Aucun professionnel de santé n'est autorisé à refuser un rendez-vous, à vous demander de payer toute ou une partie de la visite ou à appliquer un dépassement d'honoraires injustifié au seul prétexte que vous êtes bénéficiaire de l'un de ces dispositifs.
interdit quand un ou une professionnelle de santé refuse de recevoir ou traite moins bien un ou une patiente du fait, par exemple, de sa nationalité, son état de santé, sa religion, son handicap, son orientation sexuelle, parce qu'il ou elle est bénéficiaire d'une prestation santé comme la CMU-C, l'ACS ou encore l'AME.
Vous n'avez rien à payer pour les soins prescrits par un médecin, généraliste et spécialiste, s'ils sont remboursables par l'Assurance Maladie. En cas de doute, n'hésitez pas à demander à votre médecin si les soins qu'il a prescrits sont bien remboursables.
Pour savoir si un médecin relève du secteur 1, 2 ou 3, il est possible de consulter l'annuaire des professionnels de santé sur le site internet de la Caisse d'assurance maladie (ameli.fr).
Refuser un rendez-vous à un patient au motif qu'il est démuni est illégal. Cela arrive pourtant, chez les dentistes notamment. Cette discrimination est le fait d'une minorité mais entache la profession. « Je suis étonnée que vous demandiez pour la CMU.
Le médecin vous a facturé un dépassement d'honoraires injustifié : Est considéré comme injustifié, un dépassement d'honoraires ne résultant pas d'une demande de soins qui ne serait pas prise en charge par la CPAM (tels que l'orthodontie, l'acupuncture, la chirurgie de la myopie …).
Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour vous aider à faire face aux difficultés financières liées à votre état de santé. Les modalités sont expliquées dans cet article du site ameli.fr : "Être accompagné(e) pour ne plus renoncer à ses soins".
À partir du 1er avril 2022, une personne seule percevant moins de 9 203 € de revenu annuel a droit à la protection complémentaire de santé solidaire. Celle-ci ouvre l'accès aux consultations médicales, aux traitements, aux soins dentaires, optiques, aides auditives, dispositifs médicaux, etc., sans avance de frais.
Or la CMU ne prend pas en charge les dépassements d'honoraires.
L'assuré qui est en affection de longue durée (ALD), bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire - CSS (ex-CMU-C et ACS) ou enceinte de plus de 6 mois, peut avoir un remboursement Sécu à 100 % pour sa consultation chez l'ophtalmo.
La CMU dite de base n'existe plus avec l'arrivée de PUMA qui a changé les règles d'attribution et les règles de gratuité ou non. La CMUC, c'est la couverture maladie universelle complémentaire, c'est la complémentaire santé prise en charge pour les foyers à faibles revenus.
La prise en charge de la CMU, désormais Complémentaire santé solidaire, est toujours à hauteur de 100% des tarifs maximum fixés par l'assurance maladie. Le remboursement est donc de 23 € ou 25 € selon si le médecin de secteur 2 a adhéré ou non à l'OPTAM.
Une obligation, mais pas de sanction. Les médecins libéraux qui refusent le tiers payant à leurs patients ne seront pas poursuivis ni sanctionnés, alors même que la loi le rend obligatoire (*) depuis le 1er janvier 2017 pour les patients pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale (ALD, grossesse).
Un professionnel de santé peut refuser ses soins, c'est la clause de conscience du médecin. C'est, pour le médecin, le droit de refuser la réalisation d'un acte médical pourtant autorisé par la loi mais qu'il estimerait contraire à ses propres convictions personnelles, professionnelles ou éthiques.
Entre temps, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la mesure n'obligeant les praticiens à pratiquer le tiers-payant que sur la partie remboursée par la Sécurité sociale et non sur celle prise en charge par les mutuelles santé.
Les soins dentaires pris en charge intégralement pour les bénéficiaire de la CMU-C: Les actes relatifs aux soins sur les dents comme les traitements de caries, les extractions de dents et les détartrages. Tous les actes médicaux qui sont inscrits à la nomenclature ou liste d'actes pris en charge par l'Assurance Maladie ...
L'ostéopathie n'est pas remboursée par la sécurité sociale, elle est remboursée toutefois par de nombreuses mutuelles. La CMU (Couverture maladie universelle) est une couverture maladie complémentaire gratuite ; elle ne prend aujourd'hui pas encore en compte l'ostéopathie dans ses remboursements.
La Couverture Maladie Universelle Complémentaire ou CMU-C permet aux personnes possédant de faibles revenus vivant sur le territoire français d'obtenir une mutuelle santé gratuite pendant un an. Grâce à ce droit, les assurés sont pris en charge à 100 % et n'avancent plus les frais médicaux.
La CMU-C prend en charge la part complémentaire de tous les soins remboursés par la Sécurité sociale : consultations et analyses médicales, médicaments, etc. En cas d'hospitalisation, la CMU-C prend en charge le forfait journalier hospitalier.
- Avis de taxe foncière, de taxe locale d'habitation. Les justificatifs de situation fiscale et sociale du (des) pays concerné(s). L'(les) attestation(s) de ressources présumées inférieures au montant forfaitaire du RSA, délivrée(s) par la CAF ou la MSA (pour le demandeur du RSA uniquement).
La consultation est fixée à 25 € par la convention. Le remboursement est de 70 %. Vous serez donc remboursé 16,50 €, car il faut déduire le forfait de 1 €. Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli .
Vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes : Délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l'Assurance maladie. Examens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d'analyses médicales.
Pour obtenir un remboursement, votre médecin peut télétransmettre votre feuille de soins directement à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) grâce à votre carte Vitale.