Que faire en cas de trop perçu sur votre salaire? Si votre employeur vous a versé par erreur une somme non due, il a le droit de vous demander de la lui rembourser. La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de votre salaire net.
Dans quel cas peut-on vous demander de rembourser un « trop perçu » ? Si l'administration vous verse à tort (ou indûment) une rémunération à laquelle vous n'avez pas droit ou une rémunération supérieure à celle à laquelle vous avez droit, elle vous en demande le remboursement.
L'employeur peut demander à son ancien salarié le remboursement des sommes injustement versées dans un délai de 3 ans à compter de la fin du contrat du travail. Toutes les sommes versées en trop au cours des 3 années précédant la fin du contrat de travail sont concernées (art. L3245-1 du code du travail).
- Le salarié ne peut pas refuser de restituer les sommes qui lui ont été indument versées. Mais il n'a pas d'obligation légale de signaler le trop-perçu à son employeur.
En cas de difficultés financières ou impossibilité de remboursement, vous pouvez demander un effacement de la somme trop-perçu. Cette démarche doit être envoyé à Pôle emploi. En plus de la lettre, le courrier doit contenir le questionnaire concernant vos ressources, envoyé par courrier de notification.
France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu 3 ans après la date de versement des allocations. En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.
En cas de trop-perçu, vous n'avez aucune démarche à effectuer. La somme remboursée vous sera transmise par chèque ou par virement (si votre compte bancaire a été transmis sur votre espace personnel) entre fin juillet et début août. C'est également à ce moment-là que vous recevrez votre avis d'imposition.
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable(SBI). Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur. Cette somme est au minimum égale à 607,75 €.
Le professionnel adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) doit accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : soit le chèque, soit la carte bancaire. Ainsi, il peut refuser le paiement par chèque à condition qu'il ait opté pour le paiement par carte bancaire.
trop-perçu n.m. Somme perçue en trop ou sans cause.
La seule retenue sur salaire possible est donc le remboursement de sommes dues par un salarié à son employeur. Dans ce cas la loi autorise l'employeur à se rembourser en déduisant une ou des sommes ponctuelles sur le salaire net, avec l'accord de l'employé.
Pour contester une décision d'ordre administratif (par exemple : un refus de remboursement de soins ou de versement d'indemnités journalières), vous devez tout d'abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'assurance maladie.
Le précompte est l'opération qui consiste à déduire d'office une somme directement sur le salaire dû jusqu'à l'épuisement du trop-perçu. Le montant de cette somme est plafonné (voir paragraphe "c-Portion saisissable du salaire").
Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail.
Le salarié doit prendre soin de sa santé, veiller à sa sécurité et celles des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les instructions et consignes fixées par son employeur.
Comme mentionné plus haut, si vous n'avez pas remboursé la somme que vous devez après 30 jours, votre créancier peut vous amener en cour. S'il obtient un jugement favorable, il peut demander de saisir votre argent, votre salaire ou certains de vos biens. L'huissier peut saisir vos comptes de banque.
L'article L. 5428-1 du code du travail dispose : « Sous réserve des dispositions prévoyant leur incessibilité ou leur insaisissabilité, les allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. »
Après la réception de l'avis de saisie, vous avez deux mois pour faire un recours. Le site des impôts explique que pour contester une SATD, vous devez envoyer votre contestation et ses justificatifs par écrit au Directeur départemental des finances publiques du département qui réclame la saisie.
Un trop perçu de salaire ou un prêt au salarié est limité à 10% du net à payer sauf accord écrit du salarié. Sans l'accord du salarié, il faut donc déduire, à partir de la prochaine fiche de paie, 10% maximum du net à payer en continuant les mois suivants jusqu'à extinction de la dette.
Outre les pensions alimentaires, un certain nombre de charges est déductible de vos revenus imposables. Elles sont regroupées à la ligne de la déclaration intitulée « Déductions diverses », case 6 DD.
La retenue sur salaire consiste donc pour l'employeur à retenir une partie des sommes à verser à son salarié au titre de son salaire, directement sur sa fiche de paie. Bon à savoir : la saisie sur salaire, quant à elle, est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de recouvrer des sommes qui lui sont dues.
Les dettes effaçables
les dettes bancaires ; les dettes alimentaires ; les dettes fiscales ; les dettes contractées auprès d'organismes sociaux.