Si un bail unique est établi dans le cadre d'une colocation, alors, sachez que le contrat doit être signé par tous les locataires. Ce qui leur permet d'avoir les mêmes droits et les mêmes devoirs sur le logement. Le locataire qui n'apparaît pas sur le bail sera ainsi considéré comme simple occupant.
Si vous êtes mariés, vous et votre époux/se êtes obligatoirement cotitulaires du bail même si un seul des époux a signé le bail de location. Vous êtes également solidaires dans le paiement du loyer.
La plus classique d'entre elles est d'organiser un rendez-vous pendant lequel ce document est signé. Dans ce cas, le locataire doit absolument être présent. Toutefois, ce n'est pas le cas du propriétaire. Ce dernier peut en mandater une autre personne qui peut signer à sa place.
Les deux partenaires signent le bail de location
Lorsque les partenaires d'un couple pacsé signent tous deux le bail de location, ils sont cotitulaires sans avoir à le demander au propriétaire. Ils bénéficient alors des mêmes droits et devoirs que les couples mariés.
Dans le cas du concubinage, la signature du bail peut être effectuée par l'un des concubins ou par les deux. Suivant le nombre de signataires, la situation est différente : Dans le cadre du bail signé par les deux concubins, ils sont tous deux locataires au même titre et avec les mêmes droits et devoirs.
Qui doit signer le premier le contrat de bail ? Il n'y a pas d'ordre pour signer le bail d'habitation. Pour être valide, le contrat de location doit être obligatoirement signé par toutes les parties.
Se retirer d'un bail lors d'une séparation : le couple marié
Le conjoint quittant le domicile devra signer un avenant en cas de divorce ou même de simple séparation. Le bailleur se réserve le droit de se retourner contre l'époux quittant jusqu'à l'expiration du bail si ce dernier ne signe pas d'avenant.
Qu'est-ce qu'être cotitulaire du bail ? On définit la cotitularité d'un bail d'habitation par le fait que deux personnes disposent des mêmes droits et obligations vis-à-vis de la location du logement. Ainsi, ils sont tous deux titulaires du bail et sont engagés de la même façon auprès du propriétaire du logement.
La signature du bail peut intervenir à n'importe quel moment avant l'entrée du locataire dans le logement. Il est préférable d'effectuer cette signature dès que les deux parties tombent d'accord sur les modalités du bail (loyer, entretien, date d'entrée, durée), afin de bloquer la location du bien.
Quand a lieu la signature du bail de location ? Comme indiqué précédemment, la signature du bail de location doit être réalisée avant l'état des lieux d'entrée et la remise des clés au locataire. Elle peut se faire plusieurs mois avant ou le jour même de la visite, mais ne peut pas se faire après.
Légalement, il n'est pas obligatoire d'écrire et de signer un bail de location, qui peut se conclure à l'oral entre un propriétaire et son locataire. La justice peut ainsi reconnaître un contrat « de fait » (versement d'un loyer régulier depuis plusieurs mois notamment).
Le concubin qui veut mettre fin au bail doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière). Le bail se poursuit avec le concubin restant.
En tant que locataire, vous devez payer le premier loyer le jour même de l'entrée dans les lieux.
Si les deux partenaires ont signé le bail, ils ont alors les mêmes droits. Si un conjoint quitte le logement, le bail continue pour celui qui reste. En présence d'une clause de solidarité, la personne qui part est redevable du loyer en cas d'impayés, jusqu'à l'expiration du bail, même après rupture du PACS.
Une colocation est la location par plusieurs locataires (colocataires) d'un même logement devenant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme d'un bail unique signé par les tous colocataires, ou d'autant de contrats de location qu'il y a de colocataires.
Puis-je me mettre en colocation avec mon conjoint ? Il est tout à fait envisageable pour un couple d'être en colocation. C'est d'ailleurs une pratique de plus en fréquente si l'on prend en compte la hausse des loyers dans l'ensemble du pays.
Le contrat de location, aussi appelé contrat de bail, est un contrat par lequel le bailleur loue son logement au locataire. Un contrat de location est un document qui doit être rédigé de manière minutieuse et être adapté au type du bien immobilier.
Le propriétaire du bien peut donner congé à son locataire en fin de bail pour un motif légitime et sérieux. C'est le cas quand le locataire ne remplit pas l'une de ses obligations : paiement irrégulier et tardif des loyers, nuisances de voisinage, sous-location sans autorisation, etc.
Parlez des problèmes et non de la personnalité de votre ex-partenaire. Faites-lui part des raisons pour lesquelles la relation ne fonctionne plus selon vous. Si vous l'aimez encore, dites-le-lui, cela atténuera sa douleur, mais soyez honnête. Vous le quittez et vous n'avez donc plus de raison de tenir votre langue.
Vous pouvez vérifier vous-même si votre contrat de bail est bien enregistré via MyMinfin (link is external). Vous pouvez également vous rendre dans un Infocenter du SPF Finances.
Dossier location : les documents qu'il ne peut pas vous demander. Pour votre dossier de location, le bailleur n'a pas le droit de vous demander un extrait de casier judiciaire et vos derniers relevés de compte bancaire.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.