Principe de loyauté Votre devoir de non-concurrence implique que vous ne pouvez pas créer une entreprise pendant la durée de votre contrat de travail qui pourrait être en concurrence avec votre employeur. En revanche, rien ne vous empêche de créer votre propre entreprise dans un autre domaine.
Votre contrat de travail vous l'autorise. Vous devez vérifier l'absence d'une clause d'exclusivité, Votre activité de micro-entrepreneur ne concurrence pas celle de votre employeur, on parle alors d'obligation de loyauté du salarié envers son employeur.
L'obligation de loyauté et la concurrence déloyale
Un salarié peut créer son entreprise à partir du moment où il ne va pas concurrencer son employeur. Dans le cas contraire, il exercerait une concurrence qui porterait atteinte aux intérêts de l'entreprise pour laquelle il travaille.
Un «statut hybride entre la création d'entreprise et le salariat» existe. Ce système, appelé portage salarial, est surtout utilisé pour des prestations intellectuelles. Compenser la précarité du statut d'indépendant par la sécurité du salariat.
Activité de prestation de services et location de meublés de tourisme classés. Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €.
Ses principaux inconvénients
Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés. Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé. Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou de la rémunération du dirigeant.
12,30% du CA pour la vente de marchandises ; 21,2% du CA pour les prestations de services commerciales ou artisanales ; 21,1% du CA pour les autres prestations de services ; 6% pour la location meublée.
Cumuler le statut de travailleur indépendant et de salarié est un excellent moyen de se lancer dans l'entrepreneuriat sans prendre trop de risques.
Les charges sociales imputées sur la rémunération d'un non-salarié (indépendant) sont significativement plus faibles que celles d'un salarié. Le statut d'indépendant est vraiment avantageux sur ce point. Sur le plan fiscal, l'indépendant dispose d'une plus grande marge de manœuvre qu'un salarié.
Globalement, le salarié dispose d'une meilleure couverture et de plus de droits. En revanche, il cotise également plus et son employeur prend une part non négligeable à ces cotisations grâce aux cotisations patronales. Concrètement, l'employeur prend en charge plus de 15% de cotisations de retraites complémentaires.
Si vous cumulez plusieurs emplois, vous devez respecter une obligation dite de loyauté. Vous ne pouvez pas exercer une autre activité pouvant concurrencer celle de votre employeur.
La création d'une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) permet à un entrepreneur de se lancer seul dans son activité tout en limitant sa responsabilité au montant de ses apports. Focus sur les avantages de ce type d'entreprise unipersonnelle et sur son processus de création.
mieux vaut alors rester indépendant, en entreprise individuelle, en EURL ou encore en société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu), quitte à vous associer avec d'autres pour ne partager que certaines charges et ainsi réaliser des économies : c'est le cas de la société civile de moyens (SCM) ou du groupement d' ...
L'autre grand avantage de l'auto-entreprise est d'être ouvert à pratiquement tout le monde. Bien que certaines professions ne puissent pas être exercées sous ce statut, (activités agricoles, certaines activités de santé, etc.), la plupart des activités peuvent être ouvertes sous le régime de la micro-entreprise.
La micro-entreprise : un statut juridique d'indépendant
L'auto-entreprise et la micro-entreprise ont donc fusionné en 2016. Bien que le terme "auto-entreprise" soit encore utilisé, c'est pourtant la micro-entreprise qui est le seul statut des deux reconnu légalement en France aujourd'hui.
Ne pas facturer à l'employeur au titre de la micro-entreprise. Il est formellement interdit d'être auto-entrepreneur et salarié d'une même entreprise. En tant qu'auto-entrepreneur, vous ne pouvez en aucun cas avoir votre employeur pour client.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS). Pour conclure, il n'y a pas de statut avantageux par excellence. En effet, chaque forme sociétaire a sa propre particularité et ses avantages.
Les auto-entrepreneurs sont soumis à l'impôt sur le revenu qu'ils peuvent choisir de régler annuellement ou en même temps que le paiement de leurs cotisations sociales. Ils doivent également s'acquitter de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).
En tant qu'auto-entrepreneur, votre revenu net est égal à votre chiffre d'affaires moins vos cotisations sociales et vos dépenses professionnelles. Pour fixer ses tarifs, un micro-entrepreneur peut utiliser deux méthodes : le taux horaire ou le Tarif journalier moyen (TJM).
Si votre revenu annuel est de 30 000 $ ou moins, vous pouvez vous inscrire ou non au fichier des taxes. Mais attention : si vous gagnez plus de 30 000 $ au cours d'un trimestre ou au cours de quatre trimestres successifs (que ce soit la même année ou non), votre inscription est obligatoire.
Le cumul des emplois n'est pas interdit tant qu'il n'y a pas de dépassement de la durée légale du travail. Un individu peut donc signer deux ou plusieurs contrats de travail sans frein législatif, ou encore se mettre à son compte.
Un micro-entrepreneur ne peut pas cotiser plus de 4 trimestres par an. Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus. Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez cotisé tous vos trimestres de retraite.
Quel chiffre d'affaires pour un salaire de 2000 euros ? En reprenant la même situation fictive que ci-dessus, pour un salaire de 2 000 euros, un auto-entrepreneur en prestation de services devra encaisser un CA mensuel d'environ 3 500 € HT.
l'exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 32 994 € et inférieure à 43 992 € ; l'exonération n'est pas applicable lorsque la rémunération atteint 43 992 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).