Oui, une association à but non lucratif, c'est à dire dont le but n'est pas de générer du profit, peut exercer une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle. Mais cela peut avoir des conséquences fiscales.
Une association « loi 1901 » est un organisme de droit privé à but sans lucratif… qui a parfaitement le droit de vendre des services, des produits,… L'association a alors une activité économique.
Une association « loi 1901 » est un organisme à but sans lucratif. Ce caractère « non lucratif » signifie qu'il est interdit de partager des bénéfices… et pas d'en réaliser !
Association commerciale ou société ? Une association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que le partage de bénéfices. Une société est un groupement ayant pour but le partage de bénéfices, résultant de l'action commune.
Les activités lucratives doivent être dissociables des activités de l'association. Les activités doivent donc être différentes mais peuvent être complémentaires. Tel sera par exemple le cas pour une activité de restauration sociale qui propose, en complément, la vente d'ingrédients au prix du marché.
Les membres de l'association peuvent fixer un prix de vente pour chaque objet ou proposer aux acheteurs de laisser la contrepartie financière de leur choix. Il est par exemple possible pour une association de louer un stand lors d'une brocante pour y vendre des objets qui ont été donnés par les membres.
L'activité commerciale est définie par le code de commerce. Pour l'essentiel, il s'agit de l'achat pour la revente dans un but lucratif de biens meubles ou immeubles, ainsi que la vente de certains services : hôtels, restaurants, spectacles, transports, locations, etc...
Une association peut établir des factures
Plus précisément, l'association est obligée de délivrer une facture si elle exerce une prestation de services pour une personne physique ou morale assujettie à la TVA ou pour une personne morale non assujettie, mais aussi lorsqu'un acompte lui est versé.
Les bénéfices dégagés par une association loi 1901 peuvent être utilisés pour couvrir ses besoins financiers actuels. Ils peuvent être intégrés à la trésorerie de l'association. L'excédent peut servir à financer le besoin d'exploitation de l'association en attente d'un encaissement suffisant, de dons ou de subventions.
Ainsi, le montant des recettes ne doit pas excéder 62 250 € hors TVA au cours d'une même année civile, chiffre valable en 2018. Lorsque ce seuil est dépassé, les associations sont susceptibles de payer des impôts commerciaux.
Toute personne peut faire partie d'une association, sauf disposition contraire des statuts. L'association doit compter au moins 2 membres. La loi ne prévoit pas de nombre maximum. Les membres peuvent être des personnes physiques ou morales.
Comment rémunérer un auto-entrepreneur dans une association? Si une prestation de service est effectuée par un auto-entrepreneur pour une association, il facture cette prestation à l'association. Ensuite, l'association paye cette facture à l'auto-entrepreneur.
Au-delà des 73 518 € de recettes d'activités commerciales accessoires, l'association est soumise comme n'importe quel commerçant aux différents impôts commerciaux.
L'activité de vente d'objet encadrée par les statuts
C'est à dire exercée à titre bénévole et servir les seuls intérêts de l'association. Généralement, la vente d'objet est effectuée afin de financer les actions de l'association: sport, projets humanitaires, etc.
Les membres deviennent également associés et sont tenus personnellement responsables à l'égard des tiers. Les revenus ou bénéfices doivent de ce fait rester dans la structure associative. Cela traduit son principe de gestion désintéressée et la non-redistribution prévaut jusqu'à sa dissolution.
Une association peut rémunérer, sous certaines conditions, son ou ses dirigeants en contrepartie des sujétions : Contrainte particulière liée à un emploi ou un poste de travail (permanence, astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.)
Ainsi, depuis juillet 2021, une association loi 1901 est autorisée à prêter de l'argent à d'autres, membres de son réseau (1). L'entité prêteuse doit être déclarée au moins depuis trois ans et être d'intérêt général (2) ou reconnue d'utilité publique (3).
L'association n'est, en principe, pas soumise aux impôts commerciaux. cependant, en fonction des missions et des activités de l'association, tout ou partie de ses recettes peuvent être soumis à impôts.
L'association est dotée de la personnalité juridique dès son enregistrement auprès de la préfecture compétente. Par conséquent, elle peut émettre des factures en son nom. D'une manière générale, l'émission de factures traduit une activité lucrative de la part de l'association.
Tout comme les entreprises, les associations sont tout à fait à même de proposer des services, donc d'élaborer un devis. Cependant, elles ne cherchent pas à faire des profits, car les associations à but lucratif n'existent pas. Leurs objectifs doivent se conformer aux exigences de la loi du 1er juillet 1901.
En principe, les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, et plus généralement les organismes sans but lucratif, ne sont pas soumises aux impôts commerciaux : impôts sur les sociétés, contribution économique territoriale, TVA.
Il est interdit d'être commerçant si vous avez subi une faillite personnelle : Sanction du tribunal contre un entrepreneur en redressement ou liquidation judiciaire, qui a commis des actes illégaux (exemples : détournement d'argent, comptabilité fictive).
Caractéristiques de l'activité commerciale
Vous vendez des services dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc. Vous avez une activité de location de biens, de marchandises ou de services.
Vous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être majeur. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous devez être mineur émancipé. Vous ne devez pas avoir été condamné en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.).
Si aucun bénéficiaire n'est désigné, le patrimoine sera attribué à l'État. Selon la loi de 1901 sur la dissolution d'association, l'argent restant ne peut pas être redistribué aux membres de l'association, à moins que l'activité de l'organisme eût été à but lucratif.