Si un mineur fait l'objet d'une opposition de sortie du territoire (OST) ou d'une interdiction de sortie du territoire (IST), l'AST devra être signée par les 2 parents.
La personne qui détient l'autorité parentale doit signer l'autorisation parentale en présence du fonctionnaire communal et la signature sera légalisée par le fonctionnaire communal.
Si votre enfant mineur voyage dans l'Union européenne ou à l'étranger sans l'un de ses parents, le mineur doit avoir : une carte d'identité ou un passeport valide, et une autorisation de sortie du territoire (AST).
La demande se fait à l'aide du formulaire CERFA n°11530. Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
L'AST doit être signée par le parent (titulaire de l'autorité parentale) qui signe le formulaire.
Représentant légal d'une personne physique
Si les deux parents exercent en commun l'autorité parentale, chacun d'eux est administrateur légal. Sinon, l'administration légale appartient au parent qui exerce l'autorité parentale (article 382 du Code civil). L'administration légale est un attribut de l'autorité parentale.
Devoir de protection et d'entretien
Les parents doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements...
Le père et la mère doivent l'exercer conjointement jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant, et ce quelle que soit la situation familiale : mariage, concubinage, séparation ou divorce. L'exercice en commun de l'autorité parentale rend chaque parent également responsable de la vie de l'enfant.
Un parent n'a donc pas plus le droit que l'autre de vivre avec les enfants. Cela signifie qu'un parent ne peut pas s'attribuer la garde et partir avec les enfants. Certaines circonstances exceptionnelles peuvent amener un parent à prendre la décision de partir avec les enfants sans la permission de l'autre parent.
Chaque parent, s'il est titulaire de l'autorité parentale, peut quitter le territoire français, et partir à l'étranger avec son enfant, sans demander l'autorisation à l'autre parent. » Par contre, l'enfant devra bien être muni de sa carte d'identité ou de son passeport valide, ainsi que d'un visa si nécessaire.
Le point de vue légal
Jusqu'à ses 18 ans, les parents décident pour lui. Après, il est libre de ses choix. À partir de 12 ans, dans le cadre d'une procédure judiciaire, il peut par contre, s'il le souhaite, être entendu par le juge et exprimer ses préférences.
Par la présente, je vous informe qu'en tant que représentant légale, je soussigné (nom, prénom), résidant à (préciser l'adresse) autorise mon enfant (nom, prénom), né(e) le (date et ville) à sortir du territoire français pour un voyage scolaire de (préciser la durée) à (préciser le Pays).
Les parents du mineur sont mariés et non séparés de corps
Lorsque des parents mariés élèvent ensemble leurs enfants, un extrait d'acte de naissance avec filiation suffit à justifier l'autorité parentale. Pour l'obtenir, une demande en ligne auprès de la mairie où l'enfant est né suffit.
L'autorité parentale peut être retirée au parent qui représente un danger pour son enfant ou lorsqu'il se désintéresse de lui. Le retrait peut être total ou partiel et pour l'obtenir, il faut saisir le juge civil, avec l'assistance d'un avocat.
Dans l'optique juridique, le père a autant de droits sur l'enfant que la mère. Il a le droit de voir son enfant, de participer à son éducation et son développement. Ces droits sont reconnus même en cas de séparation sans jugement officiel.
Obligations du parent qui n'exerce pas l'autorité parentale
Tout parent a une obligation alimentaire vis-à-vis de son enfant. Le parent privé de l'autorité parentale doit contribuer, avec l'autre parent, à l'entretien de l'enfant, généralement sous la forme du versement d'une pension alimentaire.
L'autorité parentale est donnée à la mère dès lors que son nom est présent sur l'acte de naissance de l'enfant. Le père, lui, doit d'abord reconnaître l'enfant avant l'âge d'un an pour exercer en commun l'autorité parentale avec la mère.
Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir sa rémunération et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage (art. 223 du code civil). - Souscrire un prêt En principe, seule la personne qui a signé le contrat de prêt est responsable de son remboursement.
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.
Pour voyager dans un pays de l'Union européenne ou de l'espace Schengen, le mineur doit présenter une carte d'identité valide. les mêmes règles s'appliquent si vous voyagez avec votre bébé.
Vous voyagez seul ou avec une autre personne
Un enfant qui réside habituellement en France doit avoir un titre d'identité ou de voyage, une autorisation de sortie de territoire (AST) et la photocopie du titre d'identité de l'un de ses parents.