En effet, contrairement aux organisations syndicales, aucun texte n'accorde au CSE le droit de communiquer avec les salariés via la messagerie professionnelle ou l'Intranet de l'entreprise.
Comment communiquer efficacement à destination des salariés ? La communication du CSE va nécessairement de pair avec ses missions et ses actions, comme le rapport d'activité et de gestion ou les informations sur les ASC (Activités sociales et culturelles).
les éléments obtenus dans le cadre du déclenchement d'un droit d'alerte économique ; certaines informations comptables : situation de l'actif réalisable et du passif exigible, compte de résultat prévisionnel et plan de financement prévisionnel ; la vie privée des salariés ou des membres de la direction.
La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés. Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Le CSE a pour mission d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants : Gestion et à évolution économique et financière de l'entreprise. Organisation du travail.
Le CSE présente ainsi aux dirigeants de l'entreprise toutes les réclamations des salariés, qu'elles soient individuelles ou collectives, concernant leur rémunération, l'application du code du travail, les questions relatives aux conventions collectives, la protection sociale ou encore la santé et la sécurité.
La jurisprudence considère comme confidentielle une information : déclarée ainsi par l'employeur ; n'ayant pas fait l'objet d'une diffusion préalable ; nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.
Dans une entreprise, infraction d'un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical.
Dès la signature du contrat de travail, chaque salarié est automatiquement soumis à une obligation générale de discrétion qui consiste à ne pas révéler à autrui des informations confidentielles liées à l'entreprise.
Cela peut recouvrir des questions portant sur le code du travail lui-même, la convention collective applicable, les accords d'entreprise, le règlement intérieur de l'entreprise, les usages de l'entreprise (versement d'une prime, les modalités du temps de pause, etc.) …
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
L'employeur met à la disposition CSE un local aménagé (tables et chaises par exemple). L'employeur fournit le matériel nécessaire (ligne téléphonique, documentation par exemple) au CSE pour accomplir sa mission.
Grâce au CSE, les salariés bénéficient en plus de leur salaire de base, de nombreux avantages qui augmentent leur pouvoir d'achat. En effet, selon la taille de l'entreprise, l'employé peut avoir droit à des bons d'achat, des cartes cadeaux ainsi que des voyages.
L'employeur doit consulter le CSE en cas de projet de recours au télétravail dans l'entreprise. En ce qui concerne la mise en place du télétravail dans une entreprise, la consultation du CSE doit avoir lieu lorsque le télétravail est mis en place via une charte d'entreprise.
Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du CSE, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du CSE.
La constatation du délit d'entrave peut être faite par l'Inspection du Travail qui dressera alors un procès-verbal qui fera preuve jusqu'â preuve du contraire. Ce procès-verbal sera communiqué au Parquet aux fins de poursuite devant le Tribunal Correctionnel.
Les suppléants peuvent s'exprimer librement, c'est le président du CSE qui anime la réunion. Refuser la parole à un élu suppléant constitue un délit d'entrave et est une cause d'annulation de la réunion et des décisions qui y ont été prises.
Lorsque l'URSSAF contrôle le comité social et économique, il cherche donc à vérifier que ce dernier respecte la réglementation et paye bien les cotisations dues. 🚨 À retenir : les contrôleurs URSSAF vérifient que les prestations versées par le CSE aux salariés n'échappent pas au paiement de cotisations sociales.
La manière la plus simple de procéder est d'inclure une clause dans le contrat de travail ou le contrat de service. Veillez à ce qu'aucune partie non autorisée, par exemple les partenaires commerciaux, n'ait accès aux données.
L'obligation de discrétion professionnelle désigne l'obligation faite à tout agent public de ne pas divulguer les informations concernant l'activité, les missions et le fonctionnement de son administration.
Recenser les informations confidentielles
Afin de protéger au mieux ses secrets d'affaire – et éviter toute contestation devant le Tribunal en cas d'éventuel procès – il est recommandé d'identifier clairement a priori les données qui sont considérées comme confidentielles.
Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le CSE dispose de prérogatives spécifiques dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Les élus des entreprises de moins de 50 salariés disposent de 10 heures de délégation mensuelles. Les élus des entreprises de 100 à 199 salariés disposent de 21 heures de délégation mensuelles. Les élus des entreprises de 500 à 1499 salariés disposent de 24 heures de délégation mensuelles.
Le droit d'alerte est l'une des attributions des membres du comité social et économique (CSE). Ce droit d'alerte leur permet de demander des explications à l'employeur dans certaines situations. Quelles sont les situations concernées ? Comment le CSE exerce-t-il son droit en fonction de ces situations ?