En effet, depuis le 1er septembre 2023, l'Aspa ne doit être remboursée par les héritiers que si la valeur nette du patrimoine du défunt est supérieure à 100.000 euros (contre 39.000 euros auparavant).
La caisse de retraite ne peut pas demander aux héritiers de rembourser sur leur propre patrimoine. Seul celui du défunt est mis à contribution, au-delà de 105 300 €. Le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs du défunt n'est pas obligé de rembourser l'Aspa sur sa part de succession.
Depuis le 1er septembre 2023, le remboursement de l'Aspa par les héritiers est exigé lorsque la valeur nette du patrimoine du défunt est supérieure à 100 000 €. Ce seuil, auparavant fixé à 39 000 €, a été réévalué dans le cadre de la réforme des retraites et sera désormais indexé sur l'inflation (art.
Comment fonctionne son remboursement ? Le conseil départemental récupère les sommes versées sur la part de l'actif net successoral supérieure à 46.000€, après un abattement de 760€. Ainsi, si l'on vous a versé 50.000€, le département exigera 49.240€ : 50 000 – 760.
C'est le cas si vous êtes bénéficiaire du RSA, vous devez en informer la CAF, car cela peut avoir une incidence sur le montant du RSA. En effet, les ressources liées à un héritage sont prises en compte par la CAF pour le calcul de votre RSA.
I – Le maintien du principe de récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. L'ASPA constitue une avance de la collectivité, qui peut ensuite être récupérée, en tout ou partie, au décès du bénéficiaire.
La loi actuelle prévoit que les sommes versées au titre de l'Aspa sont récupérables sur la succession de l'assuré qui en a été bénéficiaire si l'actif net de sa succession dépasse 39 000€. Les assurés ne veulent pas qu'à leur décès, leurs héritiers soient obligés de rembourser les sommes qu'ils ont perçues.
Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes : Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 % Percevoir une retraite anticipée pour handicap.
Si l'ensemble des biens immobiliers détenus par le demandeur de l'ASPA et/ou par son partenaire sont à déclarer, tous ne sont pas retenus pour l'établissement de l'allocation vieillesse. Ainsi, la résidence principale n'impacte pas l'ASPA.
🔎 Quelles sont les aides sociales non remboursables ? La prestation de compensation pour les personnes handicapées (PCH), le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) sont des aides sociales non remboursables.
Il est important de déclarer l'ASPA à la CAF dans certains cas. Bien que l'ASPA soit versée par d'autres organismes comme la CNSA, la CARSAT…, la CAF peut être impliquée dans le processus d'attribution de cette allocation.
En effet, depuis le 1er septembre 2023, l'Aspa ne doit être remboursée par les héritiers que si la valeur nette du patrimoine du défunt est supérieure à 100.000 euros (contre 39.000 euros auparavant). A noter : il s'agit d'une récupération sur succession.
Vous devez en faire la demande à la caisse de retraite dont vous dépendez, elle évaluera vos ressources au cours des 3 derniers mois. Si la moyenne de vos ressources dépasse le plafond de 1 012,02 €, une autre évaluation est faite sur les 12 derniers mois et retenue si elle permet l'attribution de l'Aspa.
Le montant maximal de l'Aspa est de 961,08 € par mois pour une personne seule et de 1 492,08 € par mois pour un couple en 2024 . Si vous n'avez jamais travaillé (ou presque) avant de partir à la retraite, vous pourrez donc bénéficier de certaines aides, voire d'une petite retraite de base.
Etre accueilli dans une maison de retraite coûte cher! Les frais d'hébergement sont à la charge de la personne âgée. Si ses revenus sont insuffisants l'aide sociale peut intervenir. Mais la solidarité familiale des proches doit aussi être mise en jeu.
Quand y a-t-il remboursement de l'aide sociale? Les prestations d'aide sociale ne reposent pas sur un système de contribution, mais sont une avance consentie par la société. À la différence de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'aide sociale doit par conséquent être considérée comme une avance récupérable.
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral: titleContent est inférieur à 3 000 €. Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer. Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.
Les aides non récupérables
Ne sont pas récupérables : La prestation de compensation du handicap (PCH) ; Le revenu de solidarité active (RSA) ; L'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Les revenus pris en compte sont ceux des 3 derniers mois avant le versement de l'allocation. Si vous dépassez le montant mensuel brut maximum, ce sont les revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte, soit un plafond de : 11 532,96 € bruts pour une personne seule ; 17 904,96 € pour un couple.
Comme vous n'avez rien placé sur des comptes rémunérés, vous n'avez donc rien à signaler.
Cette allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions que le salaire.
Oui, vous devez rembourser les prestations versées à tort par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). La Caf ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations versées à tort : Pendant une période de 2 ans.
Remarque : bien que vous n'ayez pas à payer d'impôt sur l'héritage que vous avez reçu, tout revenu que vous gagnez en investissant ce montant est considéré comme imposable.