Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...). Vous pouvez par exemple prendre une photo d'un SMS, puis la faire constater par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Cependant, la valeur juridique de la photographie comporte quelques limites. En règle, une photo n'est exploitable que lorsque son intégrité peut être prouvée, via la date, le lieu de prise, etc. Il est également possible de la rendre valable en la transmettant à un huissier de justice dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, dans le cadre d'un procès, la preuve d'un fait juridique n'est, selon l'article 1348 du Code civil, soumise à « aucune condition de forme ». Le caractère électronique d'une image issue d'un smartphone ou d'un ordinateur ne doit donc pas rendre cette image irrecevable en tant que preuve.
Ainsi sont déclarés irrecevables les éléments de preuve obtenus par des moyens inacceptables, certaines communications privilégiées et, de manière générale, les éléments dont la valeur probante est largement inférieure à l'exigence d'un procès équitable.
La photo d'un journal permet de prouver que la date est postérieure à celle de la parution. Reste à prouver qu'elle a été prise en même temps. On peut photographier un écran qui est mis à jour régulièrement, sous réserve que l'écran ne puisse pas être trafiqué.
D'une manière générale, le droit d'auteur expire 70 ans après la mort du créateur de l'image. Cela signifie que de nombreuses images anciennes sont exemptées de la plupart des règles concernant le droit d'auteur.
Ce droit dure sans limitation de temps. L'utilisateur qui ne dispose pas de l'auto- risation de l'auteur ou du titulaire des droits d'auteur1 pour utiliser une œuvre commet un acte de contrefaçon.
Les moyens de preuve parfaits, c'est-à-dire ceux qui s'imposent au juge, sont l'écrit, l'aveu judiciaire et le serment décisoire. Les preuves imparfaites, que le juge n'est pas obligé de prendre en compte, sont le commencement de preuve par écrit, le témoignage, la présomption de fait et le serment supplétoire.
Le Code civil réglemente principalement cinq modes de preuves : la preuve littérale, la preuve testimoniale, la preuve par indices et présomptions, l'aveu et le serment.
WhatsApp ne propose pas de service de témoignage d'expert judiciaire. En outre, les données fournies par WhatsApp sont tenues pour authentiques conformément à la législation et ne nécessitent pas le témoignage d'un expert.
Afin que la réalité et la sincérité du contenu des message ne soit pas discutées, il est fortement recommandé au destinataire des SMS de faire constater par acte d'huissier : la présence, le nombre, la date et l'heure, l'expéditeur ainsi que le contenu desdits messages.
Portez plainte pour atteinte à votre droit à l'image
Pour cela, vous devez porter plainte auprès du commissariat de police. L'auteur des faits risque alors une amende jusqu'à 45 000 € ainsi qu'une peine de prison pouvant atteindre 1 an.
Des limites existent concernant le lieu où l'image a été captée (public ou privé), les conditions de captation (avec accord tacite ou exprès), le statut de la personne (personnes célèbres ou publiques), etc. En d'autres termes, une personne ne peut pas toujours faire valoir son droit à l'image.
Concrètement, il ne s'applique pas si l'image ou la vidéo est utilisée pour une publicité ou à des fins directement commerciales. En d'autres termes, ce droit ne s'applique pas dans le cadre de la publicité, ou de la commercialisation.
Dans les représentations collectives, l'aveu reste « la reine des preuves ».
Ces exceptions vont permettre de rapporter la preuve d'un acte juridique en dehors des preuves parfaites, c'est à dire en l'absence de preuve écrite, d'aveu, et de serment.
Le juge n'est pas lié par les preuves imparfaites. Il apprécie souverainement leur valeur probante, selon son intime conviction. En droit civil, la preuve des faits est toujours libre.
Autrement dit, un acte juridique doit être démontré par une preuve écrite, un aveu judiciaire ou par un serment décisoire. Ces 3 preuves parfaites permettent une chose : l'application de leur force probante qui s'impose au juge.
Pour qu'un commencement de preuve par écrit soit recevable à faire la preuve d'un acte juridique il doit nécessairement, dit l'article 1361 du Code civil, être « corroboré par un autre moyen de preuve ». Ainsi, un commencement de preuve par écrit ne suffit pas à lui seul à faire la preuve d'un acte juridique.
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt permettant, sous certaines conditions, l'utilisation d'enregistrements sonores réalisés à l'insu de l'interlocuteur comme preuve en matière civile.
Le photographe est ici l'auteur de l'œuvre protégée, c'est-à-dire la personne physique qui crée la photographie. À ce titre, le photographe est le titulaire des droits d'auteur, dès le jour de la réalisation de l'œuvre.
L'atteinte à la vie privée est le fait de divulguer en public les informations concernant une personne sans avoir obtenu son consentement. Cette information peut être une image (une photo), un enregistrement audio ou vidéo.
Pour illustrer des contenus éditoriaux, les entités publiques peuvent être amenées à utiliser des photographies diffusées sur internet. Le fait que ces photographies soient librement accessibles ne donne pas pour autant le droit de les reproduire ou de les diffuser sans autorisation ; un risque de recours existe alors.