Si vous êtes étudiant, vous pouvez toucher une aide au logement si vous respectez les 4 conditions suivantes : Vous êtes français ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité Vous louez un logement décent. Vous n'avez pas de lien de parenté avec le propriétaire du logement que vous louez.
vous ne pouvez pas toucher l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) de vos parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
L'APL étudiant est accordée si le propriétaire du logement n'est pas un membre de la famille, et que la location s'effectue en tant que résidence principale. Le logement doit répondre à des critères de décence et mesurer au minimum 9 m2 pour une personne seule et 16 m2 pour un couple.
La première condition pour bénéficier de l'APL réside dans le logement : il doit s'agir du logement principal de l'assuré (occupé au moins 8 mois par an) et il doit être situé en France. Enfin, le logement doit répondre à certains critères de décence qui font de lui un logement conventionné.
Personne entre 16 et 29 ans qui apprend un métier en suivant une formation à la fois dans une école ou un centre de formation et dans une entreprise. et avoir un salaire mensuel supérieur à un certain montant.
Bon à savoir : les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent pas bénéficier de l'APL si les parents concernés sont soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Modalités d'attribution
Le quotient familial ne doit pas dépasser 800 euros (mois de référence juillet 2023). La demande doit être faite entre le 01/09/2023 et le 31/12/2023. Le montant attribué pour cette aide sera compris entre 200 € et 450 € en fonction de la situation du jeune.
Plusieurs peuvent expliquer que vous ne puissiez pas bénéficier d'une aide au logement : Vous dépassez le plafond de ressources. Vous avez un lien de parenté avec le propriétaire. Votre logement n'est pas décent.
En 2023, le salaire maximum pour toucher l'APL est de 4.949€ par mois selon l'arrêté du 26 décembre 2022 paru au Journal Officiel.
L'APL : son attribution dépend de la nature du logement. Votre situation familiale n'entre pas en ligne de compte. L'ALF : elle s'adresse aux personnes qui ne sont pas éligibles à l'APL et qui perçoivent des prestations familiales ou qui ont des personnes à charge.
Tous les étudiants déclarent désormais un « forfait étudiant » de 7.000 euros annuels, qu'ils aient ou pas un emploi en plus de leurs études. C'est ce plancher qu'ils doivent respecter. En dessous de 7.000 euros de revenus annuels, l'étudiant salarié a droit à une allocation minimale garantie.
Pour savoir si vous êtes éligible aux APL, vous pouvez faire une simulation sur le site de la CAF. L'ALS (Allocation de Logement Social) est aussi accordée aux étudiants étrangers répondant aux critères d'attribution.
Le calcul se formule de la manière suivante : APL = L+C-PP. L = loyer principal mensuel ; C = le montant forfaitaire des charges ; PP = la participation personnelle des membres du foyer à la dépense du logement.
Mon fils doit-il être célibataire pour que je puisse déduire son loyer ? Oui, pour être éligible à la déduction, votre fils doit être célibataire.
Comment faire une demande d' APL ? La demande est à effectuer sur les services en ligne de l'organisme dont vous dépendez. Auprès de la Caisse d' allocations familiale (CAF) ou bien la Mutualité sociale agricole (MSA). Vous devrez remplir le formulaire en ligne et joindre toutes les pièces justificatives demandées.
Quel montant ? Dans la limite des crédits disponibles : Pour la rentrée des élèves et étudiants majeurs : 200 € par jeune ; Majoration pour l'autonomie des élèves et étudiants majeurs, vivant hors du domicile familial : 100 € par jeune.
Elle concerne les étudiants boursiers sans aide au logement du Crous ET les bénéficiaires des aides suivantes : Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), Revenu de Solidarité Active (RSA), Aide Personnelle au Logement (APL)
Il s'agit des ressources telles que : les salaires, les pensions reçues, les indemnités de chômage ou de maladie, d'accident de travail, etc. Les allocations familiales, le Rsa, l'Aah ou la Prime d'activité ne sont pas pris en compte dans le calcul de vos ressources.
Montant de l'APL pour un loyer de 500 euros
Pour un loyer de 500 euros, le montant de l'APL dépendra du nombre de personnes dans le foyer et de leurs revenus. Pour une personne seule, le montant de l'APL pour un loyer de 500 euros sera de 182 euros. Pour un couple sans enfant, le montant de l'APL sera de 264 euros.
En cas de non paiement du loyer, le locataire risque : Une suspension des droits au Aides au Logement (APL, AL). Une procédure judiciaire impliquant des frais supplémentaires. La résiliation de son contrat de location pouvant aller jusqu'à la reprise de son logement.
Le CROUS propose, à travers le fonds national d'aide d'urgence, une aide financière exceptionnelle. Elle sert à aider les étudiants en difficulté et peut prendre deux formes : Elle peut être ponctuelle et ainsi, attribuée en un seul versement. Son montant maximum est de 1.687€ par mois.
Et jusqu'à ses 16 ans s'il est scolarisé. Personne entre 16 et 29 ans qui apprend un métier en suivant une formation à la fois dans une école ou un centre de formation et dans une entreprise.
1/ Sur le site caf.fr, je clique sur l'onglet "Aides et démarches", puis sur "Accéder à mes démarches". 2/ Je choisis la prestation qui me concerne et je clique sur "Faire la demande". 3/ Une nouvelle page s'ouvre, je clique sur "Créer un compte".
Non, les revenus des parents ne sont pas pris en compte pour le calcul des aides au logement attribuées aux étudiants.