Une facture dite "acquittée" est une preuve de réception du règlement par un fournisseur (le créancier). C'est une mention a ajouter sur la facture existante. Celle-ci n'est pas obligatoire mais elle est très conseillée en cas de litige.
La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et revêt donc une valeur juridique importante. La facture a plusieurs fonctions, elle matérialise une transaction financière, elle constitue un justificatif comptable et elle sert de support à l'exercice des droits sur la TVA (collecte et déduction).
Une preuve de paiement peut être un reçu (scanné, photographié ou en pdf) ou une capture d'écran de votre banque en ligne sur laquelle nous pouvons clairement voir : vos informations — nous devons voir votre nom, votre numéro de compte et le nom de votre banque.
La facture a les fonctions suivantes : Juridique : elle constitue la preuve juridique de la réalité de la prestation rendue ou de la marchandise vendue et constate le droit du vendeur d'exiger le paiement d'une somme d'argent (quittance par exemple)
A l'égard de la justice, une facture acquittée est une facture payée en totalité. Concernant le client, il peut indiquer la mention dès lors que son compte bancaire est débité et l'envoyer au créancier. S'il le souhaite, il peut également transmettre une preuve de virement ou une copie du relevé bancaire par exemple.
La contestation doit être à tous égards claire, motivée et sans équivoque. Elle doit contenir les références et la date de la facture. Ajoutez-y la date de sa réception (il est toujours possible qu'elle vous soit parvenue après le délai de paiement qui y est mentionné).
Quand une facture est-elle prescrite ? En principe, le délai de prescription d'une facture est de : 2 ans pour les factures adressées à un particulier, 5 ans pour les factures adressées à un autre professionnel.
Il n'existe pas de date maximale pour contester une facture mais il est préférable de le faire dans un délai raisonnable et le plus rapidement possible. Les tribunaux indiquent comme délai raisonnable une période de 6 semaines à maximum 2 mois après la réception de la facture.
Oui, tous les documents juridiques doivent comporter une signature pour être officiels. C'est le seul moyen de prouver que les deux parties ont compris la facture et en ont accepté les conditions.
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Le Code civil réglemente principalement cinq modes de preuves : la preuve littérale, la preuve testimoniale, la preuve par indices et présomptions, l'aveu et le serment.
Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...). Vous pouvez par exemple prendre une photo d'un SMS, puis la faire constater par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Envoyer une mise en demeure pour facture impayée
Généralement envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, elle permet d'exiger officiellement à son débiteur le paiement de sa dette. La mise en demeure constitue, au contraire de la simple lettre de relance, une interpellation formelle.
La valeur probante d'une facture peut être établie en montrant qu'elle est admissible en vertu des règles de preuve. Si la facture porte la signature électronique du client par exemple, cela peut servir de preuve pour établir qu'une transaction a bien eu lieu entre lui et votre entreprise.
Depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016, pour les retards dans le paiement d'une facture entre deux professionnels, le législateur a prévu des sanctions administratives plus lourdes. Désormais, les personnes morales sont passibles d'une amende pouvant atteindre 2 millions d'euros (contre 375 000 euros avant la loi).
Dans tous les cas, il est préférable de démarrer par une procédure amiable avec l'artisan ou l'entrepreneur. Pour cela, commencez par le contacter par email ou lui envoyer une lettre de contestation par lettre recommandée avec accusé de réception.
une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur), ou un contrat de vente sous signature privée : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat).
Combien de temps un créancier peut-il réclamer une dette ? Il varie selon la nature de la dette. S'il s'agit d'une passée entre professionnels, le créancier a 5 ans pour la demander. S'il s'agit d'une dette de loyer, il a 3 ans pour en faire la demande.
La facture est un document qui constitue la preuve juridique de la réalité de la prestation rendue, de la marchandise ou du produit vendu et constate le droit du vendeur d'exiger le paiement d'une somme d'argent (quittance par exemple). Elle donne le droit de créance au vendeur ou prestataire.
Facturation d'un bien ou d'un service plus élevée que son coût réel, généralement effectuée dans une intention frauduleuse.
Une facture acquittée correspond à une facture normale mais qui prouve que le paiement de la totalité du montant a été réalisé par le client. Ce type de facture peut être directement édité par le fournisseur, par un comptable public dans une situation de marché public, ou directement par le client.
Facture acquittée par le client lui-même :
La personne ou l'entreprise qui a reçu une facture peut elle-même attester de son paiement dès lors que son compte bancaire a bien été débité des sommes dues. Elle peut alors indiquer la mention « acquittée » sur la facture initiale.