Réponse. Oui, en tant que conjoint survivant divorcé, vous pouvez bénéficier de la pension de réversion de votre ex-conjoint, sous réserve de remplir les conditions d'attribution, qui varient selon le ou les régimes de retraite auxquels votre conjoint était affilié.
Une réversion est attribuée aux époux et/ou ex-époux. Elle est attribuée sans condition de ressources. Le conjoint survivant et les ex-conjoints qui sont invalides au moment du décès, ou qui le deviennent ultérieurement, ont également droit à une réversion, quel que soit leur âge.
En cas de divorce, l'ex-conjoint(e) touche l'intégralité de la pension de réversion si le défunt ne s'était pas remarié. Cela est valable même si le divorce a été effectué depuis de nombreuses années. Ce versement n'est toutefois pas automatique.
Non, c'est un droit et ni l'ex-conjoint, ni le nouveau conjoint ne peut empêcher le versement de la pension de réversion. Au décès du conjoint, la caisse de retraite demande un acte d'état civil pour connaître tous les potentiels ayants-droits à une pension de réversion.
Condition tenant au mariage
Le droit à la pension de réversion ne concerne que le conjoint survivant et le(s) conjoint(s) divorcé(s). Il est indifférent que vous soyez divorcé ou, sauf exception, remarié. Ce qui est essentiel est d'avoir été lié au défunt par un contrat de mariage.
Est-on toujours héritier de son ex-époux ou ex-épouse ? Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux(se). La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si vous décidez de la maintenir.
Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) après le décès. vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé(e) ou si vous viviez en concubinage avec le/la défunt(e).
La pension du fonctionnaire ou du militaire est due jusqu'à la fin du mois de son décès. Le point de départ de la pension de réversion est toujours fixé au premier jour du mois suivant le décès.
Dans ce régime, la condition de mariage est obligatoire (au moins 4 ans, ou au moins 2 ans avant les 55 ans de l'assuré ou avant sa cessation d'activité ; pas de condition de durée si au moins 1 enfant né du mariage). Le remariage annule le droit à la pension de réversion.
Réversion de base dans le secteur privé
Pour le régime de base du secteur privé, aucune durée minimale de mariage n'est donc requise, il est possible de percevoir une pension de réversion que le mariage ait duré trois semaines, neuf mois ou quinze ans.
Vous pouvez cumuler votre pension de réversion avec toute autre pension personnelle augmentées éventuellement l'une et l'autre de la majoration pour enfants. Vous pouvez cumuler votre pension de réversion avec une autre pension de réversion obtenue à la suite du décès de votre conjoints ou ex-conjoint.
Quels sont les droits d'une femme en cas de divorce ? Durant la procédure de divorce, une pension alimentaire peut être accordée au conjoint se trouvant dans une situation précaire. Cette prestation est versée tout au long de la procédure de divorce et permet de subvenir à ses besoins financiers.
Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l'allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu'elles auront atteint cet âge. Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel qui est de 2 080 fois le montant du Smic horaire.
La réversion de la retraite est versée, en principe, à vie, sauf cas spécifiques.
Vous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée. La durée du mariage n'est pas prise en compte, il n'y a pas de durée minimum. Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) après le décès.
50 % du bien acquis par le conjoint survivant lui reviennent de droit, 25 % reviennent au conjoint survivant, 25 % reviennent aux ascendants.
Les pensions CNRACL (hors pensions d'invalidité) sont revalorisées de 5,3 % au 1er janvier 2024. Cette revalorisation sera effective sur votre pension versée fin janvier 2024.
Une nouvelle loi était envisagée à partir du 1er janvier 2025 afin de n'avoir plus qu'un seul dispositif de pension de réversion au bénéfice de tous. Son objectif était de réduire inégalités entre les femmes et les hommes et d'hétérogénéiser les différents dispositifs en fonction des régimes de retraite.
En d'autres termes, si vous avez déjà été marié à l'église une première fois, il ne sera pas possible de vous y marier de nouveau. En effet, l'Église ne reconnaît pas le divorce, qui est une procédure juridique civile. « Lorsqu'ils reçoivent le sacrement de mariage, les époux sont unis par un lien sacré indissoluble.
Pour le calcul de la réduction d'impôt, le montant maximum de prestation compensatoire retenu est limité à 30 500 €.
La loi du 26 mai 2004 a abrogé l'existence du délai de viduité. Ainsi, depuis cette date, l'époux divorcé peut se remarier sans aucune condition de délai. L'unique exigence afin de pouvoir légitimement se remarier est d'être définitivement divorcé.
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire).
La prestation compensatoire est le versement d'une somme qui a pour but de compenser cette situation. Son montant est fixé en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre. Elle peut être due lors d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce judiciaire.
Les biens communs au couple sont ceux acquis pendant le mariage. Ceux obtenus avant le mariage demeurent la propriété personnelle d'un seul des deux époux. Après le décès, ils feront l'objet de la succession. Dans le contrat de mariage, il est recommandé de prévoir une clause d'attribution intégrale au survivant.
Ces droits comprennent le droit de vivre libre de toute violence et discrimination, le droit au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint, le droit à l'éducation, le droit à la propriété, le droit de voter et le droit à un salaire égal.