Les cadres d'une entreprise sont en droit d'exiger le paiement des heures supplémentaires, accomplies après l'accord de l'employeur. En effet, du point de vue juridique, un cadre possède le statut d'un salarié.
En fait, la durée de travail du cadre est décomptée en jours (par année) et non en heure de travail. Ainsi, il n'y a pas d'horaires minimum imposés au cadre en forfait jours. Il peut dépasser ou pas les 35 heures par semaine. Toutefois, le cadre peut se fixer lui-même ses horaires de travail.
Le statut cadre offre le privilège de cotiser pour une retraite complémentaire spécifique aux cadres. Les pensions de retraite des cadres sont donc plus élevées. Toutefois, les cotisations sont nécessairement plus élevées qu'un salarié non-cadre. Les cadres sont dans la plupart des cas soumis au forfait jour.
Qui est concerné par les heures supplémentaires ? Dans le secteur privé, tous les salariés peuvent faire des heures supplémentaires, excepté : le salarié en forfait annuel en jours. le cadre dirigeant de l'entreprise.
Dès lors, la rémunération du salarié au forfait annuel en heures est minimum égal à ce nombre d'heures, augmenté des majorations pour heures supplémentaires. En revanche, la contrepartie obligatoire au repos n'est pas applicable.
Le salaire médian* des cadres (salaire fixe + variable) s'établit à 50 k€. Pour les cadres âgés de moins de 30 ans, il s'établit à 39 k€ et atteint 60 k€ chez les cadres âgés de 50 ans ou plus. Les salaires des cadres sont dispersés : 80 % d'entre eux sont compris dans une fourchette allant de 36 à 85 k€.
Dans la pratique, ce sont les cadres qui sont le plus souvent concernés par le régime conventionnel. La raison est simple, l'aménagement de leur emploi du temps est beaucoup plus facile à gérer s'ils intègrent le forfait 218 jours.
Heures supplémentaires et retraite
Toutes les heures travaillées sont prises en compte pour la retraite, et entrent dans le calcul de votre Salaire annuel moyen (SAM), à hauteur du montant rémunéré.
Votre temps de travail ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum. Pour cela, l'inspection du travail doit donner son accord.
La durée légale du travail est de 35 heures par semaine. Toute heure effectuée au-delà de ces 35 heures est donc une heure supplémentaire.
La loi Aubry II du 19 janvier 2000 distinguait clairement les cadres dirigeants, les cadres autonomes et les cadres intégrés. Depuis la loi Fillon de 2003, le Code du travail, s'il définit ce qu'est un cadre dirigeant, ne mentionne plus spécifiquement les cadres autonomes et les cadres intégrés.
Les cadres perdent donc le bénéfice de leur statut au moment du calcul du montant des cotisations payées au titre de la retraite complémentaire. Avant la fusion, le cadre, à salaire égal brut, touchait un salaire net inférieur à un non-cadre mais cotisait plus pour bénéficier d'une pension de retraite plus élevée.
Seulement 1% des cadres sont sur le rythme des 35 heures. Un cadre sur deux travaille entre 41h et 50 heures par semaine mais une proportion non négligeable (42%) travaille plus de 50 heures par semaine. Le rythme supérieur à 60h hebdomadaires concerne même plus de 10% des cadres.
Ils bénéficient du même droit au repos que les autres statuts et ne peuvent normalement pas dépasser le nombre d'heures légal de travail hebdomadaire. Par contre, ils sont plus libres pour organiser leur temps de travail et ont des horaires plus flexibles.
Signe d'une désindustrialisation de la France
En moins de quarante ans, leur nombre a baissé de plus de 10%. Les usines ont disparu dans l'Hexagone plus qu'ailleurs puisque chez nous l'industrie ne représente que 12 points de PIB alors qu'elle compte pour 20,4% dans celui de l'Allemagne.
Il en ressort que plus de la moitié des salariés à temps complet travaillent plus de 35 heures par semaine, soit parce qu'ils réalisent des heures supplémentaires, soit parce qu'ils bénéficient de jours de RTT en contrepartie d'une durée hebdomadaire du travail supérieure à 35 heures.
Salarié majeur
Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives. La pause est accordée : Soit immédiatement après 6 heures de travail. Soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement effectuée.
Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives. Le plus souvent, le salarié bénéficie de 2 jours de repos consécutifs.
En principe, un employeur ne peut faire travailler ses salariés plus de dix heures par jour. Cependant, certains collaborateurs, en raison de leur statut de cadre ou parce qu'ils sont autonomes dans la gestion de leur emploi du temps, voient leur temps de travail décompté non pas en heures, mais en jours.
Vous percevrez donc, pour votre retraite de base plus votre retraite complémentaire, un total cumulé de 1 830,77 € bruts par mois. En savoir plus sur le calcul de la pension de retraite.
Après avoir commencé son travail à 18 ans, il souhaite quitter son emploi à l'âge de 62 ans. Au sein de ce cas de figure, le travailleur pourra espérer toucher une pension de retraite de 2 274 euros par mois.
Célibataire et sans enfant, il prend sa retraite à 62 ans et dix mois, après avoir touché 2 500 euros de revenus net mensuels en fin de carrière, soit 38 961 euros bruts environ à l'année.
RTT employeurs
Enfin, il n'est pas exclu que l'employeur oblige le salarié cadre à utiliser une partie de ses jours RTT. On parle de RTT employeur. La loi ne prévoit pas le nombre de jours de RTT employeur, mais le salarié ne peut pas refuser d'utiliser la réduction de temps de travail imposé par l'employeur.
Pas de forfait jour sans l'accord du salarié.
Si un accord de performance collective met en place le forfait, le salarié devra donner son accord et aura 1 mois pour informer de son refus. Dans le cas d'un simple changement, il sera plus prudent également de demander au salarié s'il souhaite refuser la modification.
Rémunération forfait en heures
Par exemple, on calculera de la manière suivante, la rémunération annuelle d'un salarié soumis au forfait en heures ayant fait 10 heures supplémentaires : salaire horaire de base x 1607 + 25 % du salaire horaire de base +50 % du salaire horaire de base x 2.