Mais sur les apprentis la règle est claire : les apprentis ne sont pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise et ce pendant tout le cycle de formation. Cela vaut aussi bien pour le Code du travail (C. trav., art.
Ces effectifs sont calculés par l'Urssaf d'après les données remplies par l'employeur dans la déclaration sociale nominative (DSN). Parmi les obligations calculées en fonction de l'effectif, vous avez l'obligation d'embauche de travailleurs handicapés (OETH).
Cela dépend de votre effectif. Non : pour les entreprises de moins de 11 salariés (apprentis non compris). Oui en totalité : pour les entreprises employant 11 salariés ou plus (apprentis non compris).
1111-3 du Code du travail, qui exclut de l'effectif des entreprises les apprentis et les salariés sous contrats aidés, s'oppose au droit communautaire.
Le salarié intérimaire dont le contrat a pour objet un accroissement temporaire d'activité est lui intégralement pris en compte dans le calcul des ETP. Ce qui équivaut donc à 1 ETP supplémentaire. Les 2 salariés sous contrat d'apprentissage ne sont pas intégrés aux ETP.
Masse salariale et effectif
La masse salariale brute globale de l'année écoulée est l'assiette de contribution. Sont pris en compte pour l'effectif annuel moyen, vos salariés en CDI et en CDD au 31 décembre de l'année n-1.
Toute période équivalente à 4 semaines ou 24 jours est assimilée à un mois de travail effectif. Pour acquérir l'ensemble des jours de congés annuels, il n'est pas nécessaire de justifier d'une année complète de travail.
De plus, le salarié en contrat de professionnalisation n'est pas comptabilisé. Ce type de contrat, tout comme les contrats d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs. Donc l'entreprise « Solution CSE » n'a pas 11 ETP depuis 12 mois consécutifs.
Pour la mise en place du CSE, le seuil d'effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs mais dans le cadre d'un renouvellement de l'institution, cette règle ne s'applique pas : le calcul de l'effectif se fait à la date de l'élection prévue pour le 1er tour. Le terme ETP signifie « équivalent temps plein ».
Toute formation en alternance étant par définition qualifiante, le niveau de classification d'un salarié embauché à l'issue d'un contrat d'alternance effectué dans l'entreprise sera au minimum le niveau II.
Salaire des apprentis majeurs non rattachés
Si le jeune salarié est célibataire, il doit déclarer son revenu en case 1AJ (déclarant 1) et corriger la déclaration pré-remplie en déduisant le SMIC mensuel brut de référence au montant indiqué. Dans le cas où la différence est négative, l'apprenti indique 0 € en case 1AJ.
La masse salariale est le cumul des rémunérations brutes des salariés de l'établissement (hors cotisations patronales). Cette notion de masse salariale est utilisée dans les statistiques produites par le système d'information « Connaissance locale de l'appareil productif » (Clap).
La notion d'effectif d'entreprise désigne l'effectif salarié de l'entreprise. Pour faire simple, il s'agit du nombre de salariés embauchés par l'entreprise à un instant t. Par salarié, on entend toutes les personnes liées à l'employeur par un contrat de travail.
Le mode de calcul est simple. Il faut additionner, pour chaque salarié, le temps passé dans l'entreprise par mois divisé par 12 mois, multiplié par le nombre d'heures hebdomadaires divisé par la durée légale ou conventionnelle au sein de l'entreprise : (4/12) x (20/35) + (8/12) x (28/35) = 0,7 unité.
L'effectif salarié annuel de l'employeur déterminé au 1er janvier (effectif moyen annuel de l'année N) correspond à la moyenne des effectifs de chaque mois de l'année civile précédente. Pour le calcul de cette moyenne, il n'y a pas lieu de tenir compte des mois où aucun salarié n'est employé.
L'apprenti majeur, salarié au titre de son contrat d'apprentissage, peut dès lors se présenter et être élu.
L'effectif d'une entreprise correspond aunombre de salariés liés par un contrat de travail au sein de la société concernée. Utilisé dans les différentes démarches pénales et sociales, l'effectif moyen d'une entreprise est évalué au31 décembre de l'année précédente.
Pour le calcul des effectifs du CSE, il est nécessaire de tenir compte de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois dans l'entreprise. L'effectif est alors calculé au prorata de leur présence. Exemple : si un salarié a été employé en CDD à temps plein pendant 6 mois : il compte pour 6 mois/12 = 0,5.
les absences pour maladie non professionnelle ; le congé parental ; les congés pour enfants malades ; et de façon générale toute absence non assimilée à du travail effectif par la convention collective.
On entend par présence effective dans l'entreprise le temps écoulé depuis la date de prise d'effet du contrat de travail en cours, à l'exclusion des périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu du fait de l'absence de l'intéressé pour maladie, accident, ou pour l'un des cas visés à l'article 14 concernant les ...
ne constitue pas du temps de travail effectif.
Le calcul de l'effectif moyen annuel de l'entreprise s'effectue à partir de la somme des effectifs moyens mensuels de l'entreprise divisée par le nombre de mois au cours desquels des salariés ont été décomptés.
Il résulte du coût salarial du nombre de postes créés dans l'année de projection B minoré du coût salarial des postes supprimés dans la même période. On a l'habitude d'exprimer ce coût en rapport avec la masse salariale totale de l'année A de référence.
– Les entreprises de moins de 11 salariés devront verser à leur OPCO un acompte de 40 % des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage au titre de la masse salariale de l'année 2021 avant le 15 septembre 2021 et un solde de 60 %, avant le 1er mars 2022.