Si vous êtes étranger, avez une carte de séjour et avez déménagé (dans la même commune ou dans une autre), vous devez déclarer votre nouveau domicile dans les 3 mois qui suivent votre déménagement et demander un duplicata. Vous devez faire cette démarche en ligne.
Quel est le délai pour changer l'adresse du titre de séjour ? Si vous avez déménagé, sachez que la loi fixe un délai de trois mois à compter de la date de votre installation pour changer l'adresse de votre titre de séjour.
Depuis 2016, il n'est plus possible de déclarer le changement d'adresse sur une carte de séjour à la mairie ni auprès d'un commissariat. Cette démarche s'effectue exclusivement auprès de la préfecture correspondante à son département, ou en ligne via le site de saisine établi par le gouvernement, selon les situations.
Depuis le 6 mars 2017, la demande de rendez-vous est obligatoire. Vous devez demander à être reçu par un agent à partir du site internet de la préfecture. Le dossier à constituer pour demander un changement d'adresse doit inclure : votre pièce d'identité (passeport en cours de validité en fonction de la région)
Vous devez payer 25 € par timbres fiscaux, sauf si vous êtes ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Confédération suisse ou membre de la famille d'un tel ressortissant.
La carte de résident de longue durée UE coûte 225 euros. Elle est valable 10 ans et elle est renouvelable. Par contre, il faut savoir que cette carte n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs. En cas de retard dans votre demande, le montant s'élèvera à 405 euros.
Carte de séjour de scientifique et artiste d'un an (renouvellement) : 225 €, Carte de séjour pluriannuelle étudiante : 75 €, Carte de séjour pluriannuelle scientifique et salarié en mission : 225 €
Ce service, appelé préalablement "www.changement-adresse.gouv.fr", est entièrement gratuit et sécurisé. Grâce au site Service-public.fr, vous pouvez effectuer directement en ligne votre changement d'adresse auprès des organismes suivants : Régime de retraites complémentaires Agirc et Arrco.
Remplir et envoyer le formulaire RC325 (Changement d'adresse) à l'un des centres fiscaux indiqués sur ce dernier. Accompagner le formulaire d'une lettre signée contenant votre numéro d'assurance sociale, votre nouvelle adresse et la date du déménagement.
Changement de la carte de séjour (en cas de modifications des mentions portées sur le titre de séjour : état civil, adresse…) : droit de timbre de 25€, à l'exclusion de toute autre taxe ; applicable à tout titre de séjour, y compris les CRA, sauf titres « UE/EEE/Suisses », cartes pour Andorrans et APS.
Pour obtenir ce récépissé vous devez déclarer votre changement d'adresse au service des impôts. C'est à la suite de l'enregistrement de votre nouvelle adresse que le centre des impôts vous délivrera un récépissé de déclaration de déménagement.
Les formulaires de demande de renouvellement doivent être téléchargés sur le site internet de la préfecture et transmis par voie postale, 2 mois avant l'expiration des titres. La procédure est identique pour les demandes de changement de statut.
Pour ce faire, rendez-vous sur le site caf.fr, dans votre espace « Mon Compte », rubrique « Mes démarches > Déclarer un changement ». La procédure dure environ deux minutes.
Si votre déménagement entraine un changement de département, vous serez affilié auprès de la caisse primaire de votre nouveau département de résidence. Vous pouvez effectuer votre changement d'adresse depuis votre compte ameli, rubrique "mes informations".
Réexpédition du courrier pendant 6 mois : 51,50 € (le service prend fin à la fin du 6ème mois) ; Réexpédition du courrier pendant 12 mois : 75 € (le service prend fin à la fin du 12ème mois).
4- Quels organismes peut-on informer d'un changement de nom ? A l'ouverture du service, l'usager peut informer en une seule démarche les services de l'assurance maladie (CPAM, MSA, RSI) et le bureau du Service national.
La carte de séjour pluriannuelle a une durée de 4 ans pour les bénéficiaires de la carte « salarié » (ceux qui ont un CDI) , de la carte « entrepreneur profession libérale » et de la carte « passeport talent ».
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre titre de séjour. Si vous êtes devenu majeur vous devez déposer votre demande avant la fin de l'année qui suit votre 18e anniversaire.
La carte de séjour est un document officiel qui permet à un étranger de séjourner temporairement en France. Elle est la plupart du temps valable un an et peut être renouvelée. Il s'agit là d'un renouvellement carte de séjour ou titre de séjour.
La carte de résident mention résident de longue durée - UE vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir séjourné régulièrement pendant 5 ans. Cette carte vous autorise à travailler en France.
Les raisons de votre refus
Plusieurs éléments peuvent expliquer un refus de la part de l'administration : Vous étiez entré illégalement en France. Vous avez laissé passer la date de fin de validité de votre titre ou de votre visa. Votre dossier est incomplet, etc.