Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l'extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable. Certains aménagements comme les piscines, bien qu'exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d'aménagement de façon forfaitaire.
En revanche, si elle est surélevée, de plus de 0,60 m de hauteur, vous aurez à effectuer quelques démarches. Il en va de même pour une terrasse couverte. Tout d'abord, vous devriez détenir un permis de construire. Si sa surface ne dépasse pas 20 m², vous n'avez pas à payer de taxe mais une simple déclaration suffit.
De même, une terrasse peut avoir une incidence sur le niveau de votre taxe foncière, celle-ci étant définie au regard de la valeur cadastrale de votre bien et d'un taux d'imposition propre à votre commune.
Terrasse de plain-pied
Votre projet doit respecter les règles du PLU : PLU : plan local d'urbanisme , même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
Vous pouvez construire sans payer aux impôts quand il s'agit d'un des cas suivants : Les constructions de moins de 5 m². En tout état de cause, ils ne sont pas soumis à autorisation d'urbanisme, donc ils ne sont pas taxables. La reconstruction à l'identique.
La valeur estimée de votre bien sera calculée à partir de sa surface au sol, quelle que soit la hauteur du plafond. Cette dernière prendra en compte les pièces principales de votre logement (chambre, salon, salle de bain, etc.) mais également les annexes (couloirs, entrées, rangement, etc.)
Seules les pièces à vivre, de plus de 9m2 et bénéficiant d'une hauteur sous plafond de plus de 1,80 m sont à déclarer aux impôts. Contrairement à la salle de bain, les WC et la cuisine ouverte sont à exclure du calcul du nombre de pièces au sens foncier.
- une simple levée de terre formant plate-forme, même soutenue par de la maçonnerie ; - un espace arboré , même s'il est surélevé par rapport au reste du jardin ; - une zone non bâtie recouverte de matériaux qui peuvent être enlevés (pavés, dalles, cailloux, gravillons etc.).
Une déclaration préalable de travaux est nécessaire si la terrasse est surélevée de plus de 60 cm et que sa superficie est inférieure à 20 m2. Un permis de construire est obligatoire en cas de surélévation de terrasse de plus de 60 cm avec une superficie supérieure à 20 m2.
Selon les règles du Code de l'Urbanisme et la circulaire du 3 février 2012, une terrasse de plain-pied ne nécessite aucune démarche administrative. Cependant, il vaut toujours mieux contacter votre mairie et consultez le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune.
Non. Que ce soit pour un modèle normal ou une pergola bioclimatique, la taxe foncière est nulle. Il n'y a actuellement aucun plan visant à introduire une taxe foncière pergola en 2023. En ce qui concerne l'augmentation de la taxe foncière, la pergola n'est évidemment pas concernée.
Absence de formalité : si la hauteur de la terrasse ne dépasse pas 60 cm et si sa superficie est inférieure à 20 m², vous serez dispensés de demande de permis de construire.
Par conséquent, toute opération de construction qui se traduit par un agrandissement de l'habitation ou de la surface habitable modifie la base de calcul de la taxe foncière. C'est ainsi le cas pour l'aménagement des combles ou la surélévation d'une maison individuelle par exemple.
Dans certains cas, les travaux pour la création d'une terrasse ne nécessitent ni déclaration préalable de travaux, ni de permis de construire. Les terrasses qui ne sont pas concernées sont celles plain pied à moins de 60 cm du sol, sans fondations profondes, sans pilotis et sans auvent.
Réaliser une dalle béton de 12 m² ne nécessite normalement aucune formalité. Par contre s'il doit y avoir un mur ou une construction dessus, alors un permis de construire sera nécessaire.
En pratique, une terrasse est considérée comme de plain-pied dans la mesure où, elle ne dépasse pas les 60 cm de surélévation par rapport au terrain naturel.
Si votre chantier de béton a vocation à modifier l'usage d'un local (une habitation transformée en un local commercial ou inversement par exemple), il vous faudra aussi une déclaration préalable (attention : les structures porteuses du bâtiment ne doivent pas être modifiées).
Des dimensions selon la façade
En principe, la terrasse se développe d'un bout à l'autre de la façade, sauf si cette dernière mesure plus de 10 m. Pour que la terrasse puisse accueillir entre 8 et 10 personnes confortablement, il faut compter environ 15 m² (soit environ 3,50 x 4 m).
Pas besoin d'autorisation si vous construisez une véranda ou un abri de jardin qui répondent cumulativement à ces trois critères : - une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² ; - une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ; - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres.
Cette déclaration est obligatoire lorsque la hauteur de la construction ne dépasse pas 12 mètres au-dessus du sol, et lorsque la surface de plancher ne dépasse 20 mètres. Ces critères sont cumulatifs.
Cas des terrasses : Les terrasses de plain-pied ne constituent pas d'emprise au sol dès lors qu'aucun élément ne dépasse du niveau du sol et que par conséquent, il est impossible d'en réaliser une projection verticale.
En effet, la création d'une terrasse s'appuie sur des fondations légères, voire même juste une dalle de ciment sur laquelle on installe un revêtement. Une extension quant à elle nécessite des fondations plus sérieuses pour supporter le poids de la construction.
Le fait de retaper sa cuisine ne pèse pas plus lourd dans votre taxe foncière. L'évier de la cuisine n'est pas considéré comme un élément de confort contrairement à un lavabo dans une salle de bain. Vous pouvez donc refaire votre cuisine en toute tranquillité.
Ce qu'il faut retenir
Les garages et parkings sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le montant de cette taxe dépend de la valeur cadastrale et des taux d'imposition locaux. Les garages peuvent également être assujettis à la taxe d'aménagement et à la taxe d'habitation.
A noter : vos pièces de vie, pour être intégrées dans le calcul, doivent avoir une surface supérieure à 9 m², et une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m. A contrario, une pièce de vie dont la surface est supérieure à 30 m² peut compter double, et une dont la surface dépasse 80 m² peut compter triple.