Depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus obligatoire de passer par le JAF pour divorcer.
En principe, tant qu'un juge n'a pas rendu un jugement sur la garde des enfants, les parents ont le droit de voir leurs enfants quand ils le souhaitent. Ce droit appartient également aux deux parents et doit être exercé dans le meilleur intérêt des enfants.
Pour faire une demande au JAF sans passer par un avocat, un modèle de requête est mis à votre disposition par la direction de l'information légale et administrative (premier ministre). Il s'agit du formulaire Cerfa n° 11530*11. Une fois rempli, celui-ci doit être envoyé par courrier ou remis en main propre au tribunal.
C'est l'État qui prend en charge les coûts du procès pénal (experts, enquête, convocation des témoins, etc.). Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de procédure. Les condamnés mineurs ne payent pas de droit de procédure.
Les délais pour une audience JAF
Le délai habituel pour avoir une audience aux bureau des affaires familiales après émission d'une demande est de 3 ou 4 mois environ. Une décision est rendue en général entre 2 semaines et 1 mois après l'audience.
Saisir un juge aux affaires familiales n'est pas payant. Dans le cadre d'un divorce, les honoraires d'avocat constituent le principal coût à prendre en considération. Pour les couvrir, sachez que vous pouvez demander une aide juridictionnelle.
Comment saisir le Juge aux Affaires Familiales ? Il n'est pas toujours nécessaire de faire appel aux services d'un avocat pour saisir le JAF. Cependant, mieux vaut avoir tenté une médiation avant de rencontrer le Juge, sous peine de voir votre demande rejetée.
La décision du Juge aux affaires familiales sera prononcée sur la fixation de l'autorité parentale, le lieu de résidence de l'enfant, les droits de visite et d'hébergement du parent n'ayant pas la résidence et la contribution de celui-ci sur l'éducation et l'entretien de l'enfant.
Le calcul est comme celui de la liste suivante : Le minimum vital est à déduire des revenus nets du parent, soit 2 400 – 565 = 1 835 € ; En se référant à la table de référence, il doit verser 11,5 % de son revenu net mensuel, soit (1 835/100) x 11,5 = 184 € par enfant.
Ainsi, pour une consultation en cabinet d'environ 30 minutes, il faut prévoir entre 50 et 150 €. Une consultation par téléphone d'une durée d'à peu près 10 minutes coûte environ 20 €. Il est également possible d'obtenir une réponse à une question d'ordre juridique écrite à un avocat pour approximativement 15 €.
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
En pratique, un parent peut obtenir la garde exclusive de son enfant de deux façons : soit à l'amiable en s'accordant avec son ex-conjoint, soit par la saisine du juge aux affaires familiales.
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou vous défendre seul devant le tribunal judiciaire dans tous les cas où l'avocat n'est pas obligatoire. Votre procédure doit concerner un litige entre deux particuliers ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).
L'autorité parentale peut être retirée au parent qui représente un danger pour son enfant ou lorsqu'il se désintéresse de lui. Le retrait peut être total ou partiel et pour l'obtenir, il faut saisir le juge civil, avec l'assistance d'un avocat.
Au titre de l'autorité parentale, les parents assurent des droits et des devoirs visant à protéger l'enfant : assurer son hébergement, sa garde, sa surveillance, son éducation, veiller à sa santé, sa sécurité, sa moralité etc.
En règle générale, on parle de garde exclusive dès lors que l'enfant passe plus de 60% de son temps chez un seul de ses parents (soit : de 149 à 219 jours par an). Dans le cas contraire, on parle de garde alternée. Le droit de visite et d'hébergement n'est pas automatique pour le parent qui n'a pas la garde.
Exemple de calcul : pour un parent ayant un revenu mensuel de 2000€, avec garde classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires), la pension alimentaire s'élèvera à titre indicatif à 205€ par mois pour un seul enfant, à 174€ par mois et par enfant s'il y a 2 enfants, à 152€ par mois et par enfant s' ...
La pension alimentaire ne comprend que les besoins courants de votre enfant. Les besoins courants comprennent : La nourriture. Les frais de cantine.
le parent chez lequel demeurent l'enfant doit fournir, pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement tout le nécessaire à l'enfant à savoir, vêtements et chaussures adaptés, propres, en bon état et en nombre suffisant, trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, médicaments…
Rabaisse/dénigre l'autre parent, ses valeurs ou ses intérêts devant l'enfant. Organise des activités plaisantes au moment que la période prévue des contacts avec l'autre parent. Limite les contacts de l'enfant avec la parenté de l'autre parent.
« Jusqu'à sa majorité (18 ans), ce sont les parents qui décident du lieu de vie de l'enfant, ou le juge aux affaires familiales s'ils ne parviennent pas à trouver un accord. Un enfant mineur ne peut donc pas décider de son lieu de résidence, mais il peut donner son avis.
Vous devez contacter le greffe du juge aux affaires familiales pour demander une date d'audience en urgence. Dans certains tribunaux, et notamment en région parisienne, il faut se déplacer au tribunal.
Comment s'habiller devant un juge des enfants ? Les hommes devront porter un costume ou un pantalon habillé et une chemise. Les femmes devront porter une robe classique, un tailleur ou un pantalon habillé et une chemise. Les tongs, les talons trop hauts et les baskets sont à proscrire pour se rendre au tribunal.