Si votre logement a été construit avant 1979, vous n'êtes en effet pas obligé d'y inscrire votre nom. En revanche, pour les bâtiments d'habitation construits après 1979, vous avez l'obligation d'inscrire votre nom de famille (le prénom est facultatif) comme le numéro de l'habitation.
Si votre logement a été construit aprés 1979, vous êtes dans l'obligation de posséder une boîte aux lettres normalisée. Ce qui inclut de mettre au minimum son nom sur sa boîte aux lettres. Le numéro de votre habitation doit également être lisible. Même si c'est une obligation, c'est également un devoir.
Mais à priori, non, personne n'est obligé de mettre son nom sur sa boîte aux lettres : il y a même des résidences où les personnes n'ont pas de boîte aux lettres et on ne peut pas obliger quelqu'un à mettre son nom sur sa porte.
Avis : qui se charge de mettre le nom sur la plaque boite lettre ? Si vous êtes locataire unique d'une maison, vous devez vous en charger. En revanche, si vous êtes locataire ou copropriétaire dans un immeuble à logements multiples, vérifiez votre bail et contactez le syndic qui s'occupe le plus souvent.
En cas de location de l'immeuble, la fourniture d'une boîte à lettres normalisée est une obligation réglementaire qui s'inscrit dans l'obligation générale pour le bailleur d'assurer à son locataire une jouissance normale des lieux loués.
Pour qu'une boîte aux lettres soit « normalisée », elle doit respecter certaines dimensions : - au moins 26 cm x 26 cm x 34 cm pour la boîte aux lettres en elle-même ; - 23,5 cm x 2,4 cm pour la fente d'introduction (taille standard pour les boites françaises) ; - 1 cm x 2,4 cm minimum pour le porte-nom.
Est-il obligatoire de mettre son nom sur la boîte aux lettres ? Même si La Poste ne l'impose pas, pour les immeubles construits après 1979, il est légalement obligatoire d'avoir une boîte aux lettres normalisée avec votre nom et le numéro de maison ou d'appartement.
Il suffit de retirer l'ancien. Pour cela, ouvrez la porte de la boîte lettre et poussez afin de faire sortir le support. En cas de plaque plastique résistante, utilisez la lame d'un couteau pour faire un effet levier afin de la déloger.
Il est désormais prévu dans la loi (CCH : L. 126-14) que les huissiers aient accès aux boîtes aux lettres particulières, selon les mêmes modalités que les facteurs (agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte de La Poste ou des prestataires de services postaux agréés).
Pour que cette plaque corresponde idéalement aux caractéristiques de votre boîte aux lettres, vous choisissez les dimensions, l'aspect ou encore les coloris en fonction des critères demandés et de votre budget. Il est normal que le coût de la plaque de boite aux lettres soit à la charge de celui qui la commande.
Oui, en se mariant, une femme conserve son nom de famille : Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique). Elle n'a aucune démarche à faire. Toutefois, le mariage permet à chaque époux d'utiliser le nom de l'autre époux ou un double-nom : il s'agit d'un nom d'usage.
Vous ne devez pas installer de sonnette
Mais rien ne vous empêche, par exemple, de déconnecter le carillon dans votre appartement afin de ne pas être dérangé(e). Mieux, si vous êtes le locataire ou le propriétaire d'une maison, rien ne vous oblige à installer une sonnette.
Exemple : Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes : « Nom : MARTIN époux(se) DUPOND» « Nom : MARTIN usage DUPOND»
Selon le service communication de La Poste qui nous a répondu par e-mail, « il n'y a aucune obligation légale de mettre son nom sur sa boîte aux lettres ». « Le courrier ordinaire doit être distribué à l'adresse » , indiquée sur les courriers, ajoute l'entreprise.
Lorsque la boite aux lettres apparait dégradée, détériorée ou défectueuse au moment de l'état des lieux d'entrée ou dans un délai raisonnable après son établissement, le bailleur doit prendre à sa charge la réparation, la remise en état ou le remplacement de l'équipement au titre de son obligation de délivrance d'un ...
Acheter un coupe-froid autocollant comme ceux que l'on place sur les portes pour placer sur la fente. Les brosses anti-courants d'air assurent aussi une protection contre l'eau. La boîte est rouillée et endommagée. Les boites aux lettres RENZ sont garanties 15 anti-corrosion.
Cet héritage est resté fermement ancré dans le secteur postal, puisqu'aujourd'hui, une large majorité de boîtes aux lettres installées (et autres accès) en France possèdent cette norme et peuvent donc être ouvertes grâce à ce précieux sésame.
Les clés PTT ouvrent les boîtes aux lettres normalisées
Comme indiqué précédemment, les clés PTT, aussi appelées “clés universelles” ou “clés du facteur”, permettent d'ouvrir les serrures normalisées PTT. Il s'agit là d'un outil indispensable pour les entreprises de livraisons.
Dépôt en Boîte aux Lettres
Pour l'enveloppe 1kg et la pochette matelassée 1kg, Chronopost peut déposer en cas d'absence votre colis dans la boîte aux lettres du destinataire en souscrivant gratuitement à l'option au moment du dépôt en bureau de poste.
Fixation simplifiée avec la plaque de boite aux lettres adhésive. Fixer une plaque de boite aux lettres avec adhésif est la solution la plus simple et surtout la plus rapide. Placez un niveau à bulles à l'emplacement choisi. Tracez un trait sur le dessus du niveau lorsque la bulle apparaît au milieu du tube central.
Il revient donc au propriétaire de la maison de procéder à la réparation. En habitat collectif ou en immeuble : La Poste intervient uniquement sur le système d'ouverture de la porte collective. Toute autre réparation est à la charge du syndic ou équivalent.
Attention, vous devez également être dotée d'une boîte aux lettres normalisée, c'est-à-dire une boîte aux lettres que votre facteur peut ouvrir.
L'ouverture de la porte ou de la trappe de votre boîte actionne un mécanisme qui déverrouille l'indicateur fixé sur le côté. Celui-ci pivote et laisse apparaître un adhésif qui vous indique la présence de courrier.
La réglementation pour la pose de boîte aux lettres
Qu'elle soit fixée sur un mur ou sur un poteau en métal, la face inférieure de votre boîte aux lettres devra au minimum être située à 1 mètre du sol quand la face supérieure sera située à 1,50 mètre au plus.