L'état des lieux d'entrée est-il obligatoire ? L'état des lieux est un constat obligatoire. Il doit être joint au contrat de location. Un exemplaire est donné au locataire et au propriétaire (en main propre ou par email).
Soit, lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse de venir au rendez-vous, ou de faire l'état des lieux, ou de le signer, l'un ou l'autre peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
De façon générale, la date d'état des lieux de sortie est établie avant la fin du préavis. Pour rappel, ce délai est de 3 mois avant le départ pour les logements vides et 1 mois pour les biens meublés. Il reste dans tous les cas réduit à 1 mois en zone tendue (logement vide et meublé confondu).
Le bailleur : il s'agit de la personne qui loue le logement au locataire. Il doit être présent lors de l'état des lieux pour inventorier l'état du bien immobilier à l'arrivée du locataire et au moment de sa sortie.
Etat des lieux fait par le locataire et un professionnel
Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière ou le notaire).
Négligence et manque d'entretien du logement
Trou ou tache sur les murs. Porte enfoncée. Moquette brûlée. Parquet abîmé
Il n'est pas obligatoire de faire un état des lieux, mais cela est fortement conseillé. À défaut, en cas de litige avec son locataire, le bailleur devra apporter la preuve qu'il a délivré un logement correct. Quant au locataire, il devra prouver que le logement lui a été loué avec les dégradations.
Qui décide de la date de l'état des lieux de sortie ? Comme les deux parties devront être présentes (ou représentées par procuration), la date de l'état des lieux de sortie doit être convenue d'un commun accord entre le propriétaire-bailleur et son locataire.
L'état des lieux de sortie se fait à la fin du bail de location ou à la fin du préavis de départ. Il signe la fin de l'occupation du logement par le locataire et s'accompagne toujours de la remise des clefs.
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder. Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
L'état des lieux d'entrée doit être réalisé avant l'entrée des locataires dans l'appartement. Toutefois, la loi Alur prévoit un délai de 10 jours pendant lequel le locataire bénéficie d'un droit de rectification de l'état des lieux d'entrée.
On dit que l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée lorsque les deux descriptions du logement – celle qui est effectuée à l'entrée et celle qui est actualisée à la sortie – correspondent.
Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf exceptions. Vous pouvez quitter le logement sans préavis, lorsque le logement est en péril ou insalubre.
Quand un locataire part au milieu du mois paye-t-il le loyer entièrement ? Le locataire n'est pas tenu de payer le loyer pour l'intégralité du mois s'il quitte le logement avant la fin de celui-ci. La règle du prorata temporis s'applique.
Peinture : obligation d'entretien du locataire
Selon le décret du 26 août 1987, le locataire doit “maintenir propres et entretenir régulièrement les plafonds, les murs, les cloisons, les revêtements de sols, les placards, les plinthes, les baguettes, les moulures”.
Comme pour le premier état des lieux, l'état des lieux de sortie doit être réalisé par écrit, sur support papier ou sous forme électronique. Il doit également être daté et signé par le locataire et le bailleur (ou son mandataire). Il peut être remis en main propre ou par voie dématérialisée.
En conséquence, il doit notamment faire les petites réparations suivantes : Cirer, entretenir la vitrification du parquet et remplacer quelques lames du parquet. Poser des raccords de moquette (ou de tout autre revêtement), notamment en cas de taches ou de trous.
Qu'est-ce que l'usure locative ou l'état d'usage ? L'usure locative, souvent appelée état d'usage ou "usure normale", se réfère à la dégradation naturelle et inévitable d'un logement et de ses équipements résultant de leur usage normal par le locataire.
Selon son degré de dégradation, un logement dégradé pourra relever : soit de l'habitat indigne : cette notion recouvre les immeubles insalubres, menaçant ruine, les hôtels meublés dangereux, l'habitat précaire (caravanes, combles, caves, etc.), les logements où le plomb est accessible (saturnisme)
L'état des lieux de sortie est un document crucial qui conditionne la restitution du dépôt de garantie au locataire. Les non-conformités les plus fréquentes concernent les dégradations, les transformations sans accord et les manquements aux obligations de chacun.
les loyers ou charges impayés constatés au moment du départ du locataire ; des dégradations dans le logement qui engendrent des frais de réparation ; un défaut d'entretien du logement, puisque le locataire doit se charger de l'entretien courant durant toute la location.
Le chèque de caution peut tout à fait être encaissé par le propriétaire. Il peut en disposer alors à sa convenance pendant toute la durée de la location. Il peut la dépenser, l'investir, la prêter… A la condition évidemment de pouvoir la restituer le jour du départ en intégralité.