Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 26/09/2019. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un agent territorial de fournir à son employeur son numéro de téléphone privé.
Vous êtes en droit de refuser !
Votre employeur doit vous fournir un outil professionnel avant de vous proposer l'utilisation de votre outil personnel.
L'employeur ne peut donc interdire de manière générale et absolue à ses salariés d'utiliser leur téléphone, personnel ou professionnel, à des fins personnelles. Une telle interdiction serait, en effet, ni justifiée ni proportionnée.
Le fait d'interdire l'utilisation du téléphone cellulaire est possible pour l'employeur, s'il est en mesure de justifier cette décision par des raisons de sécurité, par exemple, ou encore suite à des situations d'abus de la part des employés.
Est-il obligatoire de donner son adresse à son employeur ? Légalement, aucune règle n'impose au salarié de donner son adresse à son employeur. Dans les faits, cela paraît toutefois difficile, voire improbable. Cela tient au fait que l'employeur est susceptible de vous adresser des courriers.
numéro de sécurité sociale. adresse précédente. entourage familial du candidat. état de santé, taille, poids, vue.
Les documents qu'un recruteur peut vous demander
La copie de la carte d'identité, du permis de conduire ou de la carte vitale sont des documents par nature sensibles. Ils ne sont demandés que lorsque le processus de recrutement est déjà bien avancé, en vue de votre futur onboarding.
L'employeur doit remettre au salarié un contrat de travail écrit en fonction de la nature du contrat. L'employeur doit informer le salarié des dispositifs collectifs d'épargne salariale dans l'entreprise et lui remettre un livret d'épargne salariale.
Elle se manifeste par différents comportements comme le non-exécution d'une tâche, la réalisation d'un acte interdit ou le manque de respect envers l'autorité de l'employeur. Il s'agit en somme d'une rupture du lien de subordination qui caractérise la relation de travail.
La liberté d'agir en justice est un droit fondamental pour tout salarié. Un salarié est donc libre de déposer une plainte pénale contre son employeur ou de témoigner en justice contre lui.
Vous pouvez demander à l'inspection du travail qu'elle intervienne auprès de votre employeur (les coordonnées de l'inspection du travail compétente doivent être affichées dans l'entreprise).
Lorsqu'une situation de travail présente un danger grave et imminent : Événement qui peut produire, dans un délai brusque ou rapproché, une maladie ou un accident grave ou mortel, le salarié doit alerter aussitôt son employeur.
Le refus du salarié n'entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat mais constitue une faute professionnelle que l'employeur peut sanctionner, au besoin par le licenciement.
Le refus du salarié d'exécuter une tâche entrant dans ses attributions ou d'obéir à un ordre constitue une faute qui, le plus souvent, justifie le licenciement du salarié. L'ancienneté du salarié peut toutefois avoir une incidence sur la qualification de la faute. (voir no 150-55).
L'employeur a quatre obligations principales envers son employé, tel que prévu par l'article 2087 du Code civil : 1 lui fournir le travail convenu ; 2 le payer pour le travail accompli ; 3-protéger sa santé et sa sécurité ; 4 protéger sa dignité.
On en dénombre trois : le pouvoir de direction, le pouvoir réglementaire et le pouvoir disciplinaire.
La durée légale du travail pour un temps complet est fixée à : 35 heures par semaine: titleContent. 151,67 heures par mois.
En d'autres termes, un employeur peut demander des bulletins de salaires antérieurs afin de comparer les qualifications et l'expérience du candidat avec le salaire proposé. De plus, en vertu du Code du travail, un employeur ne peut pas demander des informations sur les précédents salaires pour discriminer un employé.
C'est pour faciliter les paiements/démarches en cas d'arrêt de travail, accident de travail etc.
Les employeurs auront un accès dédié au passeport, qui leur permettra de déclarer, centraliser et améliorer leur suivi de toutes les formations en santé et sécurité au travail dispensées à leurs employés.