Une facture proforma est donc une facture provisoire, sans valeur, ni obligation légale. Elle a pour but de faciliter les relations commerciales en B2B. On l'utilise notamment dans le cadre des échanges internationaux ou de négociations commerciales.
Une fois un accord trouvé entre les parties, le client émet un bon de commande ou signe un devis pour formaliser le contrat.
La principale différence est que l'une fait office de devis et que l'autre constitue une demande de paiement final. La facture pro forma est remise avant l'expédition des marchandises et aucun paiement n'est requis. La facture commerciale est envoyée après la livraison des marchandises, lorsqu'il est temps de payer.
Facture pro forma,
facture provisoire permettant à l'acheteur d'un bien d'équipement d'obtenir un crédit ou une autorisation (licence d'importation).
L'acheteur paie au vendeur le montant défini sur la facture proforma (100% du montant TTC). Le vendeur effectue la livraison et émet la facture définitive. Ce schéma est certainement le plus simple pour à la fois éviter tout risque d'impayé et pour améliorer la trésorerie de son entreprise.
Une facture proforma n'a pas de valeur juridique et n'existe que “pour la forme” c'est à dire qu'il s'agit d'un document commercial informatif détaillant les conditions d'une vente. Une facture proforma n'a pas non plus valeur comptable, elle ne sera donc pas saisie dans la comptabilité clients.
La facture proforma est donc un document provisoire, ajustable, mais qui permet de dessiner les contours de la transaction à venir. Un particulier ou une entreprise qui souhaiterait emprunter de l'argent auprès d'une banque peut se servir d'une facture proforma (provenant du prestataire) pour étayer sa requête.
L'expression pro forma (parfois écrite également proforma) vient d'une expression latine signifiant pour la forme.
La facture « pro forma », quant à elle, est un devis provisoire qui prend la forme d'une facture. Cette expression, qui vient du latin « pour la forme », porte bien son nom ! La pro forma est un document commercial utilisé dans la majorité des cas pour les activités de vente et de prestations.
La facture proforma est effectivement nécessaire lorsque l'on doit expédier une marchandise hors Union Européenne, pour tout envoi non commercial et pour les produits non destinés à la vente.
Les mentions obligatoires d'un facture proforma
l'identification du fournisseur. le nom du prospect ou client. la date d'émission du document. un numéro de facture pro forma (facultatif)
Une facture pro forma n'a ni valeur légale ni valeur comptable : ce n'est pas un document obligatoire. Elle n'est produite qu'à titre informatif. Il ne faut donc en aucun cas la comptabiliser !
La facture proforma est une facture provisoire. Elle est émise à la demande du client, pour que ce dernier puisse se faire une idée du coût réel de son futur achat.
La facture pro forma pourra s'avérer idéale pour avancer progressivement dans une négociation commerciale, sans pour autant brusquer le client. Découvrez comment s'utilise une facture pro forma, les avantages qu'elle présente, ainsi que comment bien la rédiger selon les normes françaises.
Pour modifier ou annuler une facture non payée, il vous faut établir une facture rectificative. Celle-ci reprend alors l'originale, en la complétant s'il manque des informations, ou en rectifiant les erreurs le cas échéant.
Elle s'apparente à un devis provisoire, avec le formalisme d'une facture classique, mais ne remplace pas cette dernière. Elle indique les prix, les prestations ou produits concernés, la TVA le cas échéant... La facture proforma est utilisée notamment pour les activités de ventes et de prestations.
Le devis est d'abord un document d'information qui matérialise l'engagement des parties et qui doit être signé avant la prestation. La facture quant à elle, intervient à l'issue de la prestation. Il s'agit avant tout d'un document comptable tant pour le prestataire que pour le client.
Si le client refuse de payer malgré la fourniture des preuves, l'entrepreneur devra saisir le tribunal compétent pour condamner le client pour facture impayée. Le client pourra saisir le Tribunal judiciaire s'il s'agit d'un particulier ou le Tribunal de commerce lorsque le client est un professionnel.
Est-il obligatoire de fournir une facture ? La facture est obligatoire dans les cas suivants : Toute prestation de services ou de vente de marchandise entre professionnels. Toute prestation de services d'un montant supérieur à 25 € (TVA comprise) effectuée pour un particulier.
La dénomination sociale, l'adresse du siège social, le numéro Siren, le code Naf, numéro RCS ou RM. À compter du 15 mai 2022, il est obligatoire d'ajouter la mention "EI" et "Entrepreneur individuel" à côté du nom prénom de l'entrepreneur. Le nom, l'adresse du siège social ou du domicile, adresse de livraison.
Voici les mentions à ajouter : Son numéro de SIREN (s'il est situé en France) ou de TVA intracommunautaire (s'il est situé en UE hors France) ou son numéro d'identification (s'il est hors UE et que vous disposez de ce numéro) La date limite de paiement.