Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord. Cet accord doit être formalisé par écrit. L'accord peut être temporaire. Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.
Cet intérêt légitime peut résulter, pour le juge : de l'intérêt des enfants mineurs ; de la durée longue du mariage ; de la connaissance ou reconnaissance professionnelle de l'époux demandeur sous le nom marital.
Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ? Oui, en se mariant, une femme conserve son nom de famille : Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique). Elle n'a aucune démarche à faire.
En résumé, en règle générale, le divorce devient définitif à la date du dernier acquiescement signé si les deux époux y ont consenti, ou au terme du délai d'un mois si aucun recours n'a été formé contre le jugement signifié.
Comment faire pour que mon Ex-femme ne porte plus mon nom ? Votre épouse ne peut porter votre nom que si elle en a fait la demande au moment du divorce et qu'elle y a été autorisée par le Juge ou alors si vous avez donné votre accord. A défaut, elle perd le droit d'en user. L'accord peut être temporaire.
Divorce : droit de la femme au foyer
Elle doit vous être versée dès que la procédure de divorce est engagée. Elle peut correspondre à une somme d'argent pour couvrir les frais alimentaires, l'éducation et le logement des enfants, ou à une résidence gratuite.
Les papiers concernant l'administration fiscale, justificatif de votre taxe d'habitation, taxe foncière, vos avis d'imposition … Les documents relatifs à vos droits à la retraite. Les attestations concernant votre mutuelle, la CPAM ou la CAF.
La loi et le code civil ne précisant pas de durée minimale ou maximale. Ce qu'on constate aujourd'hui c'est qu'un divorce par consentement mutuel dure en moyenne 7 mois contrairement à un divorce avec juge (pour faute, altération..) dont le délai de réalisation s'établit à 26 mois.
Pour que le divorce soit opposable aux tiers, il doit être retranscrit sur l'acte de mariage et les actes de naissance des époux. En d'autres termes, la mention du divorce doit figurer sur les actes d'état civil des époux.
? Le divorce aura notamment des conséquences sur : le devenir de la résidence des enfants et le logement familial. le patrimoine des conjoints (qui sera séparé selon le régime matrimonial choisi) et leur situation financière (notamment si l'un des époux ne travaillait pas au cours du mariage).
Il est néanmoins possible d'utiliser dans la vie quotidienne un autre nom appelé nom d'usage. Ce nom d'usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l'état civil : acte de naissance, de mariage, livret de famille...
Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes : « Nom : MARTIN époux(se) DUPOND» « Nom : MARTIN usage DUPOND»
A. Les conjoints séparés ou en instance de divorce restent héritiers l'un de l'autre. Selon l'article 227 du Code civil, le mariage se dissout par la mort d'un époux ou par le divorce légalement prononcé. Les époux non divorcés demeurent donc successibles, même en cas de séparation de corps.
Comment faire pour récupérer son « nom de jeune fille » ? Puisque le nom patronymique n'a pas changé, aucune formalité n'est à respecter. Pour ne plus utiliser le nom du conjoint, il suffit de se faire appeler par son nom patronymique.
On peut toucher la pension de réversion quand on est époux ou ex-époux de l'assuré décédé, sous certaines conditions: conditions d'âge par exemple (à partir de l'âge de 55 ans depuis 2009). Pour bénéficier de la pension, il faut en faire la demande auprès de la caisse de retraite.
Malgré le maintien des liens du mariage, la séparation de corps entraîne la fin des devoirs nés du mariage, et notamment : du devoir de cohabitation ; du devoir de fidélité ; de l'obligation de secours.
Les honoraires d'avocat
Dans toutes les cas, vous devez obligatoirement être assisté par un avocat. Coût moyen : De 1 000 à 4 000 € pour un divorce par consentement mutuel (amiable). De 2 000 à 8 000 € pour un divorce conflictuel.
Les ex-époux devront compter entre 1000 et 4000€. Mais dans les faits, on estime qu'en moyenne ce coût avoisine plutôt 1200 à 1500€. En revanche, les tarifs moyens doublent lors d'un divorce conflictuel : 2000 à 8000€ de frais d'avocats, le dossier étant bien plus complexe et la procédure plus longue.
Une question courante que rencontrent les avocats spécialisés en divorce est « Qui doit payer les frais juridiques du divorce ? » La règle générale est que chaque personne qui divorce paiera ses propres frais juridiques, et la personne qui demande le divorce sera responsable de couvrir les frais de justice et autres ...
Dès lors que vous avez « cumulé » 2 ans de séparation, que vous ne souhaitez pas faire un divorce pour faute et qu'aucun divorce par consentement mutuel n'est possible car votre ex est parti sans laisser d'adresse ou parce qu'il refuse de divorcer, vous pouvez engager la procédure de divorce pour altération du lien ...
Le non-respect de l'un de ces devoirs du mariage constitue une faute conjugale. L'adultère peut se définir comme la violation du devoir de fidélité. Elle constitue donc une faute conjugale, qui peut être sanctionnée par le prononcé du divorce aux torts exclusifs du conjoint ayant violé le devoir de fidélité.
Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord. Cet accord doit être formalisé par écrit. L'accord peut être temporaire. Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.
L'officier d'état civil portera alors mention du divorce sur votre acte de mariage et contactera ensuite vos mairies de naissance afin que la mention soit portée également sur vos actes de naissance respectifs. Votre avocat se chargera en général d'initier ces démarches.
Il n'existe pas de délai à proprement parler pour reprendre un nom de famille après le divorce. Dans tous les cas, il convient de régler la situation dans les plus brefs délais pour éviter les confusions.