la TVA à ses clients et n'a donc aucune déclaration de TVA. Elle doit seulement faire figurer sur ses factures la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Ne sont donc pas assujetties à la TVA les travailleurs qui n'exercent pas une activité sous leur propre responsabilité et qui ne jouissent pas d'une totale liberté dans l'organisation et la réalisation des travaux que comporte cette activité.
La TVA n'est pas applicable si l'entreprise qui vend le bien ou qui réalise le service bénéficie d'une franchise en base de TVA. Les entreprises ayant un chiffre d'affaires ne dépassant pas certains seuils peuvent bénéficier de cette franchise.
Les entreprises soumises à la TVA en franchise en base peuvent choisir le régime réel simplifié ou réel normal de TVA, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires. De la même manière, les entreprises qui évoluent au régime réel simplifié de TVA peuvent choisir le régime du réel normal de TVA.
Les personnes physiques ou morales qui ont la qualité d'assujetties sont concernées par la TVA. Un assujetti est une personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique à titre habituel.
Sont assujettis à la TVA, les personnes qui dans l'exercice d'une activité économique livrent des biens ou fournissent des services visés par le code de la TVA, de manière indépendante et habituelles. Il importe peu que l'activité s'exerce avec ou sans but lucratif, à titre principal ou d'appoint.
Prestation de service en tant qu'auto-entrepreneur
Plus précisément, il faut savoir si vous travaillez en franchise en base de TVA, auquel cas vous n'appliquez pas la TVA sur vos factures, et vous devez en faire mention sur la facture via une mention spéciale.
La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation dont le taux normal est de 20 %. C'est le consommateur final qui paye cette taxe lorsqu'il achète un bien ou service. Les entreprises ne sont pas soumises à cette taxe mais servent d'intermédiaire entre l'État et le client.
Les professions libérales et les artisans en auto-entreprise : Le seuil de franchise en base de TVA est à 34 400 euros ; Le seuil majoré de TVA est à 36 500 euros ; Le seuil toléré de TVA est compris entre 34 000 euros et 36 500 euros.
Le statut d'auto-entrepreneur entraîne directement une franchise de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne récupérez pas la TVA lors de vos achats. Il n'y a donc ni TVA collectée, ni TVA déductible et ni déclaration de TVA en auto-entreprise.
170.000 euros de CA HT maximum pour une activité commerciale. 170.000 euros de CA HT maximum pour une activité d'hébergement (hors location de meublé) 70.000 euros de CA HT maximum pour une activité de prestations de services (y compris location meublé) 70.000 euros de CA HT maximum pour un auto-entrepreneur artisan.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
L'application du régime de la franchise en base de TVA pour une micro-entreprise est possible lorsque le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils suivants : 85 800 euros pour les activités de ventes de marchandises et de fournitures de logement, 34 400 euros pour les activités de prestations de services.
TVA exigible dès encaissement de l'acompte
À compter du 1er janvier 2023, la TVA devient exigible dès l'encaissement d'acomptes pour les livraisons de biens. À l'heure actuelle, l'exigibilité de la TVA sur la vente de biens intervient plus tard, au moment de la livraison du bien.
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions libérales et assimilées. Les opérations relevant d'une activité libérale entrent dans le champ d'application de la TVA. Elles doivent donc être soumises à cette taxe lorsque la loi ne les exonère pas.