Si rien ne permet de déceler un problème existant d'infiltration dans les murs au moment de la vente, la loi considère que c'est un vice caché. Attention toutefois aux achats aux risques et périls de l'acheteur qui excluent tout recours si le vendeur est de bonne foi.
Enfin, il faut qu'il soit considéré assez grave pour rendre le logement inhabitable ou très inconfortable. Un défaut d'étanchéité ou d'humidité, ou encore un manque d'entretien à l'origine du dégât des eaux font partie des vices cachés reconnus comme rendant le logement impropre à l'habitation.
Le propriétaire d'un logement loué
Le propriétaire bailleur endosse la responsabilité concernant des dommages liés à une infiltration à travers les murs, l'état du toit, mais aussi des canalisations.
être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat : si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera considéré comme caché rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage. exister au moment de l'achat.
Si le vendeur vous a informé de l'existence du vice, aucun recours n'est possible à son encontre. C'est également le cas pour tous les points concernés par un diagnostic. Afin de prouver l'existence du vice caché, vous pouvez appuyer votre demande sur des attestations ou sur des devis de réparation.
Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Et ce, dans la limite de 20 ans après l'achat (c'est à dire à compter du jour de la vente). Vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
C'est à l'acheteur qu'incombe la charge de la preuve du vice caché auprès du vendeur et du juge. Il peut s'agir par exemple de l'absence de contrôle technique avant la mise en vente du véhicule d'occasion.
Les articles 1641 à 1649 du Code civil traitent de la garantie que doit le vendeur à l'acheteur sur la chose vendue. Cette garantie porte sur les vices cachés. On parle de vice rédhibitoire lorsque le défaut rend la chose impropre à son usage, à tel point que cet usage devient impossible ou en est fortement diminué.
La mauvaise foi de l'acheteur peut être caractérisée en cas de retard dans l'envoi de son dossier de demande de prêt, d'oubli d'envoi de certains documents primordiaux, d'erreur dans le montant de la demande de prêt, etc.
Choisissez une option pour réparer la fuite
Portez plainte – Vous pouvez intenter une action judiciaire contre le copropriétaire responsable, mais cela peut prendre beaucoup de temps et d'argent. Par conséquent, il est préférable d'essayer de parvenir à un accord amiable avant d'en arriver à une telle extrémité.
L'infiltration d'eau ne touche pas directement votre santé mais elle fait apparaître des symptômes qui représentent eux un risque sérieux de contracter des maladies. Les moisissures dont le développement est lié à l'humidité due aux infiltrations d'eau vont polluer votre air intérieur.
Utiliser du gaz traceur
Le gaz traceur permet de détecter la fuite en injectant un gaz dans une canalisation après l'avoir purgée. Un appareil de mesure du gaz sera en mesure de déterminer précisément l'emplacement de sortie de ce gaz.
C'est à l'acquéreur de prouver l'existence du vice caché.
Si vous constatez de vous-même, une fuite d'eau, il vous faut contacter au plus tôt le service de distribution d'eau. Si vous lui présentez la facture d'intervention d'un professionnel, vous n'avez pas à payer le surcoût.
On dit infiltration d'eau lorsque l'eau de pluie pénètre par le toit, les dallages, dans les parois jusqu'à imbiber les murs intérieurs. Les infiltrations d'eau sont les causes les plus graves des phénomènes d'humidité et peuvent provoquer des dégâts importants sur la structure du bâtiment.
Si vous découvrez un vice caché, vous pouvez rendre la maison contre remboursement ou la garder contre diminution du prix. Une clause de non garantie des vices cachés protègent le vendeur particulier contre toute action. Sauf si l'acheteur prouve sa mauvaise foi (la connaissance des vices cachés).
Si le vice caché est avéré, l'acquéreur peut, au choix, demander l'annulation de la vente ou une diminution de son prix selon les articles 1644 et 1646 du Code civil. Cette action que l'acquéreur engagera peut déboucher sur un accord à l'amiable ou sur une décision de justice.
Vous pouvez regrouper un maximum d'éléments grâce aux constats d'Huissier, photographies, devis de réparation, attestations du voisinage ou encore grâce aux outils Internet afin de prouver que votre vendeur ne pouvait pas ignorer le vice caché.
Exemple : un défaut qui affecte la structure interne d'un matelas et qui ne pourrait avoir été détecté même après examen attentif est un vice caché ; en revanche, un problème avec la boîte de vitesse d'une voiture d'occasion que l'acquéreur aurait essayée avant achat pourra être considéré comme apparent.
La cryptorchidie n'est pas un vice rédhibitoire chez le chat, mais le recours en garantie conventionnelle pour vice caché est possible pour vous, car vous êtes dans le cadre d'un animal destiné à la reproduction. C'est également le cas chez le Persan de la polykistose rénale (malformation).
L'acheteur dispose d'un délai de 24 mois maximum, après la découverte du vice caché pour entamer des procédures contre le propriétaire. C'est durant cette période de 2 ans que l'acheteur peut rapporter le bien au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Démarches d'une plainte pour vice caché
Pour porter plainte : adressez-vous au tribunal judiciaire ou de proximité ; un expert judiciaire est nommé et donne sa décision définitive ; le verdict est rendu au bout de 6 mois en moyenne, mais cela peut prendre jusque 2 ans.
Si un vendeur, de bonne foi, vend sa maison à un acquéreur et que ce dernier découvre des fissures plusieurs mois après l'achat, ce dernier peut se retourner contre le vendeur et demander dédommagement sur le prix d'acquisition et, ce, même si les fissures n'étaient pas visibles lors de l'achat.