La démarche de raccordement au tout-à-l'égout est obligatoire dès lors que votre habitation fait partie d'une zone collective d'assainissement. Vous pourrez trouver cette information à la mairie de la commune d'habitation et sur le document de zonage d'assainissement.
Généralement, ce coût est compris entre 500 et 1 000 euros. Concernant la part variable de la taxe, elle est calculée sur la base de la consommation d'eau et représente environ 35 % du montant de la facture de consommation (soit environ 2,3 € par m3).
Le coût du raccordement se partage entre le propriétaire et la commune. Le propriétaire a la charge de tous les travaux nécessaires pour conduire les eaux usées au réseau public et pour la mise hors service de son ancienne fosse septique. La commune a habituellement la charge des travaux engagés sur la partie publique.
Obligation de raccordement
Le raccordement est obligatoire pour les immeubles qui ont un accès au réseau d'assainissement public. Cet accès peut être direct ou par l'intermédiaire de voies privées ou d'une servitude de passage sous un terrain privé.
En cas d'absence d'un réseau d'égout, il faut installer ce qu'on appelle un système d'assainissement individuel, autrement dit une fosse. Pas septique mais toutes eaux, car la traditionnelle fosse septique est interdite dans les maisons neuves !
Le service de l'assainissement est un service public obligatoire pour les communes qui doivent prendre obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif et les systèmes de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif, comme le précise l'article L.
Vous devez faire réaliser un diagnostic "assainissement" en cas de vente d'une maison non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées s'il n'existe pas encore de réseau ou si le raccordement n'est techniquement pas réalisable.
L'installation d'un assainissement individuel est une obligation pour tous les logements non raccordés aux égouts. Un service public municipal est chargé de contrôler régulièrement la conformité de votre installation. Un diagnostic assainissement récent doit être obligatoirement réalisé avant la vente du logement.
L'exonération de taxe d'assainissement prend effet quand le propriétaire bénéficie d'une exemption. En d'autres termes, quand il peut gérer lui-même l'épuration de ses eaux usées domestiques. Cela concerne souvent les réseaux d'assainissement non collectif.
Qui doit faire les travaux d'assainissement ? Lors de la vente d'une maison et dans le cas d'un assainissement non collectif, le contrôle est opéré par la mairie de la commune. Les travaux d'assainissement sont, en partie, à la charge du propriétaire.
CAF (Caisse d'Allocations Familiales)
La CAF peut aider les personnes qui perçoivent une prestation familiale au travers du PAH (“prêt amélioration de l'habitat”). Le prêt peut couvrir 80% du montant des travaux, à hauteur d'environ 1 000 euros. Le remboursement peut être étalé jusqu'à 36 mois, avec un taux de 1%.
Si nécessaire, on doit augmenter la pente. Pour la profondeur, on essai d'avoir une profondeur minimum de 1,2 m (fil d'eau) soit 1 m à la génératrice. L'habitude est aussi de poser des canalisations de 200 mm minimum sous domaine publique (qui normalement son suffisante jusqu'à 400 EH).
Pour se raccorder au tout-à-l'égout, il faut en demander l'autorisation. Lors de la création de l'assainissement collectif, vous recevez des documents explicatifs pour connaître la démarche à suivre lors du raccordement. Il faut se tourner vers votre mairie pour demander une autorisation de travaux.
Si le logement n'est pas raccordé ou si le raccordement n'est pas conforme, la mairie peut faire réaliser d'office le raccordement ou les travaux de réhabilitation aux frais du propriétaire. Les logements non raccordables pour des raisons techniques sont contrôlés par le service public d'assainissement non collectif.
La P.F.A.C. est exigible à la date de raccordement effectifde l'immeuble non raccordé ou à la date de fin des travaux d'extension ou de changement de destination de l'immeuble (par exemple, transformation d'un immeuble de bureau en habitation, sans qu'il y ait agrandissement) générant des eaux usées supplémentaires.
La plus pratique : la micro-station d'épuration
L'avantage, c'est que cette technique prend peu de place au sol (deux fois moins de surface d'épandage que les fosses toutes eaux) – pratique dans le cas de constructions possédant peu de terrain –, et qu'elle ne dégage pas d'odeurs.
Pour l'année 2022, cette participation est forfaitaire pour les branchements standards et s'élève à 966,45 € HT (tarif révisable chaque année).
En règle générale, la taxe d'assainissement représente 50 à 300 € par an, mais ce montant dépend de très nombreux critères.
Le prix d'un assainissement individuel est de 6 050€ en moyenne, avec une fourchette comprise entre 3 500€ et 12 000€ installation incluse. Le tarif d'un assainissement individuel par fosse toutes eaux va de 3 500€ à 8 000€, alors que celui d'une microstation d'épuration va de 6 500€ à 12 000€.
Si le diagnostic est obligatoire, la loi n'impose pas un assainissement conforme pour pouvoir vendre votre logement. La transaction peut en effet être réalisée, du moment que vous ou l'acheteur vous engagez à réaliser la mise aux normes dans le délai imposé par la loi.
Ce document d'urbanisme est librement consultable en mairie, et souvent mis en ligne sur les sites web des communes. La consultation du zonage d'assainissement est recommandée lors de l'achat d'une maison, d'un immeuble ou d'un terrain constructible pour savoir dans quelle zone se trouve le bien concerné.
Les différents avis émis par le SPANC
Absence d'installation. Défaut de sécurité sanitaire, défaut de structure, défaut de fermeture ou lorsque le système est implanté à moins de 35 mètres d'un puits. Défauts d'entretien ou usure de certains éléments qui constituent le système d'assainissement.
Déconnecter la fosse septique (fosse toutes eaux) et installer un nouveau conduit pour raccorder le tuyau d'évacuation des eaux usées du logement au réseau d'assainissement collectif ; Réaliser une vidange complète de la fosse septique ; Désinfecter entièrement la fosse septique l'assainir.
Si vous êtes destinataire d'une facture de collecte et de traitement des eaux usées, ou si une somme correspondant à la collecte et traitement des eaux usées est mentionnée sur votre facture d'eau, votre habitation est raccordée au réseau collectif. Sinon, vous devez avoir un système d'assainissement individuel.