Même si les factures manuscrites sont faciles à établir, elles sont rarement employées pour des transactions commerciales, car leur aspect n'est tout simplement pas très professionnel. Privilégiez les documents imprimés ou numériques.
Les signatures peuvent également être utiles lorsque l'entreprise fournit des produits ou des services avant de recevoir le paiement. Une facture signée rend non seulement le paiement légalement obligatoire une fois la transaction terminée, mais elle réduit également le risque de non-paiement de manière générale.
Pour confirmer qu'une facture est falsifiée, rassemblez tous les documents liés à la vente comme les factures, bons de commande, et de livraison. Assurez-vous aussi de vérifier l'authenticité des détails de l'entreprise, notamment son siège social, numéro SIRET, numéro de TVA, et les mentions légales de son site web.
Le faux document délivré va recouvrir une livraison de bien effective ou une prestation de services réelle. Les factures établies par le fournisseur réel sont faites à des faux noms, des fausses adresses ou pour des quantités ne correspondant pas à celles effectivement livrées.
Un particulier ne peut pas établir de facture. Une facture ne peut être établie que par une structure juridique (par exemple, société, association).
Le numéro Siret est une mention légale obligatoire sur une facture éditée pour un particulier ou pour un professionnel. Si l'immatriculation est en cours, la facture devra porter la mention “Siret en cours d'attribution” puis éditer une facture rectificative à réception du numéro de Siret.
au plus tard à la fin du mois en cas de facturation périodique pour plusieurs prestations à un même client, lorsque la TVA est exigible au cours d'un même mois civil ; dès la livraison du bien ou dès la réalisation de la prestation de services, dans les autres cas.
La facture originale est transmise au client et le fournisseur conserve la copie. Il est à noter que, dans le cas où une facture serait transmise par mail en PDF, du fournisseur au client, et que celui-ci l'imprime pour le traitement, c'est la facture papier qui devient l'original et porte la valeur légale.
Si le client a déjà payé, la facture doit indiquer clairement que le montant à payer est nul et comporter votre signature. Si le client n'a pas encore payé, votre facture doit inclure votre signature et un espace pour la sienne. En signant la facture, le client s'engage légalement à régler le montant dû.
Elle permet de donner un cadre aux conditions juridiques et commerciales d'une transaction. Par ailleurs, elle sert de justificatif en comptabilité. Son émission est imposée dans certains cas par la législation, et notamment par le Code Général des Impôts et le Code de Commerce.
La règle est simple : il n'est pas possible en France, d'émettre une facture sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Autrement dit, la réponse est non, un particulier ne peut pas faire de facture, même en déclarant le montant de sa vente sur sa déclaration annuelle de revenu.
Est-ce qu'un particulier peut faire une facture ? La réponse est non, sans hésitation ! N'importe qui n'est pas en droit de facturer ! C'est obligatoire si, en tant que professionnel, vous procédez à une vente ou une prestation de service avec un autre entrepreneur.
Un particulier qui souhaite réaliser une facture sans recourir au portage salarial n'a qu'une seule option : déclarer son activité et passer ainsi de particulier à professionnel. Déclarer son activité consiste à créer une entreprise : une société : SARL/EURL, SAS/SASU, SA... ou, une entreprise individuelle.
Pour facturer, vous devez obligatoirement être immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur*) ou au régime des travailleurs indépendants. Il n'existe aucune limite, exonération ou régime vous permettant de facturer sans être immatriculé.
Chaque omission et inexactitude dans les factures entraine l'application d'une amende fiscale d'un montant de 15€ (selon l'article 1737 du CGI). Attention, ce montant est applicable pour chaque erreur comptabilisée, ce qui signifie que le montant total de l'amende peut vite grimper !
Bonjour [nom du client], Je prends contact avec vous par rapport à la facture [numéro] concernant [produits vendus ou services rendus]. La date d'échéance du paiement est le [date]. Pour plus d'informations, veuillez consulter la facture jointe à cet e-mail.
Généralement appelée proforma, la facture pro forma est un document qui tient son nom de la locution latine pro forma qui veut dire “pour la forme”. Cela veut dire qu'une facture pro forma est une facture qui a la forme d'une facture commerciale mais qui n'en a ni la valeur légale, ni la valeur comptable.
Les assureurs vérifient les factures
Quoi qu'il en soit, afin d'éviter tout abus ou toute fausse réclamation, l'assurance exige la fourniture de factures.