Pour que le client arrête le chantier, il doit prouver un manquement grave de l'artisan. Si ce manquement n'est pas prouvé, l'artisan est en droit de continuer les travaux. Habituellement, la décision la plus recommandée est celle d'arrêter totalement le chantier et d'établir une facture.
À défaut de reprise des travaux, le maître d'ouvrage par l'intermédiaire d'un huissier de justice peut convoquer l'entrepreneur défaillant pour constater par procès-verbal l'abandon de chantier et les éventuelles malfaçons dans la construction.
Pour lui mettre la pression, il sera possible de lui adresser une lettre de mise en demeure avec accusé de réception (ou une lettre de mise en cause gratuite1) en lui demandant d'effectuer les réparations nécessaires.
La jurisprudence précise que l'abandon de chantier est imputable à l'entrepreneur et non au maître de l'ouvrage. Ce dernier doit, dans un premier temps, mettre en demeure l'entrepreneur de poursuivre le chantier. Il doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Sachez que l'obligation principale d'un artisan est de réaliser les travaux prévus au devis ou au contrat signé. De fait, ne commanditez jamais de travaux sans avoir signé de devis au préalable.
En cas de litige avec un artisan, le premier des recours consiste, simplement, à chercher une solution à l'amiable. Si vous constatez une malfaçon lors de la réalisation des travaux, lors de la réception ou encore en cas de retard, il faut réagir vite et engager la discussion avec le professionnel.
En cas de travaux non terminés, le client peut demander l'exécution forcée des travaux, solliciter la destruction des travaux déjà exécutés, provoquer la résolution du contrat ou encore demander une réduction de prix ou l'indemnisation du préjudice causé par le retard ou l'arrêt des travaux.
Premièrement, envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à l'entreprise en la mettant en demeure de reprendre l'exécution des travaux dans un délai raisonnable (8 à 15 jours à compter de la réception du courrier) et informez-la de l'arrêt des paiements jusqu'à la reprise des travaux.
Vous pouvez lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure de fin d'exécution des travaux. Ce courrier vous permet de rappeler au professionnel ses obligations contractuelles.
Dans la situation où votre client demanderait tout de même une réalisation du devis avant la fin du chantier, il doit également vous faire parvenir une lettre recommandée, datée et signée, avec accusé de réception : c'est ce qu'on appelle faire jouer son droit de résiliation.
Si vous constatez des malfaçons durant les travaux, la première chose à faire est de le signaler à l'entrepreneur. De cette manière, il pourra directement y remédier. Si cela ne suffit pas, et pour garder une trace de votre demande, vous pouvez aussi le lui signaler par écrit.
restent vaines, adressez-lui une lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure d'exécuter ou de terminer les travaux prévus dans le devis, dans un délai que vous préciserez. L'envoi d'une lettre de mise en demeure est le préalable nécessaire avant toute démarche en justice.
Au lieu d'envoyer des relances pour demander aux artisans de travailler dans les plus brefs délais, il peut être judicieux de s'adapter. Avec un modèle de devis pour autoentrepreneur, il est possible de supprimer ces travaux et d'envisager d'autres transformations ou d'améliorer ceux proposés au départ.
En effet, le maître d'œuvre court le risque de devoir modifier ou démolir tout ce qu'il aura fait, dans le cas où le recours serait justifié. Par ailleurs, un recours des tiers peut être déposé jusqu'au dernier jour de la période légale de deux mois.
En ce qui concerne les démarches, deux possibilités s'offrent à vous : Vous pouvez former un recours gracieux qui se présente sous forme d'une lettre recommandée adressée au maire de la commune. Vous pouvez former un recours contentieux qui se présente sous la forme d'un dossier adressé au tribunal administratif.
Il n'est possible de prendre un AIT qu'en présence d'une infraction. L'article L. 480-2 alinéa 3 du code de l'urbanisme impose que celle-ci ait été constatée par procès-verbal (PV) avant de lancer la procédure de l'AIT, et le juge administratif en contrôlera l'existence (CE 10 janvier 1996, Populaire, req.
Comment un client peut-il rompre un devis signé ? Les lois protègent les consommateurs avec un droit de rétractation sur le devis signé. Pour ce faire, il devra envoyer une lettre de résiliation via un envoi de recommandé avec accusé de réception. De plus, le devis en question devra être en pièce jointe.
Ce délai est généralement de 10 jours.
L'assurance de responsabilité civile décennale également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.
Aucun texte n'impose une durée de validité d'un devis minimale, vous pouvez donc choisir celle qui vous arrange. Sachez toutefois qu'en moyenne, il est d'usage de la fixer à 3 mois. Le délai commence à courir dès la date d'édition du devis.
Le règlement amiable
Quelle que soit la cause du litige, commencez par tenter un règlement amiable du litige. Ne réglez pas la totalité des travaux si vous n'êtes pas satisfait. Exprimez votre mécontentement par écrit, dans un courrier détaillé envoyé en recommandé avec avis de réception en joignant une copie du devis.
La garantie décennale est obligatoire dès que l'on entreprend des travaux de construction, d'extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. L'assurance couvre les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux.
En cas d'échec de votre contestation, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République, sans omettre d'informer la DGCCRF de votre département (Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) de votre litige avec l'artisan ou le commerçant.