Dans le langage des professionnels de la paie, le terme « solde de tout compte » englobe l'intégralité du processus de l'établissement de la dernière paie (le dernier bulletin, le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail, l'ensemble des éléments déclarés à l'administration).
Les mentions devant figurer sur le document sont les suivantes : Total des sommes dues au salarié à la date de fin du contrat (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat...) Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (dont l'un est remis au salarié)
Le reçu pour solde de tout compte est un document facultatif qui détaille les montants correspondants au salaire et aux indemnités restant à verser au salarié à la fin de son contrat, y compris suite à la démission de celui-ci. Par sa signature, celui-ci reconnaît avoir perçu l'intégralité des sommes mentionnées.
Refuser de signer le solde de tout compte
Sachez-le, la loi oblige votre l'employeur à vous verser sans délais les sommes dues. Refuser de signer ne signifie donc pas repartir les mains vides. Cela implique surtout que le reçu pour solde de tout compte perd sa valeur libératoire pour l'employeur.
Le document du solde de tout compte vous est remis le dernier jour de votre contrat de travail. La somme peut être perçue au plus tard à la date du versement habituel de votre salaire.
Le salarié démissionnaire n'a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu'en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement.
Dans le cas d'un CDD vous devez verser à votre salarié une indemnité de fin de contrat dite indemnité de précarité. Son montant est égal à 10 % de l'ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la durée du contrat.
Un solde de tout compte doit avoir toujours un net à payer positif ou au minimum nul. Les seuls cas où ce net à payer risque d'être négatif tout en rendant le STC non valable sont au nombre de trois.
Pour la remise des documents de fin de contrat, le délai raisonnable est estimé à deux semaines. En ce qui concerne l'attestation Pôle emploi, il est impératif que l'employeur la transmette au plus vite dans les jours qui suivent la fin de contrat afin d'éviter tout préjudice avec le salarié.
Conseil pratique : votre employeur refuse de vous remettre vos documents de fin de contrat à défaut de signature de votre solde de tout compte, vous pouvez alors le signer en ajoutant la mention « sous réserve de tous mes droits », qui prive le solde de tout compte de son effet libératoire [8].
Il peut donc rédiger une procuration indiquant l'état civil et l'adresse de la personne désignée, l'objet du mandat et la liste des documents à récupérer. Le mandat doit être signé par le mandant et le mandataire, mais il n'est pas nécessaire de le faire authentifier par notaire.
Indemnisation. Si le salarié est dispensé d'effectuer le préavis par l'employeur, il a droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis. Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Le calcul de l'indemnité de fin du CDI par rupture conventionnelle se fait sur la base de la moyenne mensuelle la plus avantageuse parmi : Les trois derniers mois de salaire. Les douze derniers mois de salaire.
Etant donné que la volonté de rompre le contrat vient de vous, votre employeur n'a pas à vous verser d'indemnité de départ, comme dans le cas d'un licenciement. En revanche, vous avez le droit à une indemnité pour les jours de congés payés que vous n'avez pas pris au moment de quitter votre emploi.
Pour respecter les termes de votre contrat de travail, la démission est la solution la plus adéquate pour quitter son travail du jour au lendemain. Mais surtout pour ne pas prendre au dépourvu votre employeur. En effet, celui-ci doit vous trouver un remplaçant et le former dans un laps de temps plutôt court.
L'employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis lorsqu'il a de lui même décidé de dispenser le salarié d'exécuter son préavis. Cette indemnisation intervient dans les cas de rupture de contrat de travail où un préavis est prévu (licenciement, démission...).
À quelle date est versé le salaire ? Aucune date de paiement n'est imposée à l'employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective). L'employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit.
Les congés payés qui ont été posés avant la date de notification et qui sont pris pendant la période de préavis de démission prolongent celle-ci d'autant de jours que de congés. À l'inverse, si les congés payés sont pris après la notification, le délai de préavis ne change pas.
Une démission, ça ne se refuse pas
Première bonne nouvelle pour le démissionnaire : l'employeur ne peut pas légalement refuser une démission (sauf si le démissionnaire est en CDD et qu'il ne souhaite pas partir pour un CDI).
Les conséquences de la démission
Hormis les compensations financières, l'entreprise doit lui remettre un certificat de travail, un dernier bulletin de salaire et une attestation « Pôle emploi » (attestation ASSEDIC) lui permettant de percevoir les allocations d'assurance chômage s'il en a droit.
L'indemnité de fin de contrat
Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite « prime de précarité ») lorsque le CDD arrive à son terme et qu'il ne se poursuit pas par un CDI . Elle est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.
Le solde de tout compte correspond aux rémunérations et indemnités qui doivent être versées à un salarié en cas de rupture de son contrat de travail, et ce, quel qu'en soit la nature de son contrat de travail ou le motif de rupture.
La signature du reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire. Le solde de tout compte non signé n'a pas d'effet libératoire. Lorsque le salarié signe le reçu pour solde de tout compte, l'employeur est en effet libéré de ses dettes, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la signature du document.