Droit de succession voiture : ce qu'il en est Les véhicules de collection sont également soumis aux droits de succession voiture. En ce qui concerne l'estimation de la voiture héritée, il s'agit de la cote Argus pour les véhicules d'occasion.
Le véhicule du défunt fait partie de la succession. Comme les autres biens, il se trouve donc au départ en indivision entre les héritiers. Une situation qui ne doit pas s'éterniser. Le plus simple serait que le conjoint survivant garde la voiture sans rien demander à personne, mais ce n'est pas toujours possible.
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral : Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net est inférieur à 3 000 €. Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Comme tous les biens qui entrent dans une succession, une voiture est soumise à des droits de succession ; calculés selon le degré de parenté et la valeur de la part successorale après abattement éventuel. La valeur de la voiture est estimée sur la base de l'argus au jour du décès.
La procuration permet à un héritier d'effectuer les démarches de vente de la voiture, pour le compte de l'ensemble des héritiers. La procuration peut être donnée devant un notaire ou par acte sous seing privé.
Dans les trois mois qui suivent le décès, le véhicule peut être vendu sans avoir à refaire le certificat d'immatriculation. Passés les trois mois, si le véhicule a circulé après le décès du propriétaire, il doit être ré immatriculé au nom du conjoint survivant avant de pouvoir être vendu.
Les héritiers ne conservent pas le véhicule. Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche et que vous ne voulez pas le conserver, vous pouvez le vendre, le donner ou le faire détruire.
Les voitures sont considérés comme des biens imposables : voitures automobiles, bateaux de plaisance, avions de tourisme, rentrent dans l'assiette de calcul de votre patrimoine et donc à déclarer lorsque vous remplirez votre feuille d'imposition et ISF. Les voitures de tous les jours sont donc des biens imposés.
Le conjoint survivant hérite du véhicule.
Pour pouvoir conduire la voiture d'une personne décédée il faut obtenir l'autorisation de la succession, transférer la carte grise du défunt, vérifier l'assurance et obtenir un certificat de non-gage.
En l'absence de testament, les biens propres du défunt entrent dans la succession. Les dispositions du Code civil précédemment mentionnées sont alors appliquées pour définir la part qui revient au conjoint survivant. Cela s'applique aussi bien au patrimoine propre privé qu'à celui de nature professionnelle.
Les co-héritiers doivent justifier de leur accord pour que le conjoint puisse utiliser la voiture du défunt. Le conjoint survivant est marié sous le régime de la séparation de biens. Les autres co-héritiers et le conjoint doivent justifier de leur accord pour que l'héritier puisse utiliser la voiture du défunt.
Les héritiers peuvent vendre le véhicule sans avoir à le faire immatriculer à leur nom, à condition que la vente soit effectuée dans les trois mois suivant le décès du titulaire.
La succession peut être constituée de biens immobiliers, de liquidités disponibles sur des comptes bancaires ou livrets d'épargne, mais aussi de meubles, bijoux, vaisselles par exemple. En l'absence d'inventaire, l'ensemble des biens meublants le patrimoine immobilier du défunt (meubles, bijoux, tableaux, etc.)
S'il s'agit d'un véhicule neuf, le propriétaire est celui qui peut présenter une facture d'achat. Si c'est un véhicule d'occasion, il faut disposer d'un certificat de cession pour faire valoir ses droits de propriété.
Vous devez présenter la facture réglée. Le prélèvement est possible même si celui qui a réglé la facture n'est pas un héritier (un concubin ou un ami par exemple). Il suffit que ce soit la personne la plus proche du défunt (on parle de personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles).
Dans le cadre d'un mariage sous le régime de la communauté de bien, l'avantage d'ajouter un cotitulaire sur la carte grise se présente en cas de décès : le co propriétaire garde ses droits sur le véhicule. Il peut changer le nom de la carte grise. Le prix de la carte grise sera de 13,76 € seulement.
Les comptes bancaires sont considérés comme des biens mobiliers. Vous pouvez donc procéder au partage avec votre mari.
Vous souhaitez donner votre véhicule ? Sachez qu'il vous faudra en faire la déclaration vous-même sur le site de l'ANTS. Il vous faudra préciser l'identité du nouveau propriétaire du véhicule, imprimer le formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession ainsi que le certificat de situation administrative.
En cas de changement de carte grise suite au décès du propriétaire du véhicule, les formalités doivent être effectuées dans un délai de 3 mois après le décès de l'ancien propriétaire. Ces démarches sont accomplies par un professionnel agréé mandaté ou l'ANTS.
Ensuite, il est nécessaire que tous les héritiers donnent leur consentement pour procéder à la vente, selon le principe de l'indivision successorale. Toutefois, dans certains cas exceptionnels prévus par la loi, la vente peut être effectuée sans l'accord de tous les héritiers.
Certains papiers comme le livret de famille, l'acte de décès, la pièce d'identité ou encore les titres de propriété du défunt seront à conserver toute votre vie.
Quelle est la différence entre ces deux termes ? Il n'y en a pas ! Succession et héritage signifient la même chose, ils représentent la transmission des biens du défunt à ses héritiers. Ils se réalisent tous deux après le décès d'une personne.