Est-ce que tout micro-entrepreneur doit payer la CFE ? Un micro-entrepreneur, qu'il possède un local ou non, doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise.
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant du chiffre d'affaires (CA) ou des recettes au titre de l'avant dernière année (CA ou recettes 2021 au titre de la CFE 2023) n'excède pas 5 000 € sont exonérées de la cotisation minimum.
Les activités de location ou de sous-location d'immeubles nus sont concernées par la CFE lorsqu'elles génèrent un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes d'au moins 100 000 €. En revanche, la CFE ne concerne pas les activités de location et de sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.
le lieu de domiciliation peut correspondre à votre lieu d'habitation ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale. Vous êtes exonéré de CFE si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €.
Qui doit payer la CFE ? La CFE est due par les entreprises, et les personnes physiques qui exercent leur activité en France de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.
La date limite de paiement est fixée, chaque année, au 15 décembre minuit (ou le jour ouvré qui suit le 15 décembre si celui-ci est un samedi ou un dimanche).
Comme tout autre entrepreneur, l'auto-entrepreneur doit s'acquitter de la CFE (Cotisation foncière des entreprises). Son montant est calculé en fonction de la valeur locative des biens immobiliers que vous utilisez pour votre activité professionnelle.
Exonération de la CFE : votre CA inférieur à 5 000 €
Cela signifie que si en 2022, votre micro-entreprise a réalisé moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, vous êtes exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises en 2024. Cette exonération est automatique.
Le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2024 est compris entre 237 et 7 349 € en fonction du montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe réalisé par les contribuables au cours de la période de référence.
Pour demander un dégrèvement de CFE, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'administration fiscale, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année réclamée. Ainsi, pour demander un dégrèvement sur la CFE 2021, vous avez jusqu'au 31 décembre 2022.
La CFE payée par une entreprise constitue une charge déductible de son bénéfice imposable.
La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Pour calculer la CFE due en 2023, on considère le local commercial utilisé en 2021.
🏠 Quelle surface doit-on déclarer pour la CFE en autoentreprise ? Si vous avez un local professionnel, vous devez déclarer la surface entière de votre local. Toutefois, la plupart des autoentrepreneurs travaillent chez eux. Dans ce cas, vous devez déclarer la surface qui vous sert pour votre activité professionnelle.
Aux cinq motifs d'exonération de la responsabilité pénale consacrés à l'article 31, par. 1, à savoir la maladie ou déficience mentale, l'intoxication, la légitime défense et la contrainte/état de nécessité, s'ajoutent ceux qui sont prévus ailleurs dans le Statut, comme l'erreur de fait et l'erreur de droit.
Si ce délai n'est pas respecté, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée. Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 5 000 €, sont exonérées de CFE.
Paris est réputée pour sa politique favorable au développement des sociétés. Parmi les grandes villes, c'est l'une de celle où le montant de la CFE des entreprises est le plus bas en France.
Si la taxe foncière subsiste, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par la contribution économique territoriale (CET), laquelle se divise en deux parties : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise (CVAE).
La CFE se base sur le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'avant-dernière année d'imposition (N-2). En d'autres termes : Si vous avez réalisé en 2021 moins de 5 000 € de CA, vous en serez exonéré·e en 2023. Si vous avez réalisé en 2022 moins de 5 000 € de CA, vous en serez exonéré·e en 2024.
C'est donc le fait en 2021 d'avoir dépassé le seuil de 100.000 € de chiffre d'affaires qui a conduit à une hausse de plus du double de la CFE entre 2022 et 2023. On le voit particulièrement à la ligne 10 de l'avis d'imposition, intitulée « Chiffre d'affaires retenu pour la base minimum ».
Les avis d'impôt de CFE et/ou d'IFER sont uniquement accessibles en ligne. Les professionnels (entreprises, micro-entrepreneurs, professions libérales, …) peuvent les consulter dès à présent à partir de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Aller dans la rubrique "Mes remboursements", puis, une fois avoir sélectionné le bénéficiaire, cliquez sur le bouton "Ajouter un soin". Vous recevrez un e-mail de confirmation dans les 10 à 15 minutes qui suivent la demande. Dans cet e-mail sera joint un document récapitulatif de votre demande.
Vous exercez une activité professionnelle non salariée ? Vous avez jusqu'au 15 décembre 2023 au plus tard pour payer, sauf exonération, l'avis d'impôt de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Optez pour le prélèvement mensuel.
Votre cotisation de CFE sera prélevée en 10 mensualités le 15 de chaque mois de janvier à octobre vous permettant ainsi d'étaler la charge. Les mensualités de l'année en cours seront calculées sur la base de votre imposition CFE de l'année précédente.
Vous n'avez rien à payer. Pour en bénéficier, vous devez effectuer, au service des impôts des entreprises, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.