Les auto-entreprises doivent facturer leurs ventes ou leurs prestations en hors taxes, mais dans le cadre de la franchise en base, il est obligatoire de mentionner cette spécificité au client.
Le statut d'auto-entrepreneur permet de bénéficier d'une exonération de la TVA, la taxe sur la valeur ajoutée, actuellement à 20 % en France (à jour en novembre 2019). Avec la franchise de TVA (dispense), l'auto-entrepreneur n'a pas à facturer la TVA. Il vend produits et services sans TVA.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous bénéficiez de formalités simplifiées pour vos obligations de déclarations et de paiement. En matière de TVA, vous bénéficiez du régime de la franchise en base qui vous dispense du paiement de la taxe.
Vous êtes en effet un assujetti non-redevable de la TVA et vous ne pouvez donc pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité. Les entreprises en franchise en base de TVA sont par conséquent exclues de la procédure de remboursement de la TVA étrangère.
Un auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges
Quelle que soit son option fiscale (versement libératoire ou barème progressif), un auto-entrepreneur est imposé sur son chiffre d'affaires et ne peut déduire aucune charge ni amortir son matériel.
Il est possible de bénéficier de l' ACRE autoentrepreneur (Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise), sous conditions. Cette aide permet de se lancer plus facilement en autoentreprise en profitant d' une exonération partielle (50 %) des cotisations sociales pendant 12 mois.
Activité de prestation de services et location de meublés de tourisme classés. Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €.
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. Pour faire une demande de remboursement trimestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.
Exemple : Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2023. Ainsi, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024 car votre chiffre d'affaires est inférieur à 91 900 €.
Voici les seuils applicables depuis le 1er janvier 2023 ! Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en auto-entreprise : le seuil de franchise en base de TVA s'élève à 36 800 euros. le seuil de tolérance de TVA s'élève à 39 100 euros.
En théorie, les auto-entrepreneurs bénéficient d'une franchise en base de TVA. Cela signifie qu'ils n'en sont pas redevables et, par conséquent, ne doivent ni la facturer, ni la déclarer. Néanmoins, plusieurs situations peuvent amener l'auto-entreprise à perdre le bénéfice de l'exonération de TVA.
Lorsque l'auto-entrepreneur n'est pas redevable de la TVA, il doit indiquer la mention suivante sur sa facture : TVA non applicable, article 293B du code général des impôts.
Une facture auto-entrepreneur, qu'elle soit papier ou électronique, (la facturation électronique devient incontournable à partir de janvier 2026) doit comporter des mentions obligatoires telles que vos coordonnées, le numéro SIREN, la date d'émission, le numéro de facture, l'identité du client, la description détaillée ...
On distingue trois cas : Achat à un particulier : aucune TVA ne s'applique sur la voiture, car les particuliers ne sont pas assujettis à la TVA. Achat à un professionnel assujettis à la TVA, mais non-professionnel de l'automobile : l'achat peut être soumis au paiement de la TVA automobile de 20 %.
Oui, il est possible de faire de l'achat-revente sous le statut d'auto-entrepreneur. Ce régime simplifié permet à une personne de mener une activité libérale, artisanale ou commerciale. Le seul bémol de la micro-entreprise, c'est son seuil de chiffre d'affaires.
Le chiffre d'affaires à déclarer est un chiffre d'affaires brut : les frais, facturés ou non, au titre des indemnités kilométriques ne sont donc pas déductibles du chiffre d'affaires.
S'il souhaite un revenu de 1 500 euros, alors il devra réaliser un chiffre d'affaires de 2 314 euros et trouver 15 clients par mois en moyenne. Il paiera 514 euros de cotisations sociales par mois.
La TVA est alors exigible à la date du débit (inscription du débit sur le compte client) qui correspond généralement à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date.
Seule une entreprise assujettie à la TVA peut user de son droit de déduction. Pour récupérer la TVA, l'entreprise doit présenter ses factures aux instances fiscales. Il s'agit de la preuve écrite du paiement par l'entreprise d'un montant de TVA déductible.
La demande de remboursement est effectuée en même temps que la déclaration de TVA. Pour cela, un imprimé spécial n°3519 doit être rempli et joint à la déclaration mensuelle ou trimestrielle. Si le crédit de TVA est inférieur à 760 euros, un remboursement peut être demandé en janvier dès lors qu'il excède 150 euros.
Ses principaux inconvénients
Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés. Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé. Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou de la rémunération du dirigeant.
0,3 % du chiffre d'affaires pour les artisans ; 0,1 % du chiffre d'affaires pour les commerçants ; 0,2 % du chiffre d'affaires pour les professions libérales réglementées et non réglementées.
Vous avez dépassé le seuil d'application du régime de la micro-entreprise. 1ère situation : vous dépassez le seuil de chiffre d'affaires de 72 600 € ou 176 200 € pendant une seule année. Dans ce cas, vous conservez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise l'année de dépassement et l'année suivante.
Un micro-entrepreneur, qu'il possède un local ou non, doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise.