En règle générale, l'auto-entrepreneur n'est pas tenu de réaliser un devis. Néanmoins, certaines situations nécessitent obligatoirement l'édition d'un devis, tout particulièrement en ce qui concerne les prestations de services ou si le client en fait la demande.
le nom du client
la date de début et la durée de la prestation, dans le cas de travaux. le décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire. le prix de la main d'œuvre, le cas échéant. les frais de déplacement, le cas échéant.
Idéalement, les devis sont établis par le chef d'entreprise ou par une personne compétente pour les chiffrer. Ensuite, le devis doit être effectué en respectant des conditions de forme.
myAE est un logiciel gratuit spécialisé et adapté au statut de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur. Il permet à l'auto entrepreneur et micro entrepreneur d'émettre facilement des factures, devis et de les transformer en un clic en facture, de tenir un livre chronologique des recettes et un registre des dépenses.
Pour créer un modèle de facture pour travailleur indépendant, indiquez votre nom ou le nom de votre entreprise, vos coordonnées et un numéro de facture unique en haut. Ajoutez ensuite les coordonnées du client et la date de la facture. Décrivez vos biens ou services, y compris les détails pertinents tels que la quantité, les heures ou les noms de projets.
Le professionnel doit établir un devis lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations est d'un montant supérieur ou égal à 100 € TTC : TTC : Toutes taxes comprises .
On distingue trois grands types de devis pour des usages variés : le devis descriptif, le devis quantitatif et le devis estimatif.
L'arrêté de janvier 2017 a supprimé le seuil minimal de 150 € TTC (figurant dans l'arrêté de 1990) qui dispensait le professionnel de la rédaction d'un devis pour les sommes d'un montant inférieur. Désormais, la réalisation d'un devis est obligatoire quel que soit le montant des travaux.
En tant que professionnel, vous êtes soumis à l'obligation de remettre une facture à vos clients professionnels pour les ventes et les prestations de services. Vous pouvez aussi dans certains cas être obligé de délivrer une note à vos clients particuliers.
Les auto-entrepreneurs ont l'obligation de conserver toutes les factures ou pièces justificatives relatives à leurs achats et à leurs ventes de marchandises ou de prestations de services ainsi que les déclarations de chiffre d'affaires effectuées auprès de l'Urssaf.
En termes de devis les auto entrepreneurs ne sont pas soumis à réglementation particulière si ce n'est que : les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis à la TVA et doivent formuler leurs devis en HT uniquement. Par conséquent, la mention “TVA non applicable - 293B du Code Général des Impôts” est obligatoire.
Pour les professionnels en franchise de base de TVA (auto entrepreneurs et entrepreneurs individuels au régime de la micro-entreprise), le devis doit être HT et la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts » doit être indiquée.
Les cotisations sociales en auto-entreprise
12,30% du CA pour la vente de marchandises ; 21,2% du CA pour les prestations de services commerciales ou artisanales ; 21,1% du CA pour les autres prestations de services ; 6% pour la location meublée.
Dès l'année de la création : la franchise s'applique de droit, sauf si le seuil majoré de 101 000 € ou de 39 100 € est atteint (sans ajustement prorata temporis). Vous devrez alors facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Le devis permet à l'acheteur de visualiser le coût des prestations qu'il a demandées. La facture vient quant à elle exiger leur paiement, une fois celles-ci achevées.
Une citation indirecte consiste à paraphraser des idées provenant d’une source. Ils sont utiles lorsque l’idée principale est importante, mais que la citation elle-même est trop longue ou complexe. Vous n’utilisez pas de guillemets pour ceux-ci. Une citation directe, c'est lorsque vous prenez du texte directement à partir d'une source sans rien changer.
Dans de nombreux cas l'établissement d'un devis n'est pas obligatoire mais conseillé. Toutefois, il existe des cas précis où les professionnels sont tenus de transmettre à leur client un devis qu'ils devront co-signer, et notamment dans le BTS.
Le particulier n'est pas obligé de créer une société dont les formalités administratives sont souvent contraignantes. Il peut choisir le statut d'entrepreneur individuel et commencer à facturer ses ventes ou ses services à une entreprise.
Par conséquent, le professionnel peut facturer le devis si le client a été informé au préalable du principe de sa facturation et de son montant. Dans le cas contraire, le client est en droit de refuser de payer le coût du devis.
Peut-on facturer une prestation sans statut ? En France, il n'est pas possible d'émettre une facture sans être immatriculé au RCS, au RM ou auprès de l'Ursaff. Un particulier ne peut donc pas créer de facture. Il faut obligatoirement avoir un statut d'auto-entrepreneur, d'entreprise individuelle ou de société.
Une fois que vous fournissez un bien et un service en échange de frais, vous pouvez vous considérer comme un propriétaire unique, un propriétaire d'entreprise et créer une facture personnelle . Cet article comprend également des informations sur : Que doit contenir votre première facture ? Conseils rapides pour une facturation fluide.