Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail, les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de la fonction publique ont droit à l'allocation d'assurance chômage, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), accordée et calculée dans des conditions similaires à celles des salariés.
En principe, les fonctionnaires, comme les contractuels, ne peuvent pas toucher d'allocation chômage après avoir démissionnée. Cependant, en cas de démission légitime, un agent public peut percevoir une indemnisation au titre de l'ARE.
Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi. Vous devez justifier, à la date de fin du contrat de travail, d'une période minimale de travail. Un agent public bénéficie de l'ARE dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé.
Les droits liés à l'exercice de leurs fonctions
le droit à l'avancement ; le droit à des congés : congés annuels, de formation, maternité, parental ou maladie ; le droit à la formation professionnelle, reconnu comme un droit par la loi du 13 juillet 1983 (art. 22).
La cessation de fonctions peut être motivée par l'intérêt du service, par une situation statutaire qui empêche l'agent de continuer à exercer ses fonctions, par son non-désir de poursuivre ses missions, ou encore être disciplinaire.
Le licenciement est prononcé après avis de la CAP, sauf si son aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury. L'administration doit informer le fonctionnaire qu'il peut, s'il le souhaite, consulter son dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
Quel est le processus de négociation ? Il faut tenir au minimum une réunion de négociation entre les parties laquelle ne peut se tenir qu'après un délai de 10 « jours francs » suivant la réception par l'une ou l'autre des parties du courrier invitant à ouvrir le processus de négociation d'une rupture conventionnelle.
Horaires variables, aménagements d'horaires individualisés, compte épargne temps, temps partiel, télétravail : les formules sont aujourd'hui nombreuses pour permettre aux employeurs et aux agents d'organiser leur temps de travail. La fonction publique se veut être exemplaire en la matière.
Selon vous, les inconvénients du secteur public sont les suivants : + Il est difficile de quitter la fonction publique. + La mobilité est compliquée. Les salaires ne sont pas négociables.
La Fonction Publique permet à ses agents de travailler dans le respect des valeurs professionnelles et humaines qui leurs sont communes : laïcité, égalité de traitement et égalité des chances,… et de les faire appliquer autour d'eux dans le Service Public pour le bien général de la Collectivité.
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Si vous êtes salarié, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an. Si vous exercez une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 342 €.
Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la fonction publique d'État doit fournir pour cela une attestation sur l'honneur. Il doit certifier qu'il n'a pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle de l'État au cours des 6 années précédant son recrutement.
L'agent qui souhaite quitter ses fonctions peut présenter sa démission auprès de son employeur. Pour les agents contractuels, un délai de préavis est à respecter. Ce délai se calcule en fonction de la durée des contrats conclus antérieurement.
Vous devez avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures dans les 24 derniers mois (2 ans) ou pour les personnes âgées de 53 ans et plus dans les 36 derniers mois (3 ans). Si vous avez travaillé plus, vos droits à l'ARE dureront plus longtemps.
Pôle emploi est donc indiscutablement un établissement public et le Conseil d'État a d'ailleurs retenu cette qualification lors de l'examen du décret relatif à l'organisation du service public de l'emploi. Vous avez d'ailleurs fait référence au décret de 1984, qui déterminait ce statut.
Lorsque l'on intègre la fonction publique, le premier avantage est qu'il est tout à fait possible de progresser de manière régulière dans sa carrière. En effet, les fonctionnaires gagnent des échelons tous les 2 ou 3 ans en fonction du grade, ce qui leur permet de connaître une évolution dans leur carrière.
Le fonctionnaire doit traiter de façon égale tous les usagers, indépendamment de leurs origines, leur sexe, leurs convictions politiques ou religieuses, et respecter leur liberté de conscience et leur dignité. Il lui est interdit de manifester ses opinions religieuses durant son service.
Les agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier de congés pour raisons familiales. Certains sont accordés de droit, d'autres sous réserve des nécessités de service. Certains sont rémunérés, d'autres pas.
Le fonctionnaire peut bénéficier d'une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, à condition de justifier : Soit d'un certain nombre de trimestres d'assurance, ce nombre varie en fonction de l'année à partir de laquelle le droit à la retraite est ouvert.
Précariser les fonctionnaires, c'est précariser la puissance publique et ne pas permettre au service public de remplir ses missions, d'assurer des services ou une production de qualité et générer le mécontentement des usagers en raison des désorganisations qui en découlent.
1. Aiguilleur du ciel : 5000 €
La demande peut être faite par l'administration au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport hiérarchique, lorsque l'état de santé de l'agent le justifie. La durée maximale du CLD est de 5 ans, la demande devant être renouvelée par périodes de 3 à 6 mois, selon l'avis du comité médical.
La rupture conventionnelle est possible dans les trois volets de la fonction publique (la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière). ✅ Elle peut être conclue avec : les fonctionnaires titulaires ; les contractuels en contrat à durée indéterminée (CDI).
Le versement de l'allocation chômage n'est pas immédiat, vous devez attendre 7 jours avant de commencer à toucher le chômage, voire plus si vous avez touché une indemnité de rupture conventionnelle. Plus l'indemnité est importante, plus le délai est rallongé.