Vous avez le droit en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) de sous-traiter, peu importe le statut du professionnel sous-traitant. Il est d'ailleurs tout à fait possible de faire appel à un autre auto-entrepreneur. Attention : la sous-traitance ne doit toutefois pas être confondue avec du salariat !
Dans le cadre d'un contrat de sous-traitance avec un auto-entrepreneur, l'entreprise doit faire attention à ne pas créer un lien de subordination avec le prestataire. Sinon, le contrat de sous-traitance peut être requalifié en contrat de travail si l'existence du salariat déguisé est prouvée.
Si vous n'êtes pas en capacité de réaliser vous-même une prestation de service par manque de savoir-faire, de temps ou de ressource, vous pouvez faire appel à un autre acteur du marché : c'est ce que l'on appelle la sous-traitance. Vous serez le donneur d'ordre et votre partenaire le sous-traitant.
La mission confiée au sous-traitant vise à combler un déficit ponctuel de compétences internes. Quant au prestataire, ses missions renvoient aux biens ou aux services que des employés ne peuvent pas exécuter au sein de l'entreprise du donneur d'ordre.
Il existe plusieurs raisons de faire appel à un entrepreneur ou une société sous-traitante. Classiquement, on distingue deux types de sous-traitance : la sous-traitance de spécialité ; la sous-traitance de capacité.
Le sous-traitant facture le client final en TTC avec un taux de TVA normal. La TVA est facturée (et donc collectée) par le sous-traitant auprès du preneur, puis déclarée et reversée à l'État par ce même sous-traitant lors de l'encaissement de la facture. Une facture globale par l'entreprise principale.
En cas de paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, ce dernier doit le payer sur une base hors taxe et l'entrepreneur principal (le donneur d'ordre) auto-liquide la TVA. Même s'il ne collecte pas la taxe, le sous-traitant peut déduire la TVA qu'il supporte sur ses propres dépenses.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Nous distinguons trois (3) types de sous-traitance à savoir: - La sous-traitance de spécialité, - La sous-traitance de capacité, - La sous-traitance de marché.
Il n'existe pas de montant maximum de sous-traitance, mais seulement l'interdiction d'une sous-traitance totale des prestations (D. no 2016-360 relatif aux marchés publics, art. 133).
Les risques majeurs associés à la sous-traitance peuvent aller de la rupture de continuité d'activité au défaut de qualité de service, en passant par les failles de sécurité en matière de systèmes d'information, les fraudes ou encore le risque de contentieux fournisseur.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 176 200 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
Pour déterminer son taux horaire, le calcul est le suivant : (rémunération souhaitée + charges mensuelles) / nombre d'heures facturées dans le mois. Cela donne : (2000€ + 650€) / 98 = 27€, que l'on peut arrondir à 30€ de l'heure.
Peut-on devenir auto-entrepreneur à 2 ? Non. Deux auto-entrepreneurs qui auraient un projet commun et travailleraient ensemble de manière régulière, en partageant les mêmes clients ne sont plus considérés comme auto-entrepreneurs.
Une entreprise choisit souvent de sous-traiter une partie de ses activités pour réduire ses coûts. Par exemple, une pièce peut être produite chez une fournisseuse ou un fournisseur à prix plus abordable que si l'entreprise investissait à l'interne pour la fabriquer elle-même.
Le site web Cotraitance.com a été lancé afin d'aider les entreprises dans la phase de recherche de prestataires. Cotraitance.com a pour principal objectif de faciliter la mise en relation des sous-traitants avec les entreprises qui souhaitent externaliser leurs activités.
Est-on dans l'obligation de déclarer un sous-traitant dans un marché public ? Un sous-traitant doit toujours être déclaré et agréé (c'est-à-dire accepté) par l'acheteur, que ce soit au moment du dépôt de la candidature comme lors de l'exécution du marché.
L'utilisation des comptes 604 et 605 pour la sous-traitance
Ce sont des comptes qui sont utilisés pour le processus de production de l'entité ou pour l'achat de services qui seront ensuite refacturés au client.
Vous déclarez le CA de vos sous-traitants sur votre propre déclaration de TVA (CA3 ou CA12). Le montant HT de la facture, pour le montant acquitté, sera porté sur la ligne « autres opérations imposables (ligne 2 du cadre A de la CA3).
Selon l'Association française de Normalisation (Afnor) : « la sous-traitance est définie comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou du marché public conclu avec ...
Le seuil prévu à l'article L. 2193-10 à partir duquel un sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées est payé directement par l'acheteur est fixé à 600 euros toutes taxes comprises.
Un auto-entrepreneur peut-il travailler pour une autre entreprise ? La réponse est oui. Un auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur peut travailler en sous-traitance pour n'importe quelle autre entreprise, auto-entreprise, micro-entreprise, association 1901, SARL ou tout autre type de société.
En cas de sous-traitance, les travaux facturés par le sous-traitant à l'entrepreneur principal relève du taux normal de 20% qui s'applique quelle que soit la nature des travaux et l'immeuble, objet des travaux (logements achevés depuis + de 2 ans) (article 279-O bis du CGI)).