Le mineur a le droit d'être accompagné à l'audition par les personnes qui ont l'autorité parentale, si les enquêteurs estiment que leur présence est utile pour lui et qu'elle ne porte pas préjudice à la procédure. Lorsqu'un adulte approprié a été désigné, il peut aussi accompagner le mineur à l'audition.
L'enfant est convoqué par lettre simple. Il est informé qu'il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. Si le choix de la personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
Vous pouvez être entendu dans le cadre d'une audition par des policiers ou des gendarmes en tant que simple témoin. Néanmoins, s'il existe des raisons possibles de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, vous pouvez être entendu dans le cadre d'une audition libre.
La garde à vue est impossible pour un enfant âgé de moins de 13 ans. Une mesure de retenue ou de garde à vue n'est pas possible pour un enfant âgé de moins de 10 ans. En revanche, à partir de 10 ans, le mineur peut être entendu par la police ou la gendarmerie dans le cadre d'une mesure de retenue.
Généralement, les magistrats fixent cet âge minimum de discernement à 13 ans, ce qui exclut toute audition d'enfants qui, ayant moins de 13 ans, ont pourtant une maturité suffisante pour que l'on puisse les considérer comme capables de discernement.
Un avocat ne peut recevoir d'argent d'un mineur. Un avocat ne peut recevoir d'argent d'un mineur. L'avocat sera donc payé soit par tes parents, soit par l'Etat (au titre de l'aide juridictionnelle).
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
La principale condition : avoir l'âge de discernement
En principe, c'est le cas à partir de 8-9 ans. En toute hypothèse, cet âge du discernement est apprécié de manière discrétionnaire par le Magistrat, et peut donc varier d'une Juridiction à une autre, voire même d'un Juge à un autre au sein même d'une Juridiction.
A quoi a-t-on droit pendant la garde à vue? Manger, boire, dormir et aller aux toilettes.
La durée de la garde à vue est de 24 heures, mais cette durée peut être abrégée ou prolongée. Le début de la garde à vue est le moment où le suspect est retenu, parfois avec force, par l'OPJ. Par exemple, le suspect est empêché de partir des locaux de la police judiciaire.
Appelez la police.
Si vous appelez la police et que vous êtes suivi, par un détective privé par exemple, il pourrait être entendu par les services et vous serez informé du déroulement de l'enquête. Si vous êtes suivi, dans le cadre d'une enquête, la filature pourrait s'arrêter.
Mineur. Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas être désigné comme témoin et vous ne pouvez pas non plus prêter serment de dire toute la vérité comme le prévoit la loi.
Juste avant l'audition, et après avoir donné votre identité, les enquêteurs doivent vous donner oralement les informations suivantes : Nature, date et lieu de l'infraction pour laquelle vous êtes entendu. Votre droit à vous taire sur les faits reprochés. Votre droit de quitter les lieux à tout moment.
Demande d'assistance d'un avocat
Il peut faire lui-même la demande de désignation d'un avocat. La demande peut aussi être faite pour son compte par les adultes responsables de lui ou par l'adulte approprié.
Il est néanmoins d'usage que les forces de l'ordre interrogent, dans la mesure du possible, le mineur en présence de ses parents, d'un membre de sa famille, de son représentant légal ou d'un responsable du mineur.
L'exposition à des niveaux sonores élevés peut avoir des conséquences irréversibles sur l'audition : surdité, acouphènes (bourdonnements, sifflements), hypersensibilité au bruit, fatigue auditive, troubles sonores aigus (TSA)…et peut affecter l'ensemble de l'organisme (augmentation de la tension artérielle, fatigue, ...
Le placement en garde à vue n'a donc aucune incidence sur votre casier judiciaire. Seule une condamnation peut apparaître au casier.
Conditions. Une personne peut être mise en garde à vue uniquement s'il lui est reproché un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Il faut qu'il existe des raisons valables pouvant faire croire que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction.
La garde à vue est nulle si l'examen médical est initié tardivement, en cas de retard de la notification des droits du suspect ou si l'avocat est absent au cours des auditions. L'omission du lieu où l'infraction a été commise peut aussi entraîner la nullité de la procédure si elle nuit aux intérêts de l'individu.
Et les mineurs ? Les mineurs peuvent assister aux audiences publiques qui ne les concernent pas. S'ils ont moins de 14 ans, ils doivent impérativement être accompagnés par un parent, un tuteur, une personne qui en a la garde, un professeur.
Quelle est la peine la plus longue pour un mineur ? Un mineur peut être condamné d'une peine maximale de 20 de réclusion.
Les enfants de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à entrer dans les galeries du public des salles d'audiences du Tribunal.
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Si on veut prendre la parole, il faut demander au Juge l'autorisation de le faire. Lorsqu'on a fini d'exposer ses demandes, on remet au tribunal un dossier contenant ses pièces justificatives. C'est le "dossier de plaidoirie". Le Juge indique à quelle date il rendra sa décision.
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