Un enfant, qu'il soit mineur légitime, naturel ou adoptif, peut figurer sur la carte Vitale de ses deux parents et bénéficier, à la fois, d'un double rattachement à la Sécurité sociale et/ou à deux mutuelles différentes.
Dans quels cas est-il possible d'avoir deux mutuelles santé ? Il est tout à fait autorisé de souscrire deux contrats de mutuelle à son nom. Si vous n'êtes pas satisfait par les garanties de votre mutuelle d'entreprise obligatoire, une seconde mutuelle peut s'avérer utile.
Il faut remplir le formulaire S3705 « Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents » (PDF – 1,7 Mo). Cela permet d'utiliser la carte Vitale de n'importe lequel des parents lors d'une consultation et d'obtenir le remboursement des soins de l'enfant dans les délais habituels.
La Sécurité sociale vous rembourse sa part et c'est elle qui communique (par la télétransmission NOEMIE) avec votre mutuelle. Pas besoin d'envoyer à cette dernière le décompte de la CPAM.
Quelle mutuelle entre 2 emplois ? L'adhésion à une complémentaire santé n'est pas obligatoire, le salarié peut décider de ne pas être assuré pendant la période séparant 2 emplois. Il peut aussi faire le choix de prendre une mutuelle individuelle.
Il est possible d'avoir plusieurs complémentaires santé couvrant les mêmes postes de soins. Par exemple, une personne peut être couverte à titre obligatoire par sa propre entreprise et conserver sa propre assurance santé individuelle.
Il est possible de cumuler plusieurs contrats de prévoyance, cependant dans tous les cas, les prestations perçues suite à un événement ne peuvent pas dépasser le montant des sommes restant en charge après versement des prestations de la sécurité sociale.
Comment les assurances enquêtent-elles ? A l'occasion d'un sinistre, les assurances peuvent mandater un expert pour effectuer des recherches sur les causes et conséquences du dommage. Elles peuvent également demander des analyses médicales si un doute est présent.
L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DES MUTUELLES (ACAM), AUTORITÉ PUBLIQUE INDÉPENDANTE, EST CHARGÉE DE CONTRÔLER L'ENSEMBLE DES ACTEURS DU MARCHÉ FRANÇAIS DE L'ASSURANCE.
Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en qualité d'ayant droit : Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré : soit à un parent qui en assure la charge, soit aux 2 parents qui en assurent la charge (double rattachement).
Le parent qui fait l'avance des frais de santé est automatiquement remboursé sur son propre compte : pratique en cas de garde alternée. Il faut toutefois s'assurer que les enfants soient bien enregistrés comme ayants droit sur les cartes vitales des deux parents.
À votre assurance et à votre mutuelle
Pour lui assurer une protection totale, il est essentiel de déclarer votre enfant auprès de votre assureur et de votre mutuelle santé. Dans le cadre de votre assurance habitation, prévenez dès que possible votre assureur de l'arrivée de bébé chez vous.
Doit-il adhérer à la mutuelle de chaque employeur ? Lorsqu'un salarié travaille pour plusieurs employeurs, il lui est possible de choisir la couverture santé collective de l'entreprise de son choix et peut donc refuser de souscrire à un deuxième contrat.
Ils semblent d'ailleurs se poser de nombreuses questions sur cette aide de l'État et se demandent notamment s'il est possible de cumuler CMU-C et mutuelle santé. Effectivement, il est tout à fait possible d'avoir une autre mutuelle en complément de la CSS.
Une surcomplémentaire santé est contrat santé qui intervient en supplément de la complémentaire santé. Le contrat de surcomplémentaire santé a principalement pour but de renforcer des postes importants pour l'assuré tels que : Les frais d'optique. Les frais dentaires.
En France, le contrôle des banques et des assurances est exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). L'ACPR est une autorité administrative dont le code monétaire et financier établit l'indépendance pour l'exercice de ses missions et l'autonomie financière.
Adossée à la Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est en charge de l'agrément et de la surveillance des établissements bancaires, d'assurance et de leurs intermédiaires, dans l'intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier.
Créé en 2007, l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias) a pour rôle d'homologuer et de contrôler les intermédiaires d'assurance, de banque et d'investissement. Pour ce faire, il tient à jour un registre, auprès duquel les intermédiaires concernés doivent obligatoirement s'immatriculer.
Il appartient à l'assuré, qui a accès à son dossier médical, de communiquer les éléments médicaux en rapport avec l'état de santé à l'origine de son arrêt de travail ou de son invalidité ainsi que les informations permettant au médecin conseil de l'assurance d'apprécier la durée de son incapacité.
En cas de fausse déclaration intentionnelle, l'assuré risque la nullité du contrat, en vertu de l'article L113-8 du code des assurances. La nullité entraîne un anéantissement rétroactif du contrat. Le plus souvent, l'assureur établira la fausse déclaration intentionnelle après la survenance d'un sinistre.
La garantie de prévoyance maintien de revenu se déclenche lorsque l'assuré est en maladie ou à la suite d'un accident professionnel ou non professionnel, selon ce que prévoit le contrat. En deux mots, elle joue en cas d'incapacité de travail, laquelle entraîne une perte de revenus professionnels.
Elle couvre ainsi les risques liés au décès, à l'incapacité ou encore à une hospitalisation et apporte des garanties pour soi-même et ses proches. Si elle est primordiale pour les ménages fragiles, elle est également importante pour les hauts revenus et en particulier pour les chefs d'entreprise.
Un contrat de prévoyance doit être souscrit en fonction de vos besoins. Cela vous permettra de faire le bon choix et d'éviter les mauvaises surprises. Il faut également prendre en compte le délai de carence, la durée du contrat et les exclusions éventuelles.