L'état daté permet notamment à l'acheteur de connaitre le montant des provisions sur charges prévu dans le budget prévisionnel de la copropriété, le montant éventuel du fonds de travaux, le montant des impayés s'il y en a, le montant des avances de trésorerie. L'état daté est obligatoire.
L'état daté est un document obligatoire qui doit être fourni par le syndic de copropriété à un copropriétaire lors de la vente de son bien. Ce document comptable a pour objectif de renseigner au maximum l'acquéreur sur les charges qu'il sera amené à payer dès son entrée dans son nouveau bien.
Comment économiser les frais du pré-état daté ? Contrairement à l'état daté que le syndic est légalement tenu d'établir avant la signature de la vente définitive, il n'y a aucune obligation de faire appel au syndic pour établir le pré-état daté.
Plus précisément, une fois que le compromis de vente a été signé entre le propriétaire vendeur et l'acheteur, le vendeur doit faire la demande de rédaction de cet état daté au syndic.
Le montant de l'état daté
Depuis la loi alur de 2014, un décret devait fixer le tarif maximal pouvant être facturé pour la réalisation de ce document. Celui-ci fût fixé à 380 euros Toutes Taxes Comprises (TTC) par un décret en date du 21 février 2020. Cette disposition est applicable depuis le 1er juin 2020.
La demande d'état daté est faite au syndic dès que le compromis de vente a été signé. Ce document doit être produit à l'acheteur avant la signature de l'acte de vente définitif chez le notaire.
La durée de validité de l'état daté est de 30 jours
Contrairement au pré-état daté qui n'a pas d'existence juridique, et donc pas de durée légalement déterminée, l'état daté a une durée de validité de 30 jours.
Les copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux pour anticiper et financer les dépenses de travaux à venir, sauf exceptions. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire. Le syndic doit ouvrir un compte bancaire spécifique pour y verser les cotisations.
L'état daté informe le notaire, et donc l'acheteur, sur les sommes : restant dues par le vendeur au syndicat, qui seront à la charge de l'acquéreur, dont la copropriété est débitrice vis-à-vis du vendeur, c'est-à-dire celles qu'elle lui doit.
Le pré-état daté se transmet avant la signature du compromis de vente alors que l'état daté intervient plus tard dans le processus de vente, au moment de l'acte de vente.
Lorsque le taux des charges impayées dépasse les 15% du budget prévisionnel dans une copropriété de plus de 200 lots, on considère que la situation inquiétante ; À partir de 25% de charges impayées du budget prévisionnel dans une copropriété de moins de 200 lots, on considère que la copropriété est en difficulté.
La loi Alur a renforcé l'information de l'acheteur qui s'apprête à acquérir un bien situé dans un immeuble en copropriété. Le vendeur doit ainsi lui fournir un ensemble d'informations appelé pré-état daté.
Le pré-état daté n'a donc aucune existence légale.
Il est possible de collationner soi-même les éléments à adresser au notaire. Par ailleurs, la loi ne prévoit pas de faire intervenir le syndic dans l'édition du pré-état daté.
C'est le vendeur qui doit s'acquitter des frais de mutation au moment de la vente du logement. Le syndic de copropriété lui adresse donc une facture lors de la transaction, qui correspond aux démarches et aux opérations qu'il a dû effectuer pour réaliser le changement de propriétaire.
Qui doit la réaliser ? La fiche synthétique doit être réalisée par le syndic de copropriété. Cette fiche doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic accompagné de son cachet. la fiche synthétique peut être extraite du registre national des copropriétés.
Le fond de travaux est une enveloppe budgétaire constituée en avance par la copropriété dans le but de financer d'éventuels travaux de conservation ou de rénovation de l'immeuble. Ce fond, mis en place par la loi ALUR en 2014, est obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de 5 ans depuis le 1er janvier 2017.
Vous pouvez demander une aide financière au fonds de solidarité pour le logement (FSL). Vous pouvez obtenir des délais de paiement à chaque étape. Les charges qui ne sont pas réclamées par le syndic pendant 5 ans ne sont plus dues.
? L'appel de fonds de travaux loi ALUR est calculé sur la base des tantièmes de charges communes générales fixés par le règlement de copropriété pour chacun de vos lots. ? Le détail du calcul figure sur votre appel de fonds, dans le poste "FONDS TRAVAUX ALUR".
Tout immeuble en copropriété doit avoir son carnet d'entretien. Ce document répertorie des informations techniques liées à la maintenance et aux travaux effectués dans l'immeuble. Il doit être réalisé, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété. Le carnet d'entretien peut être consulté par les copropriétaires.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
"Une copropriété dégradée est une copro dont les dépenses sont supérieures aux recettes". C'est par cette définition que Claude Dilain, nouveau président de l'Agence nationale pour l'habitat, a entamé le débat autour des friches énergétiques, organisé par l'AJC vendredi 11 avril 2014.
Les copropriétés éligibles sont celles présentant des signes de premières fragilités sur le plan technique, financier, social ou juridique qui peuvent compromettre leur fonctionnement normal et les rendre à terme en difficulté.
Le paiement des travaux de la copropriété se fait par appels de fonds. Par principe, les travaux de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble, sont inclus dans le budget prévisionnel, voté chaque année par l'assemblée générale.
Il s'agit de renseigner des informations élémentaires : nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, nationalité, situation matrimoniale... Il vous faudra également fournir les coordonnées auxquelles l'étude peut vous joindre aussi bien à votre domicile, au bureau ou sur votre portable.