Avant le début du contrat, un devis informatif est émis. Après de potentiels éclaircissements et négociations, il pourra être signé et marque alors contractuellement le début de votre collaboration. Une fois la vente achevée, le devis est transformé en facture en vue du paiement.
La facture et le devis sont deux éléments importants pour les professionnels mais ils ne remplissent pas les mêmes fonctions. Le devis est d'abord un document d'information qui matérialise l'engagement des parties et qui doit être signé avant la prestation.
Par rapport au devis, la facture est une pièce comptable. C'est une réelle preuve de la prestation effectuée et/ou de la marchandise livrée. Le devis n'est pas un contrat ou une preuve jusqu'au moment où il est signé ! À ce moment, il peut servir de preuve devant la loi.
Une fois qu'il est signé, un devis a exactement la même valeur juridique qu'un contrat. Le client ne peut donc pas revenir sur son accord et le professionnel ne peut plus modifier le prix demandé.
Le devis est obligatoire dans les cas suivants : Le prix du produit ou de la prestation ou de l'ensemble est supérieur ou égal à 500 € TTC : TTC : Toutes taxes comprises.
La plupart du temps, le devis n'est pas obligatoire. Il est généralement établi à titre informatif, dans le but de formuler une proposition commerciale. En revanche, la facture est un document obligatoire pour toute vente ou prestation de service. A savoir : dans certains cas, le devis peut être obligatoire.
Aucun texte n'impose une durée de validité d'un devis minimale, vous pouvez donc choisir celle qui vous arrange. Sachez toutefois qu'en moyenne, il est d'usage de la fixer à 3 mois.
Un devis n'est pas automatiquement un contrat.
Il s'agit plutôt d'une invitation à conclure un contrat. Il devient un contrat lorsque le client accepte le devis et si certaines conditions juridiques sont remplies.
La théorie de la facture acceptée n'est susceptible de jouer qu'en présence de documents qui sont juridiquement à qualifier de factures, qui sont relatifs à des contrats, et qu'en présence de parties commerçantes. En outre, l'expéditeur devra prouver l'envoi et la remise de la facture à son destinataire.
Le devis doit inclure plusieurs mentions obligatoires telles que l'identité du professionnel (nom, adresse, statut juridique), le détail de la prestation (description, quantité, prix unitaire), la date de début et la durée des travaux, et les conditions de paiement.
Mentions obligatoires des factures : cas général
nom et adresse des parties. date de la vente ou de la prestation de services. quantité et dénomination précise des produits ou services. prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties.
La valeur juridique d'un devis est la même qu'un contrat
Ici, un devis signé pour des travaux engage l'entreprise de bâtiment à effectivement réaliser les prestations, pour le montant et la durée fixés en amont et indiqués sur le devis.
Le devis vous permet de sécuriser la relation commerciale avec votre client : lorsque ce dernier a donné son accord pour l'exécution de la prestation, il est engagé sur ce que vous lui avez proposé et pour le prix convenu.
Facturer le devis permet au professionnel de ne pas perdre d'argent pendant cette période et de repousser les clients qui ne sont pas véritablement intéressés.
Dans les 14 jours suivants la signature d'un devis signé à domicile ou à distance, vous pouvez utiliser votre droit de rétraction afin de mettre fin à votre contrat. En dehors de ces cas de figure, annuler un devis signé implique des frais.
Le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation légal après avoir signé un devis conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les coûts directs de renvoi des biens (article L221-18 du Code de la consommation).
Les démarches pour annuler un devis signé
Il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception datée et signée à l'entreprise. N'hésitez pas à mentionner clairement le motif d'annulation du devis. Indiquez aussi des informations comme le numéro de devis, votre identité et celle de l'entreprise.
Le devis doit être daté et mentionner sa date de validité, qui indique au client jusqu'à quelle date le montant indiqué sur le devis est valable. Lorsque rien n'est prévu, les tribunaux estiment qu'un délai raisonnable doit être laissé afin que le client ait le temps de comparer les offres et de faire son choix.
Idéalement, les devis sont établis par le chef d'entreprise ou par une personne compétente pour les chiffrer. Ensuite, le devis doit être effectué en respectant des conditions de forme. La législation prévoit que tout devis doit obligatoirement comporter plusieurs mentions, comme nous le verrons dans le point 3.
Faut-il obligatoirement un SIRET pour réaliser un devis ou une facture ? Le numéro SIRET fait partie des mentions obligatoires qu'une entreprise ou une startup doit inscrire sur ses devis et factures. Il n'est donc pas possible de réaliser un devis ou une facture conforme à la loi sans numéro SIRET.
Pour l'annulation d'un devis signé sans acompte, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts. De plus, le client doit vous payer pour les prestations que vous avez déjà réalisées.
En termes de devis les auto entrepreneurs ne sont pas soumis à réglementation particulière si ce n'est que : les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis à la TVA et doivent formuler leurs devis en HT uniquement. Par conséquent, la mention “TVA non applicable - 293B du Code Général des Impôts” est obligatoire.
La signature du client sur le devis est un gage de son engagement. Elle transforme ce document en un contrat qui lie les deux parties. Cette étape est cruciale : elle scelle l'accord sur les prestations et le prix, tout en servant d'assurance pour l'entreprise.