Si vous avez votre propre logement, le document doit comporter votre nom et votre prénom. Il s'agit d'un des documents suivants : Facture de téléphone fixe ou mobile. Facture d'électricité, de gaz ou d'eau.
Sont notamment admis : - le certificat d'imposition ou de non-imposition, - la quittance d'assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement, - la facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile,…
copie du contrat de location ou quittance de loyer ou facture d'électricité (ou de gaz, d'eau, de téléphone fixe, d'accès à Internet).
Et si vous n'avez pas de justificatif à votre nom, vous pouvez demander à la personne qui vous héberge de faire une attestation de domicile. D'autre part, il existe des cas particuliers, notamment pour les personnes qui vivent dans un hôtel, sur un bateau ou une caravane.
Attention : les quittances d'eau, les attestations d'assurance automobile ou les RIB ne sont pas acceptés. Le justificatif présenté doit être établi au nom de l'intéressé (un seul justificatif est nécessaire).
Très important: La quittance d'assurance logement établie à votre nom et prénom, et qui garantit votre responsabilité civile est également recevable à titre de justificatif de domicile.
Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents : Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois. Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière)
Afin d'être accepté, celui-ci peut être soit une facture d'électricité, de gaz ou d'eau, une facture de téléphone pour une ligne fixe ou mobile, une quittance de loyer ou une attestation d'assurance logement pour l'année en cours. Tous ces documents doivent dater de moins de trois mois.
Depuis le 18 juin 2020 et l'entrée en vigueur d'un décret paru au Journal officiel, tout demandeur d'une carte nationale d'identité (CNI), d'un passeport, d'un permis de conduire ainsi que d'un certificat d'immatriculation (ou carte grise) n'est plus dans l'obligation de fournir un justificatif de domicile, pièce ...
Quand on est hébergé à titre gratuit, le justificatif de domicile le plus couramment utilisé est l'attestation d'hébergement. Ce document, rédigé par l'hébergeur, indique que vous habitez chez lui sans payer de loyer.
Dans votre cas, vos parents peuvent établir une attestation sur l'honneur indiquant vous héberger, ainsi que des factures d'énergie ou de téléphone couvrant les six derniers mois et la copie de leur pièce d'identité.
1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes. 1 justificatif de domicile. Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
L'usager peut toujours, s'il le souhaite, justifier de son domicile par les moyens habituels : présentation d'un justificatif de domicile « papier » en mairie pour les demandes de carte nationale d'identité et de passeport, téléchargement pour les demandes de permis de conduire et de certificat d'immatriculation.
Justif'Adresse est un dispositif technique intégré à la demande de permis de conduire en ligne. Il permet de réaliser une vérification automatique de l'adresse que vous avez saisie. En utilisant Justif'Adresse, vous n'avez pas à fournir de justificatif de domicile.
Un justificatif de domicile est une pièce d'identité administrative qui permet de prouver que vous résidez bien à une adresse spécifique. Ce document doit nécessairement mentionner votre nom, votre prénom et votre adresse. Il doit être daté de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.
La quittance de loyer, au même titre que l'avis d'échéance correspondent donc tous deux à des justificatifs de domicile légalement admis par l'administration fiscale, ils sont donc intéressants à conserver. Mais ils ne sont pas les seuls.
Il est parfaitement possible de justifier votre domicile avec votre certificat d'imposition. Soit un avis d'imposition si vous êtes imposable ou un avis de non imposition si vous n'êtes pas imposé. L'un de ces documents est accepté par la préfecture dans le cas où votre carte grise est établie à votre propre nom.
Un seul justificatif de domicile est nécessaire. Il peut s'agir d'un des documents suivants : facture datant de moins de 6 mois, d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile), avis d'imposition ou certificat de non imposition, quittance de loyer non manuscrite.
Si vous êtes abonné à EDF, alors une facture EDF avec le nom et l'adresse du client fait office de justificatif de domicile ou preuve d'adresse / de résidence. Pour l'obtenir, deux options : chercher la dernière facture reçue à son domicile ou se connecter à son espace client EDF.
Voici une typologie classique d'attestation d'hébergement : « Je soussigné (e) [nom et prénom de l'hébergeur], né(e) le [date] à [lieu], demeurant au [adresse], atteste sur l'honneur que [nom et prénom de l'hébergé], né(e) le {date] à [lieu] réside actuellement à mon domicile. »
Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition (article 1390 du Code général des impôts) sous condition de ressources. Concrètement, si vous fêtez vos 75 ans courant 2023, l'exonération de la taxe foncière 2022 vous sera refusée, mais vous pourrez en bénéficier l'année suivante.
Ce dégrèvement concerne les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 706 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majoré de 8 209 € pour les deux demi parts suivantes, puis 6 157 € par demi part supplémentaire.
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.
Les mineurs peuvent avoir un justificatif de domicile à leur nom (exemple : facture de téléphone pour un contrat souscrit à leur nom). Dans les autres cas, présenter un justificatif de domicile de l'un des deux parents suffit pour pouvoir répondre à la demande de présentation d'un justificatif de domicile.
Lorsque qu'un enfant habite avec son père et sa mère, un justificatif classique comportant le nom de l'un des deux parents suffit. Dans le cas où l'enfant vivrait chez l'un de ses deux parents, le justificatif doit préciser le nom du parent qui accueille l'enfant.