L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de 20 568 € en 2021 (30 852 € en 2022). les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales. Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires.
Les bénéfices générés par la vente de titres dans le cadre du PEE sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux.
Si vous avez perçu immédiatement votre intéressement, il est imposable en tant que salaire et figure en principe dans le montant prérempli case 1AJ (ou 1BJ pour votre conjoint) de votre déclaration de revenus 2042.
Vous pouvez demander le déblocage anticipé du PEE, PEI ou PEG dans les cas suivants : Mariage, conclusion d'un Pacs. Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3. Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant.
Le PEE vous permet notamment de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales et de la déduction du bénéfice imposable des sommes versées au titre de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondement). Le PEE est aussi un outil de motivation et de fidélisation de vos salariés.
Une des mesures emblématiques de la loi Pacte a été de rendre l'épargne salariale accessible à tous, salariés comme travailleurs non-salariés. Concrètement, depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise dont l'effectif est compris entre 1 et 250 salariés peut mettre en place un dispositif d'épargne salariale.
Le déblocage se fait en une seule fois. Le montant que vous pouvez demander à débloquer peut aller jusqu'à 10 000 € après déduction des prélèvements sociaux applicables sur les intérêts. Ce montant est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. 1 000 € x 17,2 % = 172 €.
L'épargne salariale est un système d'épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Le principe consiste à verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l'entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation).
L'intéressement est un plan d'épargne salariale qui permet aux salariés de recevoir une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise. L'objectif est d'associer les salariés aux objectifs et résultats de l'entreprise.
La participation ainsi que l'intéressement sont à déclarer à la CAF.
La prime de participation est un complément de rémunération, sous forme de prime, versée aux salariés par l'entreprise. Ce dispositif d'épargne salariale permet à l'entreprise de redistribuer aux salariés une partie du résultat comptable ou fiscal.
En cas de décès du bénéficiaire, le capital accumulé par le défunt sur son PEE est intégré à sa succession. Ses héritiers récupèrent alors la somme sous forme d'un règlement unique après avoir acquitté l'impôt sur les successions.
Mécaniquement, cela améliore le rendement de votre épargne !
L'abondement est plafonné par la législation en vigueur : 3 290,88 € brut (8 % du PASS) pour un PEE. 6 581,76 € brut (16% du PASS pour un PERCO ou un PER Collectif)
Bonjour , Qu'il s'agisse d'un PEE ou d'un PEI , ces contrats ne seront jamais clos tant que vous serez salarié de l'entreprise avec qui vous avez signé le contrat d'épargne salariale . Tout au plus le contrat sera soldé .
Les avantages et inconvénients pour l'entreprise
L'actionnariat salarié permet à l'entreprise de motiver et de fidéliser ses salariés en les faisant participer au bénéfice de l'entreprise. L'entreprise manifeste sa confiance envers ses salariés et peut ainsi percevoir des gains de productivité.
Astuce : Pour bénéficier de l'abondement de l'année en cours, vous avez jusqu'au 30 décembre pour effectuer votre versement par carte bancaire ou jusqu'au 27 décembre pour un prélèvement ponctuel. Au-delà, le compteur se remet à zéro et vos versements compteront pour l'abondement de l'année suivante.
Depuis le 1er octobre 2019, grâce à la loi PACTE et au nouveau PER (Plan d'Epargne Retraite) qui inclut le PER Collectif (ex PERCO), les versements volontaires (sommes issues de votre épargne personnelle peuvent être déductibles du revenu imposable.
Les sommes versées au titre de la participation ne sont pas soumises aux cotisations sociales. Toutefois, dans le cas où les primes excéderaient les trois quarts du PASS, elles seront réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales.
Cette exonération d'impôt est limitée à un plafond équivalent à 75% du PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale), soit 30 852€ en 2021. Cependant, les sommes perçues au titre de l'intéressement restent soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS).
L'Assurance Retraite: Oui, les heures supplémentaires sont assujetties aux cotisations sociales et sont donc intégrées dans le calcul de votre retraite.
Conseil du Revenu : renoncez à encaisser vos primes d'intéressement et de participation afin d'échapper à l'impôt sur le revenu et placez-les dans le plan d'épargne entreprise (PEE).
L'intéressement est une solution d'épargne salariale er retraite facultative et accessible à toutes les entreprises, petites, moyennes ou grandes.
L'abondement est une aide financière complémentaire de la part de l'entreprise à ses salariés sur leurs sommes épargnées sur un PEE et/ou PERCO-PER Collectif. Il peut aller jusqu'à 300% de leurs versements (participation, intéressement ou économies personnelles).