Selon la conception formelle, l'acte administratif est celui qui émane d'un organe administratif. Mais, un contrat conclu entre une autorité publique et une personne privée n'est pas forcément un acte administratif.
Un acte administratif est un acte juridique qui émane d'une autorité administrative et a pour finalité l'intérêt général. Il doit être conforme à un ensemble de règles de droit qui constituent la légalité administrative (Cf. Hiérarchie des normes).
Un contrat administratif doit d'abord mettre en présence au moins une personne publique (critère organique). Il doit ensuite soit contenir une clause exorbitante du droit commun, soit avoir pour objet l'exécution même du service public (critère matériel).
Quelle est la définition du contrat administratif ? Le contrat administratif est un contrat conclu par une personne publique ou pour le compte d'une personne publique et répondant à un but d'intérêt général. Cet accord de volonté est régi par le droit administratif et relève donc de la compétence du juge administratif.
On peut donc qualifier d'actes administratifs un arrêté d'expulsion ou un arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger, un refus d'accorder un permis de construire, ou encore un décret pris pour l'application d'une loi et qui rajoute des éléments que la loi ne contient pas.
La décision non exécutoire est l'acte juridique qui ne modifie pas la situation juridique préexistante, il en va ainsi de la mesure d'ordre intérieur, de la circulaire et de la directive.
Les sources de la légalité sont plurielles. Il existe des sources écrites comme la Constitution, les traités, la loi ou les règlements, mais il existe également des sources non écrites ; il s'agit de principe juridique que le juge énonce, ou de la coutume.
Le contrat est un accord par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. – Les parties sont libres d'accepter, refuser ou négocier le contenu du contrat.
Le contrat administratif est un contrat qui implique une personne publique. Il a pour objet un service public ou comporte un régime exorbitant du droit commun pour satisfaire un intérêt public. Il est fixé soit par détermination législative, soit par détermination jurisprudentielle.
Pour qu'un contrat soit administratif une des deux parties signataires doit être l'administration. Le contrat passé entre deux personnes privées n'est normalement pas un contrat administratif. Pour qu'un contrat soit administratif, il faut qu'il soit conclu entre l'administration et une personne privée.
Pour qu'une personne publique puisse valablement conclure un contrat, elle doit être représentée par l'autorité compétente pour agir en son nom. Exemples : Pour l'Etat, c'est le ministre qui doit signer le contrat (ou les personnes qui ont reçu délégation de la part du ministre).
L'acte administratif unilatéral (AAU) est un acte par lequel l'administration modifie l'ordonnancement juridique, c'est-à-dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes.
Le contrat administratif est par essence inégalitaire puisque l'État, représentant de l'intérêt général, fait partie du contrat, il s'ensuit l'exorbitance de droit commun du régime de ces contrats. Le contrat administratif diffère du contrat de droit privé étant donné la présence de l'État dans le contrat.
Il existe trois catégories d'actes : les actes conservatoires, les actes d'administration et les actes de disposition. Ces trois catégories correspondent à un ordre croissant de gravité en fonction du résultat économique de l'opération: plus l'acte engage le patrimoine, plus il nécessitera de formalités.
L'acte individuel est facile à identifier : il est édicté à l'égard d'une ou plusieurs personnes déterminées, nominativement désignées. Il peut s'agir d'un destinataire personne morale ou physique. Il s'agit généralement de l'application d'actes réglementaires édictés en amont.
L'acte existe dès qu'il est pris, dès qu'il est signé. L'acte administratif dès qu'il est pris, édicté, signé de l'autorité compétente, il a une certaine existence.
Ce sont des contrats conclus par l'État et ses établissements publics administratifs (ceux à caractère industriel et commercial en sont exclus) ou les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
La fin des contrats administratifs. Normalement elle résulte de l'exécution complète de leurs exécutions par les parties (travaux, livraison …). Le législateur peut aussi décider de mettre fin à un ensemble de contrats ou bien encore décider que le contrat soit résilié avant son exécution complète.
Le critère matériel : La présence d'une clauses exorbitantes de droit commun. La clause exorbitante de droit commun est une clause qui contient des obligations qui sont par nature exclues des relations de droit privé, car elle donne à la puissance publique énormément de droits.
Ex : Le contrat de vente est un acte juridique qui donne lieu à des droits et des obligations pour les deux parties. L'une s'engage à délivrer le bien et l'autre garantit le paiement du prix. Ici, les effets de droit sont issus de la volonté commune des contractants.
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Le droit met à la charge des contractants une obligation d'information et de conseil pour permettre l'expression d'une volonté vraiment libre et éclairée.
Les sources du droit administratif sont communes quelques soient l'étude. La constitution, loi, règlement, traités internationaux. Des spécifications doivent être retenues : le pouvoir exécutif crée lui-même des règles juridiques auxquels sont soumis les administrés et auxquelles l'administration elle-même est soumise.
1L'action administrative n'est pas libre : elle est limitée par l'obligation de respecter certaines règles de droit. Tel est le sens du principe de légalité, l'une des pièces maîtresses du droit administratif.
« Le Droit Administratif est l'ensemble des règles juridiques distincte du droit privé qui régissent l'activité administrative des personnes publiques ». Cette définition repose sur 3 critères : organique (lien entre les personnes publiques).